Le 14/09/2018 - Actualités des baux d'habitation

Description :

Animé par : 

Nicolas DAMAS
Maître de Conférences et Avocat
Co-auteur du Dalloz Références « Droit et Pratique des Baux d’habitation »

Objectifs :

Identifier les nouveautés jurisprudentielles, législatives et réglementaires des 12 derniers mois. Un focus particulier sera consacré à la loi ELAN, dont l’adoption est prévue au cours de l’été 2018, et mettant en place en particulier un « bail mobilité », un nouveau dispositif d’encadrement des loyers, et des dispositions spécifiques en cas de surendettement des locataires. L’actualité jurisprudentielle, particulièrement riche, sera également détaillée.

Programme : 

I – Les difficultés à résoudre lors de la conclusion du contrat de location

- Critères et enjeux de la distinction location nue/location meublée
- Création d’un bail mobilité (conditions et modalités)
- Les autorisations administratives préalables : changement d'usage/« permis de louer »
- Les documents annexes (état des lieux, diagnostics, cautionnement)
- Les parties au contrat (cotitularité ; colocation)

II – Le contenu du contrat de location

- Le loyer (refonte de l’encadrement des loyers) et les charges (revirement de jurisprudence quant à la prescription)
- Les obligations du bailleur (logement décent/ Réparations/vétusté) et du locataire
- La vente de l'immeuble loué et le droit de préemption du locataire 

III – La fin du bail et les aspects procéduraux

- Congé par le bailleur 
- Congé par le locataire
- Le dépôt de garantie et sa restitution
- Résiliation judiciaire (procédure – CCAPEX)
- Surendettement des locataires
- Expulsion