Le pouvoir de police du Maire et l’implantation d'antenne relais
Publié le :
05/12/2011
05
décembre
déc.
12
2011
Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de décider que le Maire n'était pas compétent au titre de la police générale pour réglementer l'implantation d'antenne relais sur le territoire de sa Commune.
Réglementation de l'implantation des antennes relaisLe Conseil d'Etat a eu l'occasion de décider dans 3 arrêts en date du 26 octobre 2011 que le Maire n'était pas compétent au titre de la police générale pour réglementer l'implantation d'antenne relais sur le territoire de sa Commune.
En effet, seules les autorités étatiques, c'est-à-dire le Préfet, investi d'un pouvoir de police spéciale relatif à la limitation de l'exposition du public au champ électromagnétique est compétent.
- Conseil d'Etat, 26 octobre 2011, Commune des PENNES-MIRABEAUX : N° 329904
- Conseil d'Etat, 26 octobre 2011, Commune de SAINT-DENIS : N° 326492
- Conseil d'Etat, 26 octobre 2011, Société française de radiotéléphone : N° 341767
Historique
-
Les aides à l'emploi des handicapés ne seront plus automatiques en 2012
Publié le : 08/12/2011 08 décembre déc. 12 2011Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesJusqu'ici, dès lors qu'une entreprise recrutait une personne handicapée, elle recevait une aide financière, d’un montant de 1.600 euros.Cette "prime à l'inse...
-
Inscription des éoliennes au régime des ICPE
Publié le : 08/12/2011 08 décembre déc. 12 2011Collectivités / Environnement / EnvironnementLes éoliennes d'une hauteur de mât supérieure à 12 m sont soumises à permis de construire et au régime des installations classées pour la protection de l'env...
-
Financement des écoles privées
Publié le : 07/12/2011 07 décembre déc. 12 2011Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLes dépenses de la Commune à destination de l'enseignement public doivent, alors même qu'il ne s'agirait pas de dépenses obligatoires de la Commune, être pri...
-
Vie privée et vie professionnelle
Publié le : 07/12/2011 07 décembre déc. 12 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDes propos privés à caractère sexuel et des attitudes déplacées d’un superviseur à l’égard de salariées ne relèvent pas de sa vie personnelle et justifient l...
-
Servitude de mixité sociale
Publié le : 06/12/2011 06 décembre déc. 12 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLes rédacteurs du PLU peuvent fixer une surface minimale à construire et un minimum de logement à réaliser sur les terrains grevés d'une servitude de mixité...
-
Le pouvoir de police du Maire et l’implantation d'antenne relais
Publié le : 05/12/2011 05 décembre déc. 12 2011Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLe Conseil d'Etat a eu l'occasion de décider que le Maire n'était pas compétent au titre de la police générale pour réglementer l'implantation d'antenne rela...