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Le 24/03/2017 - Le droit de l'urbanisme pour les nuls

Horaires :

Heure de début : 9h15
Heure de fin : 17h45

Lieu de formation :

Paris / Siège d'Eurojuris
45 quai des Grands Augustins
75006 Paris

Description :

Formation animée par :

Jean-François ROUHAUD
  • Avocat au Barreau de Rennes - Cabinet Lexcap
  • Spécialiste en droit public et en droit immobilier
  • Co-Responsable de la Commission de Droit Public

Programme de la formation :

Les différents types de réglementation en urbanisme et leur articulation 
-    Quelle est l’opposabilité d’un PLU ?
-    Quelle est l’opposabilité d’un SCOT ?
-    Quelle est l’articulation entre les différents documents (PLH, PDU, Loi littoral, SRCE, Charte de PNR, SAGE…) ?
  
Le PLU : procédure, contenu, effets, régime, contentieux 
-    La procédure d’élaboration/révision d’un PLU
-    Les différentes procédures d’évolution du PLU
-    Les différentes pièces d’un PLU
-    Les effets juridiques du PLU : conformité, compatibilité
-    Le sursis à statuer
-    Comment contester un PLU ?
 
Les autorisations d’urbanisme : procédure, contenu, effets, régime contentieux 
-    La soumission au régime du permis de construire, du permis d’aménager, de la déclaration préalable
-    Le contenu de la demande d’autorisation
-    L’instruction de la demande d’autorisation
-    La décision susceptible d’intervenir
-    La mise en œuvre de l’autorisation d’urbanisme
-    Comment contester une autorisation d’urbanisme ?
 
Les certificats d’urbanisme 
-    Les deux types de certificat
-    L’instruction des demandes de certificat
-    Les effets du certificat d’urbanisme
 
Les opérations d’aménagement 
-    Aperçu du lotissement
-    Aperçu du permis de construire valant division
-    Aperçu de la ZAC
-    Aperçu sur le financement de l’urbanisme

Tarif :

Équivalent heures formation : 7

Tarif HT non membres : 600.00 € (soit 720 TTC)
Tarif TTC membres : 290.00 € (soit 348 TTC)
Tarif formation à distance (réservé aux membres): 400 € HT (soit 480 TTC)

 

Nombre de participants maximum :

25 participants

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Équivalent heures formation : 7

Tarif HT non membres : 600.00 € (soit 720 TTC)
Tarif TTC membres : 290.00 € (soit 348 TTC)
Tarif formation à distance (réservé aux membres): 400 € HT (soit 480 TTC)

 
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EUROJURIS, 45 Quai des grands Augustins, 75006 PARIS