Le 28/09/2018 - Droit de la concurrence: Rupture brutale des relations commerciales établies & déséquilibre significatif

Horaires :

9h15 / 17h45

Lieu de formation :

Paris / Siège d'Eurojuris
45 quai des Grands Augustins
75006 Paris

Description :

Animé par : 


Martine BEHAR-TOUCHAIS
Professeur de droit privé
Ecole de droit de la Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne 
 

Organisé par : 

Jean-Philippe DANIEL
Responsable de la Commission Entreprise et finances
Avocat au Barreau d’Avignon
Cabinet Fortunet & Associés

Programme :

Le contentieux des pratiques restrictives de concurrence (Titre IV du Livre IV du code de commerce) est devenu très important, bien que les juges tentent de contenir le champ d’application des textes. En particulier la rupture brutale des relations commerciales établies et la soumission à un déséquilibre significatif sont les deux comportements les plus poursuivis, avec à la clé un risque de sanction très conséquent. Cette journée a pour but de faire le point sur les avancées des textes et de  la jurisprudence sur ces deux pratiques restrictives de concurrence.
 
 
  • Le contexte du droit des pratiques restrictives de concurrence : de la quête d’effectivité aux « armes de destruction massive »
 
I/ Règles de fond de ces deux pratiques restrictives de concurrence
 
  • Recul des deux textes
L’encombrement de la Cour d’appel de Paris, seule juridiction d’appel à avoir le pouvoir de statuer sur le fondement de l’article L442-6 c.com, incite les juges à redéfinirle domaine de ce texte, notamment en appliquant la règle « Le spécial déroge au général » : GIE, société coopérative, contrat de crédit….
 
  • Rupture brutale des relations commerciales établies
  • Les conditions de fond permettant la sanction de la rupture brutale des relations commerciales établies
  • La notion de relation commerciale établie par opposition à  la relation précaire ou instable
  • Les professions  commerciales par opposition aux professionnels qui ne peuvent exercer le commerce
  • La rupture brutale : quel préavis ? A partir de quand ? quid si on retrouve aussitôt un partenaire commercial ? quid de la privation du préavis en cas de faute : quelle gravité ?
  • La rupture partielle
  • La continuation de la relation commerciale établie par un autre, en cas de cession de fonds de commerce
  • Les préjudices réparables
 
  • Soumission à un déséquilibre significatif
  • Les conditions de fond permettant la sanction du déséquilibre significatif
  • Le partenaire commercial
  • La soumission ou la tentative de soumission
  • Le déséquilibre significatif
  1. Clauses accessoires
  2. Clauses principales notamment le déséquilibre significatif portant sur le prix
  • Sauvetage des clauses déséquilibrées
  • La preuve du rééquilibrage
  • Impossibilité de sauver le contrat en prouvant le bénéfice du consommateur
  • Typologie des clauses jugées déséquilibrées
  • Lors d’une action du ministre
  • Lors d’une action privée
 
II/ Mise en œuvre de la prohibition de ces pratiques  restrictives de concurrence
 
  • Juridictions spécialisées
  • Les grands arrêts de l’année 2017 et 2018 sur la question des juges spécialisés ;
  • les pratiques dilatoires d’invocation de l’article L 442-6 pour priver de pouvoir de juger le juge saisi ;
  • les clauses attributives de juridiction ou clauses compromissoires privent-elles le juge spécialisé du pouvoir de juger ?
 
  • L’action publique du Ministre de l’Economie
  • Nature de l’action (représentation, substitution, action propre)
  • Pouvoirs du Ministre (enquête)
  • Pouvoirs du Ministre  (nullité, restitution, cessation de l’illicite, dommages et intérêts, amende civile, Interdiction du déséquilibre significatif  dans les contrats futurs)
  • Augmentation de l’amende civile avec les lois successives ; Légalité de l’amende civile ; personnalité des peines
  • Publication obligatoire de la décision
 
  • Les actions privées
  • Ces actions sont-elles traitées par les juges de la même façon  que l’action publique du Ministre ?  
  • Déséquilibre significatif : une partie privée peut-elle demander la nullité ?
  • Les bonnes et les mauvaises stratégies
  • Quid de l’arbitrage ?
 
  • La transaction est-elle possible ?
 
III/ Questions de conflit encore en suspens
 
  • Les relations avec le droit commun
 
  • Peut-on choisir à son gré de se placer sur le fondement de l’article L 442-6 I 2° du code de commerce, ou sur celui de l’article 1171 du code civil sur le déséquilibre significatif ou sur l’article 1143 du code civil sur la violence pas abus de dépendance?
  • Peut-on choisir à son gré de se placer sur le fondement de l’article L 442-6 I 5° du code de commerce ou sur celui de l’article 1231-1 du code civil (ex-article 1147) ?
 
  • Les relations avec les autres ordres juridiques nationaux : les pratiques internationales
  • Nature de la responsabilité ? Contractuelle ou délictuelle ? La jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne ; Les questions en suspens.
  • Conflit de juridiction : rôle des clauses attributives de juridiction ou des clauses compromissoires ?
  • Conflit de lois : Ces textes sont-ils des lois de police ? Peut-on les contourner ?
 
  • Les relations avec l’ordre juridique de l’UE : L’empiètement sur le droit antitrust 
 
La question se pose surtout pour le déséquilibre significatif. Peut-on l’invoquer pour faire interdire ce que le droit antitrust permet ?

 

Tarif :

Tarif Membre : 348 € TTC, soit 290 € H.T.  
Tarif Non – Membre : 720 € TTC, soit 600 € H.T.  
Tarif Partenaire du droit non – membre (Notaires, Huissiers de justice, Magistrats) : 588 € TTC, soit 490  € H.T. 

Nombre de participants maximum :

35 participants

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