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Le 21/06/2017 - La réforme de la procédure d'appel issue du décret du 6 mai 2017 : vers un nouveau régime de l'appel?

Horaires :

9h-12h

Lieu de formation :

Paris / Hôtel Citadines
53 ter Quai des Grands Augustins
75006 Paris

Description :

Programme:

Etude du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 réformant en profondeur la procédure d’appel avec et sans représentation obligatoire.

    Vers un nouveau régime de l'appel? 

    Nouveaux délais, nouvelles sanctions ?

    Quelles codifications de la jurisprudence de la Cour de cassation?
 

Animé par:

Gaëtan DI MARINO
Professeur à l’Université d’Aix-Marseille III 
 
& Jean-David CHAUDET
Responsable de la Commission de Procédure Civile
Avocat au Barreau de Rennes
Cabinet Chaudet

 

Tarif :

Tarif Membre : 174 € TTC, soit 145€ H.T.  
Tarif Non – Membre : 360€ TTC, soit 300 € H.T
 

Nombre de participants maximum :

34 participants

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Tarif Membre : 174 € TTC, soit 145€ H.T.  
Tarif Non – Membre : 360€ TTC, soit 300 € H.T
 
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EUROJURIS, 45 Quai des grands Augustins, 75006 PARIS