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marché public

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (collectivités publiques : État, CT, EPCI, EPL, etc.) et des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirs adjudicateurs en matière de fournitures, services et travaux.

Le code des marchés publics a pour objet de définir les règles de mise en concurrence pour ce qui concerne l'achat de fournitures, de prestations de services ou de travaux par les personnes publiques (ministères, services déconcentrés de l'Etat, Etablissements publics, collectivités territoriales...).

Le rôle de l’avocat spécialisé en droit des marchés publics, se retrouve à la fois dans la rédaction d’actes, et pour résoudre des contentieux liés aux marchés publics.

Par exemple, l’avocat en droit des marchés publics, peut intervenir pour rédiger des avis d’appel public à la concurrence, rédiger le règlement de la consultation, rédiger des cahiers des charges pour tous les types de contrats…

Il intervient également lorsque par exemple les règles de mise en concurrence n’ont pas été respectées.
 
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Vous retrouverez dans notre rubrique Marchés Publics les thèmes suivants :
Procédure de passation
Contestation et contentieux
Exécution

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au processus de passation d’un marché public, aux voies de recours en matière de marchés publics, aux titres exécutoires dans les marchés publics…
 

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité dans es articles 30 et 31. Cette directive, ancienne, été transposée à de nombreus...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité dans es articles 30 et 31. Cette directive, ancienne, été transposée à de nombreus...

Les droits d'exclusivité dans les marchés publics

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles en raison notamment de la présence de droits d'exclusivité. L'examen de la jurisprudence rendue en la matière donne quelques éléments d'indication sur les cond...
Un contrat de mobilier urbain peut-il être passé sans publicité ni mise en concurrence préalable?

Un contrat de mobilier urbain peut-il être passé sans publicité ni mise en concurrence préalable?

Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 2013

Oui, dans certains cas.

Contrat de mobilier urbain: règles de publicité et de mise en concurrenceLe Contrat de mobilier urbain pose fréquemment des difficultés de qualification juridique dont dépendent les règles de publicité et de mise en concurrence.

Ces contrats peuvent être qualifiés de marché public ou de délégation de service public, nécessitant alors, pour leurs conclusions, le respect de règles de publicité ou de mise en concurrence préalable.

Ils peuvent également être assimilés à de simples conventions domaniales dont la passation échappe encore à toutes obligations de publicité ou de mise en concurrence (Conseil d'Etat, 3 décembre 2010, n° 338272).

Dans une décision récente, le Conseil d'Etat vient de retenir cette qualification.

En l'espèce, les colonnes et mâts porte-affiches avaient pour objet de promouvoir des activités culturelles.

Cependant, le Conseil d'Etat retient que cette convention n'a pas été conclue pour les besoins de la ville dès lors que les activités culturelles en question n'étaient pas menées par les services municipaux, ni exercées pour leur compte.

Ainsi, le contrat n'avait pas pour objet de fournir une prestation de service à la ville pour la promotion d'activité culturelle.

Quant au mode de rémunération, la convention ne pouvait être regardée, selon le Conseil d'Etat, comme comportant un prix.

En effet, elle stipulait le versement par la société d'une redevance d'occupation du domaine public proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exploitation publicitaire des colonnes et mâts porte-affiches implantés sur le domaine public communal.

Cette redevance variait entre 41 et 55 % du chiffre d'affaires et comportait une partie fixe garantissant un montant de 9.050.000 € par an.

Ainsi, la convention ne comportait pas la renonciation de la personne publique à percevoir des redevances, ni la perception de redevances inférieures à celles normalement attendues du concessionnaire autorisé à occuper le domaine public aux fins d'y installer des supports publicitaires.

Par ailleurs, la seule circonstance que l'occupant exerce une activité économique sur le domaine ne peut caractériser l'existence d'un abandon de recettes de la part de la personne publique de nature à constituer un prix.

Pour finir, la Haute Juridiction a écarté la qualification de délégation de service public dès lors que la ville n'avait pas entendu créer un service public de l'information culturelle mais seulement utiliser son domaine conformément aux prescriptions légales régissant les colonnes et mâts porte-affiches pour permettre une promotion de la vie culturelle de la ville.

A défaut de service public, la qualification de délégation de services publics ne peut donc être retenue, bien que s'agissant d'une activité d'intérêt général.


Conseil d'Etat, 15 mai 2013, n° 364593.



L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Pixel & Création - Fotolia.com

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