TRIBUNAL ADMINISTRATIF / PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Publié le :
06/05/2024
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Il résulte de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ce qui est repris à l’article L 2193-11 du code de la commande publique,...
Publié le :
30/04/2024
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Par un arrêt d’Assemblée Plénière en date du 8 mars 2024 (Cass. ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560), la Cour de cassation a, de la façon la pl...
Publié le :
28/03/2024
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16h04
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Illustration intéressante de la possibilité, en cas de circonstances particulières, de retenir un délai de recours contentieux « raisonnable » su...
Publié le :
14/02/2024
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12h04
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Etienne MOUNIELOU, avocat à Saint-Gaudens, vous propose sa Pourrisprudence n°2 : "Société Intercopie".
Il existe deux voies pour contester une d...
Publié le :
28/12/2023
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09h29
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’Etat, saisi d’une demande d’avis par le Tribunal Administratif de La Réunion vient de préciser les contours du principe de confident...
Publié le :
05/10/2023
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par principe, une décision administrative doit faire l’objet d’un recours (gracieux, hiérarchique ou juridictionnel,) dans le délai de deux mois su...
Publié le :
07/07/2023
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
A l’issue de l’instruction du dossier par la chambre disciplinaire, les parties sont convoquées à une audience, pour présenter leurs observations o...
Publié le :
04/07/2023
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11h00
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé ce principe dans son arrêt n° 21TL01266 du 6 juin 2023, en considérant que :
« Eu égard à l...
Publié le :
03/07/2023
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09h16
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la validité d’une saisine du Tribunal administratif par courriel, confirmée par Télérecours Citoyens po...
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