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Sodimédical: la Cour d'Appel de Reims prononce la liquidation de la société pharmaceutique

Publié le : 14/03/2013 14 mars mars 03 2013
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives

Mardi dernier, la Cour d'Appel de Reims confirmait le jugement du Tribunal de Commerce de Troyes rendu en septembre dernier. L'absence en droit français de la notion juridique de groupe fait débat.

Une filiale en liquidation judiciaire en dépit de la bonne santé de la société mèreIl existe un hiatus patent entre la réalité économique et le droit positif lorsqu’on appréhende la notion de groupe. Si l’existence de groupe de sociétés se développe de manière accrue dans nos économies mondialisées où les multinationales sont légion, de nombreux systèmes juridiques ne connaissent pas la notion de groupe. C’est le cas notamment du droit français et du droit belge. En droit français, un groupe de sociétés est dénué de toute personnalité morale, il n’est en rien considéré comme un sujet de droit. Le droit allemand au contraire connaît le concept du konzern.

Un fait d’actualité récent démontre s’il en était besoin que ce vide juridique en droit français qu’est l’absence de notion de groupe est une incurie qui peut s’avérer préjudiciable pour l’emploi. La Cour d’Appel de Reims vient de confirmer le jugement du Tribunal de Troyes ordonnant la liquidation judiciaire de la société SODIMEDICAL filiale de la société allemande Lohmann & Rauscher. Pourtant, la société mère allemande est in bonis, une situation économique qui n’a pas fait ombrage à l’arrêt de la Cour d’Appel de Reims. Selon les magistrats : «s’il est admis que la société SODIMEDICAL fait partie d’un groupe […] elle conserve néanmoins son autonomie juridique». Cet arrêt met fin à un combat de près de deux ans et demi mené sous les auspices de l’avocate du Comité d’entreprise, Maître Campagnolo, qui appelle de ses vœux la création d’une législation sur les licenciements abusifs qui avait été évoquée en juillet dernier par le Ministre Michel Sapin. Le groupe allemand n’aura donc pas à bourse délier, le coût du plan de licenciement devant être honoré par la collectivité. Les cinquante-deux employés de la société SODIMEDICAL du site de Plancy-l’Abbaye victimes de la délocalisation de l’usine en Chine et en République Tchèque ont saisi le Conseil des prud’hommes et entendent bien dénoncer l’artefact dont ils ont été les récipiendaires. Une audience devrait se tenir le 25 mars prochain. Chloé RAMA, Eurojuris France

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