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L'absence d'obligation d'information du liquidateur judiciaire lors d'une vente de gré à gré autorisée par le juge commissaire

L'absence d'obligation d'information du liquidateur judiciaire lors d'une vente de gré à gré autorisée par le juge commissaire

Publié le : 13/12/2018 13 décembre Déc. 2018
Dans un arrêt intéressant rendu le 21 décembre 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a estimé dans un attendu de principe que le liquidateur judiciaire n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur de bien immobilier lors d'une vente de gré à gré.

En l'espèce, il était reproché au mandataire liquidateur le fait de ne pas avoir attiré l'attention de l'acquéreur sur le risque de valider une offre d'acquisition avant l'expiration du délai de recours contre les permis de construire.

Cette décision se justifie à plusieurs titres.

D'une part, la vente de gré à gré dans le cadre d'une procédure collective ne peut être assimilée à une vente « classique » régie par les règles de droit commun du droit de la vente énoncées par le Code civil.
En effet, il ne s'agit pas d'une vente volontaire mais d'une vente autorisée par la justice et plus précisément, par un juge commissaire.

D'autre part, le mandataire liquidateur n'est pas un professionnel de la vente et encore moins un professionnel de l'immobilier mais en mandataire judiciaire.

D'où l'intérêt pour tout potentiel acquéreur de biens ou immeubles dépendant d'une procédure collective de s'adjoindre les services d'un professionnel qualifié (tel un avocat mandataire en transaction immobilière) pour l'accompagner dans ce type de vente atypique, et ce afin d'éviter toute déconvenue.

Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Lozz - Fotolia.com

Auteur

BACLE Florent
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
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