Fraude à la chaussette à Perpignan: annulation des élections
Publié le :
28/04/2009
28
avril
avr.
04
2009
L'élection de l'UMP Jean-Paul Alduy à la mairie de Perpignan a été annulée par le Conseil d'Etat en raison d'une fraude menée par dissimulation de bulletins dans une chaussette d'un président de bureau de vote.
Elections municipales de Perpignan - CE, 23 avril 2009Le président d'un bureau de vote, Georges Garcia, avait été surpris en possession de bulletins Alduy dans ses poches et ses chaussettes, puis une deuxième fois en pleine tentative de faire disparaître des enveloppes contenant des bulletins de vote.
Les opérations de dépouillement avaient dû être interrompues et la police et le procureur étaient intervenus sur place.
Le Conseil d'Etat confirme le jugement du tribunal administratif ayant annulé les élections municipales de Perpignan de mars 2008 à cause d'une fraude avérée ("fraude à la chaussette") ayant eu lieu dans un des 66 bureaux de vote.
Il juge que cette manœuvre frauduleuse était, dans les circonstances de l’espèce, de nature à entacher d’irrégularité l’ensemble des opérations de dépouillement qui ont eu lieu dans ledit bureau de vote.
Pour juger que la sincérité du scrutin ne pouvait être reconnue, il s'est fondé, d’une part, sur la gravité de la manœuvre frauduleuse et la fonction des personnes concernées, à savoir deux personnalités locales liées au candidat arrivé en tête à l’issue du scrutin, respectivement président et deuxième présidente du bureau de vote, et une employée municipale, secrétaire du bureau, qui avaient pour charge d’organiser les opérations de dépouillement. Il a pris en compte, d’autre part, le stade auquel la manœuvre a été découverte, soit une heure après le début des opérations de dépouillement, opérées au surplus irrégulièrement sur des tables contiguës.
Il lui restait à déterminer les conséquences du constat de cette absence de sincérité du scrutin dans un bureau de vote.
Il indique que lorsque le juge de l’élection constate qu’a eu lieu dans un bureau de vote une fraude massive ayant été organisée pour favoriser une liste ou un candidat donnés, il doit rechercher si les résultats de l’élection pourraient être regardés comme acquis de façon certaine quels que soient les résultats des opérations de vote dans ce bureau et dans le cas où cette certitude n’est pas établie, l’ensemble des opérations électorales doit être annulé.
En l'espèce, la liste arrivée en tête n'ayant devancé la liste en second que de 553 voix en ne prenant pas en compte le bureau de vote litigieux alors que 825 suffrages ont été exprimés dans celui-ci, il n’est pas possible d’établir avec certitude que la liste victorieuse aurait conservé une avance sur l'autre liste, quels qu’aient été les résultats dans le bureau litigieux.
Le Conseil d'Etat juge donc que les irrégularités ayant eu lieu dans ce bureau de vote justifient l'annulation de l'ensemble des opérations électorales, eu égard à l'écart de voix et en raison du caractère exceptionnel de la fraude.
Le scrutin des 9 et 16 mars 2008, de même que l'élection du maire et de ses adjoints lors de la séance du conseil municipal du 21 mars 2008 sont annulés, si bien que de nouvelles élections devront être organisées, comme le demandait la candidate socialiste malheureuse en 2008, Jacqueline Amiel-Donat. Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Réforme des tutelles: mise en place d'un portail dédié
Publié le : 29/04/2009 29 avril avr. 04 2009Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileAfin d'accompagner la réforme des tutelles, le ministère de la justice a mis en place un portail dédié, qui offre aux internautes un accès simplifié aux info...
-
Fraude à la chaussette à Perpignan: annulation des élections
Publié le : 28/04/2009 28 avril avr. 04 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL'élection de l'UMP Jean-Paul Alduy à la mairie de Perpignan a été annulée par le Conseil d'Etat en raison d'une fraude menée par dissimulation de bulletins...
-
Saisie immobilière: les jugements susceptibles d'appel
Publié le : 28/04/2009 28 avril avr. 04 2009Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLe principe est que les décisions qui sont rendues par le Juge de l'Exécution en matière de saisie immobilière et de procédure de distribution, seront suscep...
-
Travail et jours fériés
Publié le : 28/04/2009 28 avril avr. 04 2009Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLes jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par le code du travail. Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé et payé intégralement san...
-
Testament des sourds et muets
Publié le : 28/04/2009 28 avril avr. 04 2009Particuliers / Famille / SuccessionsPour qu'un testament authentique soit valable, le testateur doit énoncer verbalement au notaire ses dernières volontés, ce qui interdit aux personnes sourdes...
-
Le rescrit social
Publié le : 23/04/2009 23 avril avr. 04 2009Entreprises / Finances / FiscalitéLa procédure de rescrit social permet à un employeur, cotisant ou futur cotisant, de solliciter de l’URSSAF une décision explicite sur sa situation au regard...