Classement d'une parcelle en zone de richesses naturelles
Publié le :
13/08/2007
13
août
août
08
2007
L'arrêt du Conseil d'Etat du 6 juin 2007 pose les critères retenus pour le classement des espaces à protéger.
La règleLa Haute juridiction administrative rappelle que les dispositions du I de l'article R. 123-18 du Code de l'urbanisme (dans sa rédaction applicable en l'espèce) imposent que le ou les critères retenus pour classer une parcelle en zone de "richesses naturelles" reposent sur la richesse naturelle des lieux. Elles ne font cependant pas obstacle à ce que soient retenues, parmi les motifs justifiant un tel classement, des considérations liées à la protection contre les risques d'incendie, dès lors qu'un classement ainsi motivé concourt à la protection des richesses naturelles qui caractérisent les parcelles en cause et le secteur dans lequel elles s'insèrent.
En conséquenceLa valeur agricole des terres ou la richesse du sol ou du sous-sol ne sont pas les seuls critères qui puissent être pris en compte pour le classement de parcelles dans une zone de "richesses naturelles". D'autres critères sont susceptibles d'être retenus, pour autant qu'ils reposent sur la richesse naturelle des lieux. Les auteurs du plan d'occupation des sols (POS), dans cette affaire, ont entendu tout à la fois permettre la valorisation agricole des terrains, limiter l'urbanisation dans un secteur qui a conservé un caractère essentiellement rural et favoriser ainsi la protection contre les incendies de forêts.
Quelques précisionsIl en résulte que malgré la présence de constructions bâties sur des parcelles contiguës et classées en zone NB et la circonstance qu'y auraient été accordés des permis de construire, le classement de la parcelle en cause en zone NC n'est entaché ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation. A rappeler que sur une telle zone, il est possible pour les auteurs du plan d'interdire de construire, mais cette interdiction n'est pas une obligation.
Référence- Conseil d'Etat, contentieux, 6 juin 2007 (req. n° 266.656)
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
Membre d'EUROJURIS France
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Les talibans libèrent deux otages sud-coréennes
Publié le : 13/08/2007 13 août août 08 2007Collectivités / International / Droit international publicLes talibans ont finalement libéré deux Sud-Coréennes lundi, sans conditions selon eux, mais après deux jours de tergiversations. Ils détiennent encore 19 de...
-
Classement d'une parcelle en zone de richesses naturelles
Publié le : 13/08/2007 13 août août 08 2007Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionL'arrêt du Conseil d'Etat du 6 juin 2007 pose les critères retenus pour le classement des espaces à protéger.La règleLa Haute juridiction administrative rapp...
-
Les Bourses européennes continuent de chuter
Publié le : 10/08/2007 10 août août 08 2007Entreprises / Finances / BourseLes indices boursiers européens sont repartis à la baisse jeudi, après l'annonce par la BNP Paribas du gel de trois fonds de placement dont elle ne parvenait...
-
Délai de recours sur un permis de construire retiré
Publié le : 10/08/2007 10 août août 08 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePar un arrêt de principe sinon de rappel, le Conseil d'État se prononce sur le délai de recours à l'encontre d'un permis de construire rétabli à la suite de...
-
Une mère porte plainte contre sa fille de 14 ans
Publié le : 10/08/2007 10 août août 08 2007Particuliers / Famille / EnfantsUne adolescente a été mise en examen jeudi pour « vol de chéquier et falsification et usages de chèque ». Une procédure qui pourrait paraître banale si les p...
-
Alerte terroriste dans le grand Est
Publié le : 09/08/2007 09 août août 08 2007Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe Luxembourg a averti Paris mardi : une alerte terroriste menacerait le réseau ferroviaire du grand Est. Le ministère de l'intérieur a démenti cette informa...
-
Différence de rémunération "justifiée" par des statuts juridiques différents
Publié le : 09/08/2007 09 août août 08 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesAyant constaté que des formateurs occasionnels ou vacataires avaient bénéficié de rémunérations plus importantes que la sienne, une formatrice en contrat de...