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Le 05/05/2017 - Actualités en droit bancaire

Horaires :

9h15 / 17h45

Lieu de formation :


75 Paris

Description :

Animé par:


Alain GOURIO
Directeur juridique et conformité Affaires bancaires et financières, Europe et international FBF

Organisé par:

Olivier COSTA,
Avocat à Lyon - Cabinet BISMUTH

Programme:


ACTUALITE LEGISLATIVE

•    Transposition de la directive sur le crédit immobilier
•    Transposition de la 4ème directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
•    Transposition de la 2ème directive sur les services de paiement
•    Les financements non bancaires (bons de caisse, crédits entre entreprises, crédits accordés par des fonds)
•    Transposition de la directive sur l’accès aux comptes bancaires


ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

Contrats de prêt et assurance
•    Crédit à la consommation (respect de l’harmonisation complète, preuve de la remise de la fiche d’information)
•    Crédit immobilier (prêt à une SCI, prescription de l’action en paiement, preuve de l’acceptation de l’offre)
•    Assurance de groupe (résiliation annuelle, obligation de conseil)
•    Prêt de nature spéculative accordé à des consommateurs

Taux et TEG / TAEG
•    Intérêts négatifs
•    Assiette du TEG
•    Taux de période
•    Calcul sur 360 jours
•    Mentions du TEG
•    Sanctions
•    Prescription

Responsabilité
•    L’obligation de mise en garde au titre de l’octroi d’un crédit (nature, conditions d’application, étendue, préjudice)
•    Prêts structurés, prêts en devise
•    Obligation de vigilance sur le fonctionnement des comptes
•    Responsabilité en présence d’un abus de faiblesse
•    Responsabilité en matière de produits financiers
•    Responsabilité pour soutien abusif
•    Assurance de groupe : nature du préjudice indemnisable

Comptes et instruments de paiement
•    Vérification des pouvoirs pour ouvrir un compte
•    Recours du porteur contre le tireur du chèque
•    Information préalable au rejet d’un chèque

Tarif :

Équivalent heures formation : 7

Tarif HT non membres : 600.00 € (soit 720 TTC)
Tarif TTC membres : 290.00 € (soit 348 TTC)
Tarif formation à distance (réservé aux membres): 400€ HT (soit 480 TTC)
 

Nombre de participants maximum :

13 participants

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