Piratage d’un compte bancaire : le client est-il automatiquement responsable ?
Publié le :
10/01/2019
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Janv.
2019
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Finances / Banque et finance
La preuve d’une négligence grave « ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisées. »
Sur le rappel des textes légaux :
En matière de piratage d’un compte bancaire, il incombe au Juge de vérifier que...