Le 28/09/2018 - Droit de la concurrence: Rupture brutale des relations commerciales établies & déséquilibre significatif

Description :

Animé par : 

Organisé par : 

Programme :

• Le contexte du droit des pratiques restrictives de concurrence : de la quête d’effectivité aux « armes de destruction massive »

• Recul des deux textes

• Rupture brutale des relations commerciales établies

• Les conditions de fond permettant la sanction de la rupture brutale des relations commerciales établies

• La notion de relation commerciale établie par opposition à  la relation précaire ou instable
• Les professions  commerciales par opposition aux professionnels qui ne peuvent exercer le commerce
• La rupture brutale : quel préavis ? A partir de quand ? quid si on retrouve aussitôt un partenaire commercial ? quid de la privation du préavis en cas de faute : quelle gravité ?
• La rupture partielle
• La continuation de la relation commerciale établie par un autre, en cas de cession de fonds de commerce

• Les préjudices réparables

• Soumission à un déséquilibre significatif

• Les conditions de fond permettant la sanction du déséquilibre significatif

• Le partenaire commercial
• La soumission ou la tentative de soumission
• Le déséquilibre significatif

5. Clauses accessoires
5. Clauses principales notamment le déséquilibre significatif portant sur le prix

• Sauvetage des clauses déséquilibrées

• La preuve du rééquilibrage
• Impossibilité de sauver le contrat en prouvant le bénéfice du consommateur

• Typologie des clauses jugées déséquilibrées

• Lors d’une action du ministre
• Lors d’une action privée

• Juridictions spécialisées

• Les grands arrêts de l’année 2017 et 2018 sur la question des juges spécialisés ;
• les pratiques dilatoires d’invocation de l’article L 442-6 pour priver de pouvoir de juger le juge saisi ;
• les clauses attributives de juridiction ou clauses compromissoires privent-elles le juge spécialisé du pouvoir de juger ?

• L’action publique du Ministre de l’Economie

• Nature de l’action (représentation, substitution, action propre)
• Pouvoirs du Ministre (enquête)
• Pouvoirs du Ministre  (nullité, restitution, cessation de l’illicite, dommages et intérêts, amende civile, Interdiction du déséquilibre significatif  dans les contrats futurs)
• Augmentation de l’amende civile avec les lois successives ; Légalité de l’amende civile ; personnalité des peines
• Publication obligatoire de la décision

• Les actions privées

• Ces actions sont-elles traitées par les juges de la même façon  que l’action publique du Ministre ?  
• Déséquilibre significatif : une partie privée peut-elle demander la nullité ?
• Les bonnes et les mauvaises stratégies
• Quid de l’arbitrage ?

• La transaction est-elle possible ?

• Les relations avec le droit commun

• Peut-on choisir à son gré de se placer sur le fondement de l’article L 442-6 I 2° du code de commerce, ou sur celui de l’article 1171 du code civil sur le déséquilibre significatif ou sur l’article 1143 du code civil sur la violence pas abus de dépendance?
• Peut-on choisir à son gré de se placer sur le fondement de l’article L 442-6 I 5° du code de commerce ou sur celui de l’article 1231-1 du code civil (ex-article 1147) ?

• Les relations avec les autres ordres juridiques nationaux : les pratiques internationales

• Nature de la responsabilité ? Contractuelle ou délictuelle ? La jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne ; Les questions en suspens.
• Conflit de juridiction : rôle des clauses attributives de juridiction ou des clauses compromissoires ?
• Conflit de lois : Ces textes sont-ils des lois de police ? Peut-on les contourner ?

• Les relations avec l’ordre juridique de l’UE : L’empiètement sur le droit antitrust