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Une QPC sur le droit d'accès de l’administration aux données de connexion sur Internet

Une QPC sur le droit d'accès de l’administration aux données de connexion sur Internet

Publié le : 10/06/2015 10 juin Juin 2015
Dans une décision du 5 juin 2015, le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC contre les articles du code de la sécurité intérieure qui autorisent et organisent un accès de l’administration aux données de connexion sur Internet.Les articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure ont été créés par l’article 20 de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019.

Ces articles prévoient la possibilité pour l’administration de recueillir des informations et des documents auprès des intermédiaires techniques de l’Internet, principalement à des fins de sécurité nationale, dans les conditions et limites qu’ils fixent. A ce titre, peuvent notamment être recueillies des « données de connexion », c’est-à-dire, notamment, les numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne, la localisation de l’ordinateur qu’elle utilise, la liste des numéros qu’elle appelle et qui l’appellent, ainsi que la durée et la date de ses communications.

Ces articles, législatifs, nécessitaient un décret d’application, le décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l’accès administratif aux données de connexion.


L’association French Data Network (Réseau Français de Données), l’association La Quadrature du Net et la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs ont demandé au Conseil d’État d’annuler le décret du 24 décembre 2014.

Ils soutiennent notamment que les articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure portent atteinte au droit au respect de la vie privée, au droit à un procès équitable et à la liberté de communication.

Par sa décision du 5 juin 2015, le Conseil d’État a estimé que la question dont il était saisi présentait un caractère sérieux et a, de ce fait, décidé de la renvoyer au Conseil constitutionnel.


Le Conseil constitutionnel se prononcera d’ici trois mois sur la conformité à la Constitution de ces dispositions législatives.

Le Conseil d’État reste saisi du recours contre le décret du 24 décembre 2014. Il examinera sa légalité après que le Conseil constitutionnel aura statué sur la QPC.




Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com

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