Economie numérique et collectivités locales : la question parlementaire de Bernard Brochand
Publié le :
27/11/2012
27
novembre
nov.
11
2012
Mercredi 20 novembre le député Bernard Brochand formula une question parlementaire qui propose d’esquisser une législation compréhensive tenant compte des attentes des collectivités territoriales en temps de marasme économique.
Concilier transparence des marchés publics et e-commerceS’il était déjà courant dans les collectivités territoriales de revendre du matériel via des plateformes d’e-commerce, il semblerait que ces dernières soient également intéressées de passer des marchés publics via Internet. Il en résulterait alors une diminution des coûts salvatrice en période de crise ainsi qu’une diversification non négligeable. Cette problématique a fait l’objet d’une question parlementaire le 20 novembre dernier par le député des Alpes-Maritimes, Bernard Brochand actuel maire de Cannes. Ce dernier propose qu’un aggiornamento s’opère afin de permettre aux collectivités locales d’user de l’e-commerce lors des marchés publics puisque ces plateformes proposent des prix plus compétitifs que ceux obtenus aux termes des marchés publics traditionnels. Les plafonds actuels permettant aux collectivités locales d’acheter sur la Toile sont réduits à la portion congrue, ainsi la transaction ne doit pas excéder 2000 euros et le paiement par carte bancaire ne peut être effectué qu’à hauteur de 750 euros.
Le droit positif est épineux en la matière pour les collectivités territoriales et ne facilite donc pas le paiement sur les plateformes commerciales. Les plafonds actuels affectant les transactions semblent difficilement conciliables avec les velléités des collectivités locales ainsi qu’avec l’ère de l’économie numérique. Cependant, si une mesure est prise en la matière elle devra respecter le principe de la transparence des procédures et de l’égalité de traitement des candidatures.
Le Ministre délégué auprès du Ministre de l’économie et des finances, Jérôme Cahuzac, se prononcera dans les semaines prochaines.
Chloé RAMA
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
La bataille des abribus n'aura pas lieu
Publié le : 29/11/2012 29 novembre nov. 11 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicQui de la Commune ou de l'intercommunalité est compétente pour assurer la gestion des abribus? La stricte application du principe de spécialité de l'établiss...
-
L’entreprise pharmaceutique GSK condamnée à près de 200 000 euros de dommages-intérêts
Publié le : 29/11/2012 29 novembre nov. 11 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa Cour d’appel de Rennes a condamné l’entreprise pharmaceutique anglaise GlaxoSmithKline (GSK) à indemniser Monsieur Didier Jambart d’une somme supérieure à...
-
Les antennes de téléphonie mobile dans la tourmente judiciaire
Publié le : 28/11/2012 28 novembre nov. 11 2012Particuliers / Santé / Préjudice corporelEn un peu plus d’une année, le droit applicable à l’implantation des antennes de téléphonie mobile aura été bouleversé. Brouillage de compétences entre les j...
-
Bic : abandon impromptu de la taxe anti-dumping sur les briquets par la Commission européenne
Publié le : 28/11/2012 28 novembre nov. 11 2012Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceLa Commission européenne a annoncé qu’elle allait mettre fin à la taxe anti-dumping qui était appliquée jusqu’alors sur les briquets chinois depuis plus de d...
-
Affaire Dieter Krombach : le médecin allemand devant les assises de Créteil
Publié le : 28/11/2012 28 novembre nov. 11 2012Particuliers / Famille / EnfantsDieter Krombach comparaissait mardi 27 novembre aux assises de Créteil. Ce dernier fut condamné en première instance à une peine de prison de 15 ans pour « c...
-
De la contribution de l'aviation civile à la jurisprudence sociale!
Publié le : 27/11/2012 27 novembre nov. 11 2012Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementCet arrêt permet de faire un point sur la jurisprudence en matière de plan de départ volontaire (1) et de discrimination (2). L'arrêt Air France KLM du 9 oct...
-
Economie numérique et collectivités locales : la question parlementaire de Bernard Brochand
Publié le : 27/11/2012 27 novembre nov. 11 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationMercredi 20 novembre le député Bernard Brochand formula une question parlementaire qui propose d’esquisser une législation compréhensive tenant compte des at...