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Le 09/06/2017 - Actualités en procédures collectives

Horaires :

Heure de début: 9h15
Heure de fin: 17h45

Lieu de formation :


75 Paris

Description :

Animé par:

Pierre-Michel LE CORRE
Professeur à l'Université de Nice Sophia Antipolis

Organisé par:

Olivier COSTA,
Responsable de la commission Entreprise et Finances

Programme:

Première partie : Actualités législatives et jurisprudentielles de la déclaration, la vérification et l’admission des créances

I – la déclaration de créance
La liste des créances établie par le débiteur et ses conséquences
La présomption de déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier
La ratification de la déclaration de créance par le créancier
Le relevé de forclusion
Les dernières actualités intéressant les titulaires de sûretés publiées et de contrats publiés
Le point sur les dispenses multiples de déclaration de créance

II – La vérification des créances
Le délai de contestation de créance imparti au débiteur
La notion de contestation de créance – la différence entre la contestation de créance et la discussion sur la régularité de la déclaration de créance

III – La décision sur la créance déclarée
Le constat d’une instance en cours et la reprise de l’instance
Le sursis à statuer de droit commun
Le dépassement de l’office juridictionnel du juge-commissaire en cas de contestation sérieuse
-    notion
-    contenu de la décision du juge-commissaire 
-    saisine de la juridiction et forclusion en l’absence de saisine 
-    variabilité de la sanction attachée à la forclusion en fonction de la personne désignée comme devant opérer la saisine de la juridiction
L’incompétence du juge-commissaire et ses suites
-    notion
-    contenu de la décision du juge-commissaire 
-    saisine de la juridiction et forclusion en l’absence de saisine 
-    variabilité de la sanction attachée à la forclusion en fonction de la personne désignée comme devant opérer la saisine de la juridiction
L’appel sur la décision statuant sur la créance déclarée 
Le point sur la réclamation à l’état des créances

Deuxième partie : Actualités jurisprudentielles en matière de revendication et de restitution 

I – Locations financières et crédit-bail
Distinction de la location avec option d’achat et du crédit-bail
Cession judiciaire du contrat de crédit-bail
Concentration des mises en demeure de continuer le contrat et des demandes en revendication
Indifférence de la continuation du contrat sur le sort du délai de revendication
Variabilité de la sanction attachée au défaut de publicité des contrats 
-    le cas des contrats soumis à publicité facultative
-    le cas du crédit-bail 
Biens objets d’un crédit-bail entre les mains d’un tiers
Sort du bien n’ayant pas fait l’objet d’une revendication – problématique de la mauvaise foi de l’acquéreur du bien non revendiqué

II – Clauses de réserve de propriété
Acquiescement partiel
Conflit entre personnes revendiquant des choses fongibles
Mort de la subrogation conventionnelle dans la clause de réserve de propriété
Indifférence de la déclaration de créance sur la revendication

Troisième partie : Actualités jurisprudentielles du cautionnement et des procédures collectives

L’interdiction de poursuite de la caution personne physique pendant la période d’observation

La problématique de la prise de mesures conservatoires sur les biens de la caution

L’obtention et l’exécution du titre pendant l’exécution des plans de sauvegarde et de redressement

Le terme de la caution et le terme du débiteur

La créance non déclarée et la poursuite de la caution en toutes phases de la procédure collective du débiteur 

Les difficultés de poursuites des cautions en cas d’adoption d’un plan de cession


Le point sur la jurisprudence en matière de déclaration notariée d’insaisissabilité

Le liquidateur et la saisie de l’immeuble

Le liquidateur et la contestation de la régularité de la publicité de la déclaration notariée d’insaisissabilité

Les créanciers peuvent-ils saisir l’immeuble, dès lors que le liquidateur ne le peut pas ?

Quid du prix de vente de l’immeuble ?

Les nullités de la période suspecte atteignant la déclaration notariée d'insaisissabilité

L'insaisissabilité légale issue de la loi Macron 
Présentation générale du mécanisme

Coordination du mécanisme avec la liquidation judiciaire du débiteur 

Coordination de l'insaisissabilité légale issue de la loi Macron avec la déclaration notariée d’insaisissabilité
 

Tarif :

Tarif membre: 290€ HT (348 TTC)
Tarif non membre: 600€ HT (720 TTC)
Formation à distance (réservée aux membres): 400€ HT (480 TTC)

Nombre de participants maximum :

22 participants

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