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marché public

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (collectivités publiques : État, CT, EPCI, EPL, etc.) et des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirs adjudicateurs en matière de fournitures, services et travaux.

Le code des marchés publics a pour objet de définir les règles de mise en concurrence pour ce qui concerne l'achat de fournitures, de prestations de services ou de travaux par les personnes publiques (ministères, services déconcentrés de l'Etat, Etablissements publics, collectivités territoriales...).

Le rôle de l’avocat spécialisé en droit des marchés publics, se retrouve à la fois dans la rédaction d’actes, et pour résoudre des contentieux liés aux marchés publics.

Par exemple, l’avocat en droit des marchés publics, peut intervenir pour rédiger des avis d’appel public à la concurrence, rédiger le règlement de la consultation, rédiger des cahiers des charges pour tous les types de contrats…

Il intervient également lorsque par exemple les règles de mise en concurrence n’ont pas été respectées.
 
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Vous retrouverez dans notre rubrique Marchés Publics les thèmes suivants :
Procédure de passation
Contestation et contentieux
Exécution

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au processus de passation d’un marché public, aux voies de recours en matière de marchés publics, aux titres exécutoires dans les marchés publics…
 

L'exploitation des domaines skiables et les enseignements d'une délégation de service public

Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
À l'approche de la période hivernale, le conseil d'État apporte sa pierre à l'édifice de la construction jurisprudentielle sur les modalités d'indemnisation d'un candidat évincé d'une délégation de service public. Plus particulièrement il s'agit de la commune de MANIGOD, dans le massif des Ara...

Covid-19 : quelles mesures pour la reprise des chantiers ? Une circulaire ambigüe…

Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Coronavirus
Signée de pas moins de 5 ministres ou secrétaires d’Etat, une circulaire relative aux « mesures relatives à la continuité de l’activité pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics « vient de paraitre. Elle est originale à plus d’un titre, à commencer par le fait qu’elle n’est pas d...

Marché public sans publicité ni mise en concurrence : l'application des droits d'exclusivité

Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L'article R 2122-3 du code de la commande publique dispose :   L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l'une des raisons suivantes :...
L'augmentation de la rémunération du maître d'oeuvre

L'augmentation de la rémunération du maître d'oeuvre

Publié le : 08/02/2012 08 février févr. 2012
Sujet de discorde dans le cadre de l’exécution technique et financière des marchés publics de construction, l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre vient de connaitre une réponse intéressante donnée par le TA de Paris le 6 janvier 2012.

Marché public et rémunération du maître d'oeuvre
Sujet très fréquent de discorde dans le cadre de l’exécution technique et financière des marchés publics de construction, l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre vient de connaitre une réponse extrêmement intéressante donnée par le Tribunal Administratif de Paris le 6 janvier 2012.

Ce jugement qui est commenté dans le bulletin de janvier 2012 du dictionnaire permanent « Commande Publique » vient rappeler que l’augmentation de 28 % de la rémunération des titulaires d’un marché de maitrise d’œuvre ne peut être accordée sans bouleverser l’économie du contrat en violation de l’article 20 du CMP.

Et le Juge administratif annule donc le troisième avenant au marché de maitrise d’œuvre de ce projet de restructuration des halles de Paris.

Effectivement, la vigilance est de mise dans le cadre du suivi des marchés de maitrise tant à l’égard des personnes publiques qu’à l’égard des équipes de maitrise d’œuvre.

Ce qui est particulièrement intéressant dans ce jugement est le motif au regard duquel le Juge administratif rejette les arguments avancés par la maitrise d’ouvrage.

Il considère que la nécessité dans laquelle le maitre de l’ouvrage s’est trouvé d’augmenter de manière extrêmement significative la rémunération des maitres d’œuvre est due à une sous-évaluation initiale du coût global de l’opération.

Et en ces temps difficiles, la tentation est grande pour les équipes de maitrise d’œuvre de venir sous-évaluer le coût réel d’un chantier ou d’un marché de travaux.

En cours de marché, confrontée à la réalité économique et rattrapée par la difficulté du chantier, l’équipe de maitrise d’œuvre va solliciter le maitre d’ouvrage pour que soit régulièrement augmentée sa rémunération.

Et c’est légitime.

En d’autres termes, l’on comprend parfaitement le souci d’une équipe de maitrise d’œuvre de venir rémunérer de manière normale et pertinente sa prestation.

Mais à ce jeu, l’on s’aperçoit que l’équipe de maitrise d’œuvre peut s’avérer très rapidement perdante.

En pratiquant une forme de dumping ou en sous-évaluant de manière abusive le courriel d’une opération, l’équipe de maitrise d’œuvre ne pourra pas rattraper un retard de rémunération en cours de chantier sans tomber sous le coup de l’article 20 du CMP.

Le Juge administratif dans ce jugement écarte la théorie des sujétions imprévues dont on sait qu’elle est extrêmement difficile à démontrer pour se placer sur le terrain du bouleversement de l’économie du marché.

Le Juge rappelle à cet égard que le pourcentage d’augmentation est calculé sur la base du montant prévisionnel prévu par le marché initial et qu’il n’y a pas lieu de prendre en compte les avenants ayant précédemment réévalué la rémunération du maitre d’œuvre.

Ce jugement, qui se place dans la droite ligne de la jurisprudence administrative s’agissant notamment des modalités de calculs du pourcentage d’augmentation, vient rappeler avec une certaine sévérité, il est vrai, que la rémunération des maitres d’œuvre doit être prévue sur la base d’un estimatif raisonnable de travaux.

Il convient dans le début des relations maitrise d’ouvrage/maitre d’œuvre d’apporter dans l’évaluation initiale du coût global de l’opération un soin particulièrement précis.

Plus que jamais, le recours a des conseils spécialisés en marché public est important aussi bien pour les maitres d’œuvre que pour les personnes publiques qui contractent.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © julien tromeur - Fotolia.com

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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