Procédures de saisies immobilières: les conditions d'exigibilité de la créance

Procédures de saisies immobilières: les conditions d'exigibilité de la créance

Publié le : 05/10/2016 05 octobre Oct. 2016
Les conditions d'exigibilité de la créance à la suite de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la cour de cassation le 3 juin 2015 - Incidence sur les procédures de saisies immobilières.

Lors de l’audience d’orientation, le Juge des saisies immobilières doit vérifier non seulement que le créancier poursuivant bénéficie d’un titre exécutoire mais également que la créance qu’il constate est liquide et exigible, en application de l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution.


Par un arrêt rendu récemment par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, le 3 juin 2015 (N° 14-15.655), la Cour de Cassation a précisé les conditions d’exigibilité de la créance.


La Haute juridiction a décidé que la déchéance du terme ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En clair, cela signifie que sauf disposition contractuelle expresse et non équivoque, il est impératif de justifier systématiquement de la lettre de mise en demeure préalable qui a été délivrée au débiteur et qui est restée sans effet malgré le délai qui lui a été laissé pour régulariser la situation.

Il est à noter que la mise en demeure préalable doit porter sur le seul arriéré, pour permettre aux débiteurs de régulariser leur situation dans un délai déterminé, et préciser qu'à défaut, la déchéance du terme sera acquise au prêteur.

La solution se veut très protectrice de l’emprunteur en exigeant du créancier qu’il prouve avoir suffisamment averti son client des conséquences de sa défaillance tout en lui laissant en outre un délai pour régulariser la situation.

Toutefois, l’arrêt précise, et c’est important : « sauf disposition expresse et non équivoque », ce qui signifie qu’il est possible de déroger contractuellement à ce principe pour se dispenser de l’envoi de toute mise en demeure préalable.

La Première chambre civile semble néanmoins condamner toute dispense tacite de mise en demeure.

Elle parait exiger que le contrat stipule expressément que la déchéance du terme pourra intervenir sans mise en demeure préalable.

 

En conséquence, il incombe au créancier d’examiner au cas par cas les stipulations contractuelles pour vérifier, avant l’engagement de toute procédure de saisie immobilière, l’exigibilité de la créance.

Ces principes doivent être d’ailleurs respectés dans toutes les procédures de recouvrement, au risque de voir rejetée la réclamation, faute d’exigibilité de la créance, ce qui obligera le créancier poursuivant à diligenter une nouvelle procédure.

Les conséquences peuvent être importantes en matière de saisie immobilière, puisque la caducité du commandementsera irrémédiablement prononcée.

Or, tout commandement déclaré caduc perd son effet interruptif.

Les conséquences seront heureusement limitées à la prescription des échéances impayées car, depuis les arrêts rendus le 11 février 2016 par la Cour de cassation, on sait que si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité (14-22.938).

 

Ainsi, si le juge considère que la créance n’est pas exigible faute de respecter les conditions d’exigibilité, il appartiendra alors au créancier de respecter les règles édictées par la Cour supra en prononçant régulièrement la déchéance du terme afin de rendre exigible le capital de la créance et pouvoir ainsi diligenter une nouvelle action en recouvrement de celui-ci et des échéances impayées non prescrites.
 

Cet article n'engage que son auteur

Auteur

BACLE Florent
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
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