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Le 17/03/2023 - Les saisies pénales spéciales

Horaires :

9h15 / 17h30
Difficulté :

Lieu de formation :

Eurojuris - Wojo
82 Avenue du Maine
75014 Paris

Description :

Animé par :

Anne DEMORTIERE
Magistrat honoraire
& Nicolas BESSONE
Magistrat, Directeur de l’AGRASC 

Avec la participation de : 

Pascal ZECCHINI, Avocat à Toulon, Cabinet Clamence Avocats
Caroline PAYEN, Avocate à Aix-en-Provence - Drujon D’Astros & Associés
Tristan CHEVREAU, Commissaire de justice à Melun - ID FACTO MELUN
 

Programme :

Introduction 

1ère partie, animée par Anne DEMORTIERE

A-    Descriptif des saisies pénales spéciales dans leur régime général 
B-    Descriptif des saisies pénales spéciales dans leur régime particulier (immeubles notamment…) 

2ème partie, animée par Nicolas BESSONE

A-    Le « voisinage » des saisies pénales spéciales avec les voies d’exécutions ordinaires de nature civile, leur concours, les créanciers tiers, et selon que l’on se trouve dans un contexte de poursuite en cours (gel de ces procédures civiles, sauf exceptions) ou de décision définitive etc… 
B-    La situation des personnes directement intéressées par le résultat du procès pénal en confiscation : les saisies pénales spéciales semblent historiquement conçues pour des contentieux répressifs spécifiques
-    situation de la partie civile (article 706-164 CPP notamment) ou d’un tiers victime mais non partie civile
-    situation du mis en cause condamné / modalités de la peine de confiscation
-    situation du mis en cause ne supportant finalement aucune confiscation (restitution…) ou dont la confiscation prononcée n’est jamais mise à exécution

Pour voir le programme complet téléchargez le fichier pdf ci-dessous :

Tarif :

TARIF suivi en présentiel  :
Tarif Membre : 348 € TTC, soit 290 € H.T.  
Tarif Non – Membre : 720 € TTC, soit 600 € H.T.  

TARIF suivi en visioconférence :
Tarif Membre en visioconférence : 480€ TTC, soit 400€ H.T.  
Tarif Non – Membre en visioconférence : 960€ TTC, soit 800€ H.T.  


Conditions d'annulation : seules les demandes d'annulation confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les non membres d’Eurojuris sont acceptées.
Tarif HT : 0,00 €
Tarif HT membres : 0,00 €

Nombre de participants maximum :

40 participants

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Tarif Membre : 348 € TTC, soit 290 € H.T.  
Tarif Non – Membre : 720 € TTC, soit 600 € H.T.  

TARIF suivi en visioconférence :
Tarif Membre en visioconférence : 480€ TTC, soit 400€ H.T.  
Tarif Non – Membre en visioconférence : 960€ TTC, soit 800€ H.T.  


Conditions d'annulation : seules les demandes d'annulation confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris et 7 jours avant pour les non membres d’Eurojuris sont acceptées.
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