Un système de chauffage défaillant peut-il engager la responsabilité du vendeur sur le fondement du manquement à son obligation de délivrance ?
Publié le : 04/05/2018
Lors d'une transaction immobilière, le vendeur est soumis à un certain nombre d'obligations légales, notamment en matière de livraison du bien, d'informations et de garanties. L’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 février 2018 vient préciser l’étendue de l’obligation de délivrance du vendeur.
L’article 1604 du Code Civil dispose que la délivrance est le transfert du bien vendu en la jouissance et la possession de l’acheteur.
La délivrance a pour finalité de mettre l’immeuble à disposition de l’acheteur pour qu’il en prenne livraison.
La première obligation du vendeur qui semble évidente est qu’il doit livrer le bien vendu, c'est-à-dire, en matière immobilière, permettre à l'acheteur de prendre possession des lieux, ou de percevoir les loyers s'il s'agit d'un immeuble loué.
La livraison concerne non seulement l'immeuble lui-même mais aussi tous ses « accessoires », c'est-à-dire toutes les choses nécessaires à son utilisation (titres de propriété, certificats divers, etc.).
Deuxièmement, le bien objet d’une transaction doit être conforme aux spécifications du contrat.
L’article 1614 du Code Civil dispose que l’immeuble doit être délivré dans l’état ou il se trouve au moment de la vente.
Cela signifie que le vendeur doit conserver l’immeuble en l’état jusqu’au jour de la vente.
Tant que la délivrance n’est pas intervenue, le vendeur est dans la position du dépositaire.
L’article 1615 du Code Civil dispose que l’obligation de délivrer la chose vendue comprend les accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel.
L’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 février 2018 vient préciser la notion d’accessoires.
La Haute juridiction confirme l’arrêt de la Cour d’Appel de Nancy du 17 octobre 2016 en précisant que cette dernière a exactement retenu que le système de chauffage constitue un accessoire indispensable sans lequel l’habitation ne peut être vendue et que l’absence d’un tel système ou le fait que celui-ci soit hors d’état de fonctionner constitue un manquement à l’obligation de délivrance.
Cet arrêt vient nous éclairer sur la notion d’accessoire et confirme que la responsabilité du vendeur peut être engagée sur le fondement du manquement à son obligation de délivrance.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © psdesign1
Auteur
BACLE Florent
Avocat Associé
DROUINEAU 1927
POITIERS (86)
Historique
-
Fermeture d'un établissement ou d'un service social ou médico-social : comment organiser les conséquences financières ?
Publié le : 15/05/2018Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesDans un arrêt du 26 mars 2018, n° 404819, le Conseil d'Etat précise le déro...
-
Agent immobilier : obligation d’information sur les risques de l’opération
Publié le : 07/05/2018Particuliers / Patrimoine / GestionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’agent immobilier qui apporte son concours à une opération d’investissemen...
-
Recours à l'intelligence artificielle au sein de l'entreprise et CHSCT
Publié le : 07/05/2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxL'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) au sein d'une entreprise...
-
Un système de chauffage défaillant peut-il engager la responsabilité du vendeur sur le fondement du manquement à son obligation de délivrance ?
Publié le : 04/05/2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLors d'une transaction immobilière, le vendeur est soumis à un certain nomb...
-
Données personnelles : votre entreprise respecte t-elle les obligations du RGPD ?
Publié le : 03/05/2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vise à renforcer...