<![CDATA[EUROJURIS FRANCE]]> Mon, 09 Mar 2026 02:23:20 GMT https://www.eurojuris.fr/ <![CDATA[Vidéo : l'arrivée du timbre fiscal à 50 euros]]> 3da19335c0dfd2c484d977ca16bfebd2-43637 Alors en terme de vieux serpent de mer, celui-ci... un petit moment qu'on savait qu'il pouvait se pointer, mais il est clair qu'il est passé sous les radars. Voici donc le retour du timbre fiscal de première instance. C'est à dire que depuis le 1er mars 2026, il faudra s'acquitter de la somme de 50 euros pour saisir une juridiction du premier degré. Il y a des exceptions, pas toutes les juridictions, mais disons que l'essentiel y est.

Pas un mécanisme très nouveau, parce qu'il existait déjà pour être partie en appel (225 euros tout de même), et que le timbre fiscal de première instance a connu une expérience déjà, à 35 euros, de 2011 à 2015. Cela faisait donc onze ans que son spectre rôdait dans les cabinets d'avocats.

Donc la fin de la gratuité du service public de la justice ?

Bon, déjà, si c'était le cas, ce serait pas nouveau. 'fait une paye que pour aller en justice, dans les faits, ça coûte. Maintenant, est-il impossible désormais d'agir en justice sans dépenser ? Toujours pas. L'aide juridictionnelle dispense du paiement de ce timbre fiscal. Par conséquent, pour les justiciables les plus précaires, ça ne change pas grand chose.

Enfin... si. Car s'ils sont condamnés, quand bien même sont ils éligibles à l'aide juridictionnelle, ils doivent supporter les frais de justice employés contre eux. Sans rentrer dans les détails, la condamnation dite "aux dépens de justice", tous les frais nécessaires pour agir (distincts des frais d'avocat) sont par principe à la charge du perdant : donc 50 euros de plus à payer, in fine. Même si là encore, on peut obtenir une faveur du juge, assez peu courant. 

Surtout pour les justiciables aux revenus modestes, mais non éligibles pour autant à l'aide juridictionnelle, et sans qu'ils soient bénéficiaires d'une assurance protection juridique, que ce timbre fiscal va peser. Et si somme toute, on pourrait se dire que 50 euros, ça reste "léger", le vrai souci est ailleurs.

Cette étape franchie, les années à suivre pourraient voir une augmentation de ce timbre. Après tout, pourquoi pas 100 euros, ça reste toujours moins que 225. Ils ont doublé les droits fixes de procédure en correctionnel (on est passé de 127 euros à 254 euros à payer pour n'importe quel prévenu, et pire encore si l'enquête a mobilisé un laboratoire). 

L'économie du procès sera plus que jamais à prendre en compte.
 
Crédits vidéo : La folie des grandeurs.
Crédits audio : Wedding Tarrey Town.

Cette vidéo n'engage que son auteur.]]> Fri, 06 Mar 2026 08:04:43 GMT 17606 1162 1216 693 98 Vidéo : l'arrivée du timbre fiscal à 50 euros <![CDATA[Manifestation sportive : l’organisateur doit informer les participants sur les assurances ]]> 37086104cef13b38ab3f950584b6929c-43636 La responsabilité de l’organisateur d’une manifestation sportive ne se limite pas à la sécurité du parcours ou à la logistique de l’événement. Dans un arrêt important du 28 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle que l’organisateur doit également informer les participants sur les assurances souscrites et sur leur portée. Cette décision renforce la protection juridique des sportifs et clarifie l’étendue de l’obligation d’information en matière d’assurance.

Les faits : un accident lors d’un ultra-trail

L’affaire concerne une participante à l’ultra-trail connu sous le nom de « Diagonale des fous », organisé sur l’île de La Réunion. Lors de l’épreuve, la coureuse chute dans une descente en escalier et subit de graves blessures. Elle décide alors d’engager la responsabilité civile de l’association organisatrice ainsi que celle de son assureur afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices corporels.

Pour fonder son action, la victime invoque notamment un manquement à l’obligation d’information sur les assurances. Selon elle, l’organisateur aurait dû l’informer de l’existence et des limites de la couverture d’assurance liée à l’événement afin qu’elle puisse, si nécessaire, souscrire une assurance individuelle accident couvrant ses propres dommages.

La position de la Cour d’appel : une obligation limitée aux clubs sportifs

La cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette toutefois cette argumentation. Elle considère que l’article L. 321-4 du Code du sport impose une obligation d’information uniquement aux associations et fédérations sportives envers leurs adhérents.

Dans cette logique, la juridiction estime que l’organisateur d’une manifestation sportive ouverte au public n’est pas soumis à cette obligation vis-à-vis des simples participants. La coureuse n’étant pas adhérente de l’association organisatrice, aucun manquement ne pouvait être retenu à son encontre.

La décision de la Cour de cassation : une obligation d’information élargie

Cass. civ. 1re, 28 janvier 2026,  n° 24-20.866
La première chambre civile de la Cour de cassation adopte une analyse différente et casse partiellement l’arrêt d’appel. Elle se fonde sur l’article 1147 ancien du Code civil (devenu aujourd’hui l’article 1231-1), relatif à la responsabilité contractuelle.

La Haute juridiction affirme clairement que l’organisateur d’une manifestation sportive doit informer les participants de l’existence, de l’étendue et de l’efficacité des assurances qu’il a souscrites. Cette information est essentielle pour permettre aux sportifs d’évaluer l’opportunité de souscrire des garanties individuelles complémentaires, notamment pour couvrir leurs dommages corporels ou leur responsabilité civile. 

En considérant que cette obligation ne concernait que les clubs sportifs et non les organisateurs d’événements ponctuels, la cour d’appel a donc violé le texte applicable.

Une décision importante pour le droit du sport et le droit des assurances

Cet arrêt présente un intérêt pratique majeur pour les organisateurs d’événements sportifs, qu’il s’agisse de trails, marathons, triathlons ou compétitions amateurs.

Il confirme que l’obligation d’information sur les assurances ne dépend pas de l’existence d’un lien d’adhésion avec une fédération ou un club. Elle s’impose plus largement à tout organisateur d’événement sportif, dès lors qu’un rapport contractuel existe avec les participants.

Pour les organisateurs, cette jurisprudence implique de fournir une information claire et précise sur la couverture d’assurance, par exemple dans les règlements de course, les formulaires d’inscription ou les documents remis aux participants.

À défaut, leur responsabilité contractuelle pourrait être engagée en cas d’accident.
Cette décision s’inscrit ainsi dans une tendance jurisprudentielle visant à renforcer la protection des participants aux manifestations sportives, en imposant davantage de transparence sur les garanties d’assurance disponibles.


Cet article n'engage que son auteur.]]> Thu, 05 Mar 2026 09:53:12 GMT 5300 8700 957 2802 37023 0 37261 0 Manifestation sportive : l’organisateur doit informer les participants sur les assurances <![CDATA[L’employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?]]> a1fe04acece0fc17268d550d8ef374b2-43635 Dans le monde du travail, de nombreux conflits d’intérêts peuvent survenir entre employeurs et salariés, en particulier lorsque les arrêts maladie des employés se multiplient. Le patron peut alors être amené à douter de l’état de santé réel du salarié et se poser la question de savoir si son arrêt de travail est vraiment justifié ? Il peut alors être tenté de contacter le médecin traitant de son salarié pour en savoir davantage. Pourtant, la Cour de cassation a décidé récemment dans un arrêt rendu le 10 décembre 2025 (Cour de cassation ; civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-15.412) que l’employeur doit être prudent lorsqu’il entreprend une telle démarche :

Dans le cas d'espèce, une salariée avait saisi le Conseil de Prud’hommes pour contester son licenciement prononcé suite à un arrêt de travail délivré par son médecin traitant alors que la médecine du travail l’avait déclarée apte.

Pour ce faire, l’employeur avait pris contact avec le médecin traitant de la salariée, ce qui soulevait la question de savoir si l'employeur avait le droit d’agir ainsi ou si cette démarche constituait une violation du droit au respect de la vie privée de la salariée concernée.

La réponse à cette question revêt une importance considérable, car en cas de violation des libertés fondamentales, y compris le droit au respect de la vie privée, le licenciement est déclaré nul, ce qui a pour conséquence une réintégration de la salariée dans son emploi et le versement d’indemnités importantes. 

La Cour de cassation a opté pour une solution favorable à la protection des salariés. Elle a refusé à l'employeur le droit de prendre contact avec le médecin traitant du salarié et déclaré nul le licenciement qui avait été prononcé à la suite de cette démarche.

Plus précisément, la haute juridiction a estimé que toutes les informations dont le médecin prend connaissance dans l'exercice de sa profession sont soumises au secret médical.

La Cour a par ailleurs rappelé que les comportements visant à obtenir des informations en violation du secret médical sont punissables. En effet, le salarié a également droit au respect de sa vie privée sur son lieu de travail, ce qui inclut les informations relatives à son état de santé et à sa relation avec son médecin traitant.

Par conséquent, l'employeur n’a pas le droit de contacter le médecin traitant de son salarié pour utiliser les informations ainsi obtenues alors qu’elles sont soumises au secret médical. Cela porte atteinte à sa vie privée violant ainsi à une liberté fondamentale.

Un licenciement qui repose, même partiellement, sur des informations obtenues par l'employeur auprès du médecin traitant en violation du secret médical est illicite, porte atteinte au droit à la protection de la vie privée du salarié et entraîne la nullité du licenciement. Peu importe le contenu de la conversation entre l'employeur et le médecin traitant et que l'employeur ait eu des doutes quant à la légitimité de l'arrêt de travail.

Finalement, l'employeur qui a des doutes quant à l’état de santé de son salarié est tenu de recourir à d’autres moyens, tels que la prise de contact avec la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie), qui peut effectuer un contrôle, ou de s'adresser au médecin du travail pour toute question relative à l'état de santé des salariés.


Cet article n'engage que son auteur.]]> Thu, 05 Mar 2026 07:27:21 GMT 5700 7900 208 516 592 0 L’employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ? <![CDATA[Garantie à première demande : le délai de prescription de l’action en paiement court à compter du jour de l’exigibilité de la garantie]]> 9a272d1584c996b6ee21126e2937575f-43634
KARLSBRAU s’est alors rendue caution solidaire d’un prêt de 52.405,40€ consenti le 27 juillet 2011 à Monsieur Z par CIC Est en contrepartie de son engagement exclusif de proposer de la bière KARLSBRAU. 

Le 5 décembre 2005, Jules Olivier Distribution a conclu au profit de KARLSBRAU une garantie à première demande aux termes de laquelle elle s’est irrévocablement et sans condition engagée à payer à KARLSBRAU la somme de 26.202,70€ pour le compte de Monsieur Z. 

Le 9 novembre 2012, Monsieur Z a été placé en liquidation judiciaire. 
Il restait devoir à KARLSBRAU la somme de 19.577,50€. 
Le 12 juillet 2021, KARLSBRAU a assigné Jules Olivier Distribution en paiement de cette somme et cette dernière a soulevé en défense la prescription de l’action. 
KARLSBRAU a à l’inverse soutenu que la prescription ne pouvait courir qu’à compter de la date de l’appel en garantie, la créance n’étant exigible qu’à cette date. 

La Cour d’appel relève alors que, par contrat conclu le 5 décembre 2005, Jules Olivier Distribution s’est engagée de façon irrévocable à payer à KARLSBRAU pour le compte de Monsieur Z la somme de 26.202,70€ à première demande du créancier, sans pouvoir invoquer aucune exception ni réserve relative à la validité ou à l’exécution du contrat de fournière de bière entre le créancier et le débiteur principal.

Qu’en l’absence de stipulation contraire, la garantie à première demande était exigible dès la conclusion du contrat. 

Or, l’article L110-4 du Code de commerce prévoyant une prescription de 5 ans pour les obligations nées entre commerçants à raison de leur commerce sauf prescription spéciale plus courte, l’action de KARLSBRAU, engagée plus de 5 ans après, était prescrite. 

Par arrêt du 5 juin 2024, la Cour d’appel de COLMAR a donc déclaré KARLSBRAU irrecevable pour cause de prescription. 
  Pour la Cour de cassation, la position adoptée par la Cour d’appel est valide : sauf stipulation contraire, le délai de prescription de l’action en paiement fondée sur une garantie à première demande court à compter du jour de l’exigibilité de cette garantie et non à compter de la date d’appel en garantie.

Les bénéficiaires de garanties à première demande devront donc être extrêmement vigilants sur le fait qu’en l’absence de clause différant son exigibilité, la garantie sera exigible dès la conclusion du contrat et donc son application devra être faite dans les 5 ans à compter de cette date, dans l’hypothèse où la prescription de droit commun de 5 ans s’applique. 


Cour de cassation, 11 février 2026, pourvoi n° 24-18.252



Cet article n'engage que son auteur.]]> Tue, 03 Mar 2026 10:24:24 GMT 9200 1192 4260 799 0 Garantie à première demande : le délai de prescription de l’action en paiement court à compter du jour de l’exigibilité de la garantie <![CDATA[Droit de préférence « Pinel » : nullité de la vente et prescription biennale de l’action du preneur]]> eea86d31fb5dda6d18f0e716591310c4-43632 L’article L. 145-46-1 du code de commerce, issu de la loi « Pinel » du 18 juin 2014, reconnaît au locataire commercial un droit de préférence en cas de vente du local loué. L’arrêt du 18 décembre 2025 (Cass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-10.767, FS-B, publié (rejet) ) apporte une clarification attendue sur deux points très contentieux :

1. la sanction de la vente conclue sans purge du droit de préférence ; et
2. le délai pour agir.

La Cour de cassation retient ici un double verrouillage : la vente irrégulière est sanctionnée par la nullité et l’action en nullité exercée par le preneur, fondée sur le statut des baux commerciaux, est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60.

À retenir :
 
  • La cession intervenue en méconnaissance du droit de préférence du locataire est sanctionnée par la nullité de la vente.
  • L’action en nullité intentée par le preneur est une action « exercée en vertu » du statut des baux commerciaux : elle se prescrit par deux ans (C. com., art. L. 145-60).
  • Le caractère d’ordre public de l’article L. 145-46-1 ne permet pas de basculer vers le « réputé non écrit » (C. com., art. L. 145-15) pour échapper à la prescription.

1. Contexte du litige : une action en nullité tardive après une vente non purgée

Un bail commercial conclu en 2010 portait sur un immeuble exploité comme EHPAD. L’immeuble a été vendu en 2017 à un tiers, sans que le locataire fasse l’objet d’une purge de son droit de préférence.

En 2020, le nouveau propriétaire a notifié au locataire son intention de vendre au visa de l’article L. 145-46-1. Le locataire a finalement assigné en 2021 l’ancien et le nouveau propriétaire pour obtenir, notamment, la nullité de la vente de 2017 et la restitution des loyers versés depuis cette vente. L’acquéreur a opposé la prescription.

2. La sanction : la nullité de la vente, et non le « réputé non écrit » 

A. Une lecture unificatrice de l’article L. 145-46-1

Le texte vise explicitement la nullité à deux endroits :
  • d’une part, pour l’irrégularité de la notification de l’offre de vente (prix et conditions) ;
  • d’autre part, pour l’hypothèse dans laquelle le bailleur vend finalement à un prix ou à des conditions plus avantageux, sans nouvelle notification au locataire (alinéa 3).
Restait discutée la sanction applicable lorsque la vente est conclue d’emblée sans aucune notification préalable au preneur (violation du droit de préférence « primaire »).

La Cour de cassation tranche : la vente conclue avec un tiers en méconnaissance du droit de préférence est sanctionnée par la nullité. 

La solution est cohérente avec la fonction même du dispositif : si seule la procédure de notification était atteinte, le droit de préférence perdrait une large part de son effectivité. En consacrant la nullité de la vente, la Cour adopte une sanction à la fois dissuasive et opératoire, sans renvoyer le preneur à un simple contentieux indemnitaire.

B. Le rejet de la stratégie du « réputé non écrit »

Le pourvoi tentait de contourner la prescription en soutenant que la vente conclue en violation d’une règle d’ordre public devait être « réputée non écrite » au sens de l’article L. 145-15 du Code de commerce, sanction traditionnellement considérée comme invocable sans contrainte de temps. L’argumentation visait ainsi à rendre l’action du locataire imprescriptible.

La Cour écarte nettement cette construction.

D’abord, l’article L. 145-15 vise des stipulations ou conventions organisant la relation
bailleur/preneur (bail, avenant, renonciation, arrangement), non un acte translatif conclu avec un tiers.

Ensuite, l’ordre public n’implique pas l’imprescriptibilité : admettre qu’une vente immobilière puisse être remise en cause sans limite de temps serait difficilement compatible avec la sécurité des transactions, que le statut des baux commerciaux organise précisément par une prescription courte.

3. Le délai d’action : une action « statutaire » soumise à la prescription biennale

L’apport central de l’arrêt tient à la qualification de l’action : bien que dirigée contre une vente (acte distinct du bail), l’action en nullité fondée sur l’article L. 145-46-1 est exercée « en vertu » du statut des baux commerciaux.

Dès lors, elle relève de la prescription biennale de l’article L. 145-60.
 
La Cour écarte ainsi la thèse subsidiaire du pourvoi, qui plaidait l’application de la prescription quinquennale de droit commun (C. civ., art. 2224) au motif que l’action porterait sur une vente et non sur l’exécution du bail.

Le critère retenu est celui du fondement : dès lors que le droit invoqué naît du chapitre des baux commerciaux, le délai spécial (deux ans) prévaut.

4. Enseignements pratiques :

Pour le locataire : agir vite et documenter la date de connaissance

L’arrêt impose une discipline contentieuse : l’action en nullité doit être engagée dans le délai de deux ans.

Dans la pratique, le point de départ fera souvent débat, la vente irrégulière étant précisément celle qui n’a pas été notifiée. Le locataire doit donc anticiper la preuve de sa date de connaissance (changement d’interlocuteur, quittances, demande de paiement, correspondances, informations reçues du notaire ou du bailleur).

En cas de soupçon sérieux, une stratégie efficace consiste à formaliser rapidement des
demandes de communication de pièces (au bailleur, au notaire, voire via une mesure in futurum lorsque les conditions sont réunies), afin de figer la chronologie et d’éviter une fin de non-recevoir.

Pour le bailleur, l’acquéreur et le notaire : traçabilité et purge, ou à défaut, preuve de l’information

Côté transaction, la prescription biennale constitue un facteur de stabilisation : une fois le délai écoulé, la nullité est, en principe, neutralisée, sous réserve des discussions sur le point de départ.

L’enjeu est donc double :
  • purger formellement le droit de préférence lorsque le texte est applicable ; et
  • conserver une traçabilité complète des notifications et échanges.
Pour le notaire, la nullité de la vente étant la sanction structurante, le risque de responsabilité civile professionnelle est clairement identifié.

Une vigilance particulière doit porter sur l’applicabilité du dispositif et sur ses exclusions (notamment cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux, cession unique de plusieurs locaux d’un ensemble commercial, ventes intrafamiliales), ainsi que sur la régularité formelle des notifications exigées par l’article L. 145-46-1. 

Conclusion

Plus de dix ans après la loi « Pinel », la Cour de cassation consolide le régime contentieux du droit de préférence : la vente irrégulière est annulable, mais l’action du preneur est enfermée dans la prescription biennale du statut.

L’équilibre est assumé avec une protection effective du locataire, tout en préservant la sécurité des mutations immobilières. Le débat se déplacera désormais sur le terrain probatoire du point de départ du délai, notamment lorsque la mutation de propriété est difficilement perceptible pour le preneur.


Cet article n'engage que son auteur.]]> Tue, 03 Mar 2026 08:13:32 GMT 8800 1251 4855 801 0 Droit de préférence « Pinel » : nullité de la vente et prescription biennale de l’action du preneur <![CDATA[Le choix du médiateur en médiation « judiciaire » est le premier pas vers une médiation]]> 9493def6e3654e282ae77a93d6f784de-43633 Le décret du 18 juillet 2025, promouvant le principe selon lequel le procès est la chose des parties, leur confie leur destin. En médiation conventionnelle, la réponse à la question du libre choix du médiateur est dans la question, puisque le libre choix est consubstantiel à la médiation. Mais, en médiation dite « judiciaire » la circonstance qu’elle soit ordonnée dans un cadre procédural dénature-t-elle la médiation au point de lui faire perdre son aspect conventionnel ? Autrement dit, en ce qui concerne le choix du médiateur, le juge le désignera-t-il comme il désignerait un expert de justice alors que le médiateur n’est ni auxiliaire de justice ni collaborateur du service public ?

Ce serait alors comme si le juge pouvait ordonner la médiation, alors qu’il ne peut inscrire les parties dans le processus qu’avec un consentement qu’elles sont en droit de retirer à tout moment, dans la plus parfaite confidentialité, et sans avoir à s’en justifier.

La médiation est et demeure conventionnelle dans son enveloppe judiciaire et la décision du juge reste subordonnée, sans conditions, à la rencontre des consentements des parties.

Rien ne s’oppose à ce que les parties, lorsqu’elles acceptent la médiation, ab initio, ou à l’issue d’un entretien d’information, expriment leur volonté de voir désigner tel ou tel médiateur, sous réserve de ce que les conditions d’éligibilité soient réunies, ce que la désignation d’un médiateur inscrit sur les listes des cours d’appel suffit à démontrer.

Et ce n’est pas le mécanisme de l’ordonnance dite 2 en 1 qui les priverait de ce droit, l’ordonnance désignant un médiateur pour procéder à l’information, sans que le texte fasse obstacle au libre choix du médiateur par les parties.

En définitive, il ne faut pas confondre désignation du médiateur par le juge et choix du médiateur, qui appartient au premier chef aux parties, par elles-mêmes, le choix judicaire ne pouvant être que subsidiaire ou de substitution.

Une autre lecture des principes et des textes mettrait en lumière un oxymore procédural : la médiation judiciaire.


Cet article n'engage que son auteur.]]> Mon, 02 Mar 2026 11:43:40 GMT 17606 1330 2849 37042 0 37361 0 Le choix du médiateur en médiation « judiciaire » est le premier pas vers une médiation <![CDATA[Eurojuris signe un partenariat avec AG2R La Mondiale]]> a53eaf73493994af66b20f4596410adc-43631 Le réseau Eurojuris France vient de signer un partenariat avec AG2R La Mondiale. Fortement ancré dans les territoires, AG2R LA MONDIALE, spécialiste de la protection sociale et patrimoniale, incarne un modèle unique, paritaire et mutualiste, conjuguant performance et solidarité.

Le Groupe met son expertise au service de ses assurés pour les aider à rester en bonne santé, à être couverts face aux aléas de la vie, à préparer l’avenir et à bien vivre leur retraite. Il est aussi engagé de l’économie sociale et solidaire et agit également en faveur de la prévention santé et du bien vieillir. 

Expert en retraite et prévoyance AG2R La Mondiale partage des valeurs communes avec Eurojuris : engagement , éthique , sens de la convivialité et esprit collaboratif entre les professionnels !

AG2R La Mondiale proposera notamment à tous les membres d'Eurojuris France un audit personnalisé de leur situation de retraite et de prévoyance.]]> Sat, 28 Feb 2026 09:21:44 GMT 2200 Eurojuris signe un partenariat avec AG2R La Mondiale <![CDATA[Confirmation de l’exclusion de la garantie RC décennale aux installations photovoltaïques installées en surimposition d’une couverture existante]]> 06f47a116124d10f9532b51d6646f9f4-43630
L’esprit de l’article 1792-7 du code civil n’est pas d’exclure des ouvrages du bénéfice de la garantie décennale, mais d’exclure du champ de l’obligation d’assurance certains dommages qui sont causés par des éléments d’équipement d’un ouvrage, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage.

La qualification d’ouvrage ou d’élément d’équipement, qui constitue l’enjeu essentiel de la discussion, n’est pas toujours chose aisée, du fait du caractère par nature équipementaire d’un ouvrage, dont le degré d’autonomie doit être apprécié factuellement.

La difficulté de l’analyse s’est encore trouvée illustrée par un arrêt de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2025 (Cass, 3ème civ, 25 septembre 2025, n°23-18.563), au sujet de travaux de rénovation du revêtement réfractaire d’une chaudière à gaz, des fours et des gaines de liaison d’une unité de production d’ammoniaque, alors qu’il était soutenu dans le pourvoi une définition globalisante de la fonction d’équipement.

La Cour de cassation a pour sa part considéré que les travaux de rénovation d’une partie de l’unité de production d’ammoniaque constituaient en eux-mêmes un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil, dès lors qu’ils impliquaient le recours à des techniques de travaux de construction, ne les permettant pas de relever des dispositions de l’article 1792-7 du code civil.
 
Cet article n'engage que son auteur.]]> Fri, 27 Feb 2026 16:00:48 GMT 5000 8800 967 2891 37048 0 37257 0 37261 0 Confirmation de l’exclusion de la garantie RC décennale aux installations photovoltaïques installées en surimposition d’une couverture existante <![CDATA[Monopole des experts-comptables : la Cour de cassation ferme la porte aux montages de mise à disposition]]> 530cd267315741da2f57ea61dd741d51-43629 Par un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-81.008), la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une clarification majeure quant à l’étendue du monopole des experts-comptables issu de l’ordonnance du 19 septembre 1945. La Haute juridiction confirme la condamnation pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable de la dirigeante d’une entreprise de travail à temps partagé (ETTP) ayant mis à disposition de sociétés clientes des salariées réalisant des travaux comptables.

1. Les faits : la mise à disposition de salariés comptables

Une société de travail à temps partagé mettait habituellement à disposition de plusieurs entreprises utilisatrices deux salariées chargées d’effectuer des travaux de comptabilité. Ni la société, ni ses salariées, ni sa dirigeante n’étaient inscrites au tableau de l’Ordre des experts-comptables.

Relaxée en première instance, la dirigeante fut finalement condamnée par la cour d’appel de Dijon pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable. Elle forma un pourvoi, invoquant notamment le respect des dispositions du Code du travail relatives aux entreprises de travail à temps partagé (art. L. 1252-1 s.), l’absence d’interdiction expresse de mise à disposition de salariés comptables et le principe d’interprétation stricte de la loi pénale.

2. La solution : primauté du monopole professionnel

La chambre criminelle rejette le pourvoi.
Elle rappelle qu’il résulte des articles 2 et 20 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 que les travaux de tenue, vérification, appréciation ou redressement des comptes ne peuvent être exercés habituellement que :
 
  • soit par un expert-comptable inscrit (ou sous son autorité),
  • soit par un salarié, uniquement pour le compte de son employeur.
La Cour précise que les dispositions du Code du travail relatives au travail à temps partagé n’édictent aucune dérogation au monopole institué par l’ordonnance de 1945. Le respect formel du droit du travail est donc indifférent à la qualification pénale.

L’élément matériel est caractérisé dès lors que des travaux comptables réservés sont accomplis de manière habituelle pour des tiers par des personnes non inscrites. L’élément intentionnel est retenu contre la dirigeante dès lors qu’elle a « sciemment » organisé la mise à disposition des salariées comptables au bénéfice d’entreprises auxquelles elles n’étaient pas liées par un contrat de travail.

La Cour affirme en outre que l’absence de réalisation personnelle des travaux par la dirigeante n’exclut pas sa responsabilité pénale : le fait d’avoir organisé le dispositif suffit.

3. Portée : une lecture formaliste et rigoureuse du monopole

L’intérêt de l’arrêt dépasse le seul secteur des ETTP. La Cour adopte une lecture stricte et structurante du monopole des experts-comptables. Ce qui importe est le lien juridique : le salarié ne peut effectuer des travaux comptables réservés que pour son employeur direct.

La logique économique, l’organisation en groupe, la mutualisation de fonctions supports ou la conformité aux règles du travail sont inopérantes si elles conduisent à contourner le monopole professionnel.

Cet arrêt constitue un signal fort à destination des dirigeants, directions juridiques et financières, notamment au sein des groupes de sociétés ou des plateformes de services partagés. Toute organisation impliquant la réalisation habituelle de travaux comptables pour le compte d’entités juridiquement distinctes par des personnes non inscrites à l’Ordre expose à un risque pénal.

La chambre criminelle confirme ainsi que les professions réglementées relèvent de l’ordre public économique : aucun montage organisationnel ne saurait neutraliser un monopole légalement institué.


Cet article n'engage que son auteur.]]> Fri, 27 Feb 2026 07:08:46 GMT 8200 957 2802 37023 0 37261 0 Monopole des experts-comptables : la Cour de cassation ferme la porte aux montages de mise à disposition <![CDATA[Nullité du contrat de louage d’ouvrage du fait de l’absence de mention des dispositions de l’article 1792 du code civil]]> f18ca68352536e995e0cea95572067d4-43628 Cass, 1ère civ, 8 octobre 2025, n°24-13.232

Dans le cadre d’un démarchage à domicile, les époux X ont conclu le 28 décembre 2016 un contrat portant sur la fourniture et la pose de douze panneaux photovoltaïques pour un montant de 16.000,00 euros TTC et un chauffe-eau thermodynamique de 300 litres pour un montant de 8.500,00 euros TTC, le tout étant financé par un contrat de crédit affecté d’un montant de 24.500,00 euros.

Après la réalisation des travaux et le déblocage des fonds par l’organisme préteur, les acquéreurs ont fait assigner le vendeur des installations en annulation des contrats de vente et de crédit affecté sur le fondement de l’article L 111-1-5° du code de la consommation, dont il résulte que dans un contrat conclu après un démarchage à domicile, le professionnel doit porter à la connaissance du consommateur les informations relatives aux garanties légales.

Il a été fait droit à leurs demandes par un arrêt de la cour d’appel de Douai en date du 7 janvier 2021, le vendeur professionnel ayant alors été condamné à procéder à la dépose du matériel installé et à la remise en état de la toiture de l’immeuble.

La décision a été cassée par un arrêt de la Cour de cassation en date du 11 janvier 2023 (Cass, 1ère civ, 11 janvier 2023, n°21-14.032, Publié au bulletin), au motif qu’il avait été reproché au vendeur professionnel, en mentionnant un prix global sur le bon de commande, de n’avoir pas distingué le prix de vente, le coût de la main d’œuvre, le coût des démarches administratives et le coût du raccordement de l’installation au réseau électrique, ajoutant ainsi aux dispositions de l’article L 111-1-2° du code de la consommation qui ne le prévoit pas.
 
Cet article n'engage que son auteur.]]> Thu, 26 Feb 2026 13:18:26 GMT 6100 967 2891 37048 0 37257 0 37261 0 Nullité du contrat de louage d’ouvrage du fait de l’absence de mention des dispositions de l’article 1792 du code civil <![CDATA[Création d'un congé supplémentaire de naissance : Pour qui ? À partir de quand ? Selon quelles modalités ? ]]> b6f79519d3b769aff4991526d838022d-43627 Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 introduit, dans ce paysage, un congé supplémentaire de naissance destiné à mieux sécuriser les premiers mois de vie de l’enfant tout en limitant les ruptures prolongées de carrière.

Pour qui ? 

Ce nouveau congé serait d’abord ouvert aux salariés du secteur privé, sans distinction de contrat (CDI, CDD, temps plein, temps partiel), sous réserve des conditions générales applicables aux congés liés à la naissance et d’éventuelles exigences d’ancienneté prévues par la loi ou les conventions collectives. 

Il viserait aussi bien la mère que le père, chaque parent disposant d’un droit propre, distinct du congé de maternité et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. 

L’enjeu affiché est de favoriser un meilleur partage de la parentalité, en donnant aux deux parents la possibilité de s’investir concrètement auprès du nourrisson sans perte de revenu trop importante. 

Cette évolution doit être félicitée, la réforme constituant un progrès bienvenu pour les femmes.  Elle devrait en effet réduire les inégalités professionnelles et financières qui sont induites par l’arrivée d’un enfant dans un foyer. 

A partir de quand ? 

Sur le plan du calendrier, le texte prévoit une entrée en vigueur pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2026, avec une extension possible aux enfants nés avant cette date lorsque la naissance était médicalement supposée intervenir à compter de cette échéance. 

Ce congé supplémentaire ne remplace pas les dispositifs existants : il vient s’ajouter au congé de naissance de 3 jours, au congé de maternité, au congé de paternité et d’accueil de l’enfant et au congé d’adoption. 

Le congé parental d’éducation demeure quant à lui régi par les articles L 1225 47 et suivants du Code du travail, permettant une interruption d’activité pouvant aller jusqu’aux trois ans de l’enfant. 

L’indemnisation de ce nouveau congé serait assurée par la sécurité sociale, sous forme d’indemnités journalières proches de celles versées pour le congé de maternité ou de paternité, dans la limite d’un plafond fixé par voie réglementaire. 

L’objectif est d’offrir un niveau de remplacement de revenu significativement plus élevé que celui du congé parental, afin de rendre le recours effectif pour les deux parents. 

On peut souligner que ce dispositif, initialement annoncé pour entrer en vigueur dès le début de l’année 2026, a finalement été repoussé, au prix d’une nouvelle incertitude pour les familles, même si le législateur a tenté d’en limiter l’iniquité en l’ouvrant rétroactivement aux enfants nés au cours des premiers mois de l’année.

Selon quelles modalités ? 

Les modalités pratiques doivent encore être détaillées par des décrets d’application. L’esprit du texte est toutefois de créer un bloc de congé additionnel, mieux indemnisé, immédiatement mobilisable après la naissance ou l’arrivée de l’enfant. 

À l’issue de ce congé supplémentaire de naissance, les parents conserveraient la possibilité de solliciter un congé parental d’éducation et de bénéficier, le cas échéant, de la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), ce qui exclut pour l’instant sa suppression pure et simple. 

Le système combine donc un congé court, bien indemnisé, et un congé plus long, faiblement indemnisé, pour tenter de répondre à la fois aux contraintes économiques des familles et aux impératifs de carrière.

L’avenir nous dira si cet enchevêtrement de dispositifs et les modalités pratiques d’application de ce nouveau congé ont vocation à relancer la natalité en France. 


Cet article n'engage que son auteur.]]> Thu, 26 Feb 2026 08:02:03 GMT 4500 985 2913 594 233 Création d'un congé supplémentaire de naissance : Pour qui ? À partir de quand ? Selon quelles modalités ? <![CDATA[La Cour de Cassation confirme l’absence d’existence d’un « droit de correction parentale »]]> e0a0a80333d75c4728e228b869e94579-43626 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, 24-83.360, Publié au bulletin 
  Dans un arrêt particulièrement mis en lumière, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rendre une décision à la fois attendue et nécessaire, cassant l’arrêt de la Cour d’appel de Metz du 18 avril 2024 qui reconnaissait l’existence d’un droit de correction parentale.

L’arrêt du 18 avril 2024 rendu par la Cour d’appel de Metz : 

En l’espèce, un père de famille (exerçant qui plus est la profession de policier) était poursuivi pour des faits de violences intrafamiliales sur ses enfants et sur son épouse. 

Condamné en première instance à une peine de 18 mois d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’à un retrait de l’autorité parentale, ce dernier a fait appel. 

Devant la Cour d’appel, le père reconnaissait pratiquer une éducation stricte et rude. Les témoignages des enfants étaient concordants et corroborés, ces derniers indiquant avoir été victimes, entre autres, de violences physiques allant de gifles à des actes d’étranglement. 

La Cour d’appel a relaxé le père de famille en adoptant un raisonnement ambivalent. Elle a d’abord reconnu l’existence de ces violences mais dans un second temps, a considéré que celles-ci étaient justifiées par un droit de correction parentale. 
Elle retenait en l’espèce que ces violences n’avaient causé aucun dommage aux enfants, qu’elles étaient proportionnées aux manquements qui les avaient justifiés, et qu’elles ne présentaient pas de caractère humiliant.

Un arrêt à rebours du cadre légal et de la jurisprudence 

Le principe de non-violence est ancré dans le droit français depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 qui proscrit le recours aux gifles, fessées, humiliations et toute forme de violence physique ou psychologique. 

Ainsi l’article 371-1 du Code civil prévoit en son alinéa premier que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » et en son alinéa 3 que cette autorité parentale « s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». 

Enfin, l’article 222-13 du Code pénal prévoit que les violences sur mineur de 15 ans par ascendant légitime en présence d’ITT inférieur ou égal à 8 jours peuvent être sanctionnés de peines allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amande. 

La Cour de cassation l’a rappelé, et a même poursuivi dans le corps de sa décision en rappelant que les grands textes internationaux (Article 19 de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 / Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies) et la jurisprudence (Chambre criminelle, 17 décembre 1819 / Chambre criminelle, 29 octobre 2014, pourvoi n° 13-86.371) sanctionnent toute forme de violence éducative. 
 

La censure évidente de la Haute Cour 

Sur la scène médiatique, dans un contexte de recrudescence et de médiatisation des phénomènes de violences juvéniles, certains pouvaient voir l’arrêt de la Cour d’appel de Metz comme un écho au message véhiculé par un gouvernement qui demande aux parents la mise en œuvre d'une fermeté éducative. 

Toutefois, le message véhiculé est moralement discutable : Il existe une incohérence certaine à admettre la prévention de la violence par la violence. 

Mais surtout, en droit, le raisonnement de la Cour d’appel est contradictoire. 
Dès lors qu’une infraction est caractérisée, la personne poursuivie ne saurait être relaxée. Si la Cour d’appel avait considéré que l’infraction n’était pas assez caractérisée (par manque d’éléments de preuves par exemple), la relaxe n’aurait pas suscité de débat. 

La problématique ici réside dans le fait que l’infraction est caractérisée puisque la Cour admet l’existence des violences. La juridiction d’appel aurait pu faire le choix de diminuer le quantum de la première peine mais l’abandon des poursuites ne semblait pas juridiquement envisageable.

C’est d’ailleurs sur ce point précis que la Cour de cassation se fonde pour casser l’arrêt : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les violences reprochées au prévenu sur ses enfants étaient caractérisées, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ». 

La Chambre criminelle est ferme et cohérente : il n’existe pas de droit de correction parentale. 


Cet article n'engage que son auteur.]]> Tue, 24 Feb 2026 09:42:59 GMT 4500 985 2913 594 233 La Cour de Cassation confirme l’absence d’existence d’un « droit de correction parentale » <![CDATA[Quand la liberté d’expression du salarié se heurte à son obligation de loyauté]]> 60b4ddba6215df686ff6ab71d0c078e9-43625 La parole est libre. C’est certain. Au sein de l’entreprise comme en dehors. C’est acquis. Pour autant, le salarié n’est pas autorisé à tous les excès et devra veiller à respecter les obligations inhérentes à son contrat de travail, au premier rang desquelles l’obligation de loyauté et celle de discrétion qu’il doit à son employeur. Sous peine de sanctions.

Des principes clairement posés

La liberté d’expression figure au nombre des droits fondamentaux inscrits à l’article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1789. Elle protège la faculté d’extérioriser, par tous modes de communication, des pensées et des opinions et s’applique en toutes matières, y compris dans le cadre du contrat de travail.

Ainsi, l’article L. 2281-1 du Code du Travail prévoit : « Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. » Et l’article L. 2281-3 du même Code ajoute : « Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l’exercice du droit d’expression, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. » Sur le plan individuel, l’article L.1121-1 du Code du travail dispose : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

En application de ces différentes dispositions, la Cour de cassation admet que « sauf abus, le salarié jouit dans l’entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d’expression ».

Une mise en œuvre moins aisée

Ainsi, le salarié est en droit d’exprimer des critiques au sein de l’entreprise ou de s’interroger sur le bien-fondé de certaines décisions, non seulement dans le cadre des instances représentatives du personnel mais aussi à titre personnel.

La manière dont le salarié exprime son opinion, ses idées ou ses critiques est indifférente. La parole, l’écrit, le dessin, l’attitude sont autant de modes d’expression auxquels s’applique le principe de la liberté.

Cette liberté ne doit pas cependant dégénérer en abus. Elle trouve en effet sa limite dans l’obligation de loyauté que le salarié doit à son employeur. Cette obligation de loyauté, qui s’impose au salarié comme à l’employeur, découle du principe de bonne foi dans l’exécution du contrat de travail prévu à l’article L.1222-1 du Code du travail. Elle revêt différents aspects et interdit à l’employé de nuire aux intérêts de son employeur.

Elle intègre :

- Une obligation de discrétion. Le salarié peut manifester un esprit critique, mais il doit faire preuve de retenue dans ses propos concernant son employeur.

- Le respect des intérêts de l’entreprise. Le salarié doit éviter tout comportement qui pourrait porter préjudice à son employeur (détournement de clientèle, utilisation des ressources de l’entreprise à des fins personnelles, atteinte à l’image ou à la réputation commerciale…). 

- Une obligation de confidentialité interdisant au salarié de divulguer des informations sensibles dont il a eu connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat de travail (secrets de fabrication, innovations et projets en cours, données financières et stratégiques, informations sur les clients ou les fournisseurs…).

Elle s’applique pendant toute la durée du contrat de travail, y compris pendant les arrêts de travail et les congés de toute sorte.

L’abus commis par le salarié dans l’exercice de sa liberté d’expression, qui caractérise un manquement à l’obligation de loyauté, peut justifier une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement disciplinaire : il en va ainsi en cas de propos ou écrits injurieux, diffamatoires ou excessifs.

L’équilibre entre liberté d’expression et loyauté est particulièrement menacé par l’utilisation toujours grandissante des réseaux sociaux. Cela étant, même dans un cadre restreint, des propos injurieux, notamment homophobes, peuvent caractériser un abus de la liberté d’expression.

Il a été jugé que des propos critiques, même vifs, tenus à l’égard de l’employeur, sont insuffisants pour caractériser un abus de la liberté d’expression. Notamment, la cour d’appel de Riom a tout récemment jugé la distribution par un salarié d’un tract syndical critiquant un client de l’entreprise et dénonçant de sa part des agissements, à la veille d’un audit, ne constitue pas un abus de sa liberté d’expression, dès lors qu’il reprend en partie des informations déjà publiques et s’inscrit dans la défense des intérêts collectifs des salariés.

À l’inverse, le dénigrement de l’employeur ou des membres de l’encadrement a pu caractériser un manquement à l’obligation de loyauté et être sanctionné comme tel, dès lors que le salarié n’avait pas seulement exprimé son inquiétude quant au devenir de l’entreprise, mais avait manifesté son désaccord vis-à-vis de la politique de son employeur et porté de graves accusations contre ce dernier, tant auprès d’organismes publics et d’institutions que par voie de presse, tout en reconnaissant que ses assertions ne reposaient sur aucune preuve.

Des abus compliqués à démontrer et des sanctions risquées

Le caractère abusif de l’usage par le salarié de sa liberté d’expression est apprécié souverainement par les juges et la cour d’appel de Chambéry a rappelé dans un arrêt rendu le 21 août 2025 que « le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression est nul » (n° 23/01483).

L’abus s’appréciera au regard du contenu des propos (mensongers ou non), du contexte dans lequel les propos ont été tenus, de la répétition et de la multiplication des déclarations, de leur caractère public ou non, de la qualité et des fonctions du salarié. Lorsqu’ils sont qualifiés d’abusifs les propos litigieux peuvent être constitutifs d’une faute grave, notamment s’ils révèlent une intention de nuire du salarié, privant ainsi le salarié de son emploi sans préavis ni indemnité.

Dans tous les cas, si l’abus n’est pas retenu, le licenciement sera entaché de nullité et la rupture ouvrira droit pour le salarié à des dommages et intérêts particulièrement conséquents, dont le montant ne peut être inférieur à six mois de salaire.

Il faut se rappeler qu’en cas de contentieux, il appartient à l’employeur de prouver les faits précis et matériellement vérifiables visés à l’appui de la sanction prononcée et d’en établir la gravité. Face à l’importance des enjeux et la lourdeur de la sanction du licenciement qui serait jugé nul, la prudence est de mise pour l’employeur.

Et si une solution se trouvait dans le soin apporté à la relation ?

Le risque pour l’employeur est à la hauteur de l’instabilité de la jurisprudence qui tantôt décide que des propos, même tenus dans un cadre restreint, sont répréhensibles, tantôt écarte tout manquement à l’obligation de loyauté si les circonstances sont de nature à cautionner les errements du salarié.

Dans ce contexte, le chef d’entreprise, confronté à un comportement qu’il jugerait inadapté, serait bien inspiré, avant d’envisager la rupture du contrat, de rappeler à l’ordre le salarié, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire.

Il faut se souvenir que la première mission de l’employeur n’est pas de licencier mais d’entretenir la relation de travail, de redresser les situations qui doivent l’être, dans le souci du bon fonctionnement de l’entreprise.

Après qu’il aura tout mis en œuvre pour préserver la relation, en usant d’avertissements notamment, l’employeur pourra sanctionner plus sévèrement, et plus sûrement, le salarié qui persisterait à outrepasser ses droits et à user de sa liberté d’expression au mépris des intérêts légitimes de l’entreprise qui lui auront été expressément rappelés. Alors le juge, s’il est ultérieurement saisi, saura tenir compte de la démarche progressive et mesurée de l’employeur et, à l’inverse, de la résistance inconsidérée du salarié qui aura été dûment averti.


Cet article n'engage que son auteur.

Source de l'article : la-vie-nouvelle.fr - Quand la liberté d’expression du salarié se heurte à son obligation de loyauté]]> Mon, 23 Feb 2026 12:50:10 GMT 5600 7700 51 132 37261 0 37356 0 Quand la liberté d’expression du salarié se heurte à son obligation de loyauté <![CDATA[La transmission par le payeur au bénéficiaire de ses données bancaires ne vaut pas consentement à l’opération de paiement]]> 3d0eeba9fbf04877c4a4508a64a744e7-43624 avait communiqué par téléphone le numéro et le cryptogramme de sa carte bancaire à un hôtelier italien afin de réserver une chambre d’hôtel. Le montant de la réservation a été débité.

Il s’agissait ainsi d’une opération dite MOTO (mail order telephone order), la particularité de ce type d’opération résidant dans le fait que le bénéficiaire (le commerçant) est à l’initiative de l’ordre de paiement.

Une fois sur place, la gérante de la SCI a eu la surprise d’apprendre qu’aucune chambre n’avait été réservée. De surcroît, l’hôtelier refusait de lui rembourser le montant pourtant débité.

La SCI s’est alors retournée contre l’établissement bancaire, considérant que le prestataire de services de paiement avait procédé à un paiement à distance non autorisé, et sollicitait en conséquence le remboursement des sommes prélevées sur son compte.

Le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 20 mars 2023 (n° 22/07028), a débouté la SCI de sa demande de remboursement formulée à l’encontre de l’établissement bancaire.

La SCI a alors formé un pourvoi contre ce jugement, estimant que le tribunal avait méconnu les dispositions des articles L.133-3, L.133-6, L.133-7 et L.133-18 du Code monétaire et financier.

La Cour de cassation, par un arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. com., 10 décembre 2025, n° 24-20.778), a cassé et annulé le jugement en toutes ses dispositions pour défaut de base légale. 
  La Cour précise qu’une opération de paiement pouvant être initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement par l’intermédiaire du bénéficiaire, n’est autorisée que si le payeur a donné son consentement à son exécution. En l’absence d’un tel consentement, donné sous la forme convenue entre le payeur et le prestataire de services de paiement, l’opération est réputée non autorisée.
Il importe de rappeler que l’article L.133-6 du Code monétaire et financier dispose que l’opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, étant précisé que ce consentement doit être donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.

Par ailleurs, l’article L.133-18 du même code prévoit que lorsque l’opération n’est pas autorisée, il incombe au prestataire de services de paiement de rembourser au payeur le montant de l’opération non autorisée.

Il s’ensuit que, pour être considérée comme autorisée, l’opération doit avoir fait l’objet d’un consentement du payeur. A contrario, une opération est non autorisée lorsque le payeur n’y a pas consenti.

Dans une opération dite « classique », c’est-à-dire lorsque l’ordre de paiement est à l’initiative du payeur, le consentement coïncide avec l’ordre de paiement.
Or, comme l’a souligné Mme Henry, avocate générale près la Cour de cassation, « en présence d'un ordre de paiement initié par le bénéficiaire, il y a une dissociation entre le consentement et l'ordre de paiement : le premier est émis par le payeur, le second est mis en œuvre par le bénéficiaire ».

Il en résulte que, lorsque le bénéficiaire est à l’initiative de l’ordre de paiement, il appartient au juge de caractériser spécifiquement le consentement du payeur transmis par l’intermédiaire du bénéficiaire. En l’absence d’une telle caractérisation, l’opération ne peut être considérée comme autorisée.

Il convient également de rappeler que la charge de la preuve du consentement pèse sur le prestataire de services de paiement.

En l’espèce, la preuve du consentement du payeur par le prestataire de services de paiement ne sera pas aisée et, selon toute vraisemblance, l’opération sera considérée comme non autorisée et la demande de remboursement accueillie.


Cet article n'engage que son auteur.]]> Mon, 23 Feb 2026 08:32:48 GMT 5900 7400 1323 4893 37320 0 La transmission par le payeur au bénéficiaire de ses données bancaires ne vaut pas consentement à l’opération de paiement <![CDATA[Cession d’un contrat d’agent commercial : entre refus d’exonération de plus-value et dispense de TVA – une frontière conceptuelle précisée par le Conseil d’État]]> a562fd35af2738ce6d88f785ef4eb134-43623 Par un arrêt du 3 décembre 2025 (CE, 3e et 8e ch. réunies, n° 465406 et 465782, min. c/ Sté JFL Médical), le Conseil d’État apporte une clarification bienvenue sur la qualification fiscale de la cession d’un contrat d’agent commercial. La Haute juridiction distingue nettement, à partir de circonstances identiques, le régime applicable en matière d’impôt sur les sociétés et celui de la taxe sur la valeur ajoutée, révélant ainsi l’autonomie des notions de « branche complète d’activité » et « d’universalité de biens ».

Le refus de qualification de branche complète d’activité au sens de l’article 238 quindecies du CGI

En matière de plus-values professionnelles, l’exonération prévue aux I et II de l’article 238 quindecies du CGI suppose la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité. La jurisprudence constante exige que l’activité cédée soit susceptible d’une exploitation autonome, tant chez le cédant que chez le cessionnaire, et qu’elle donne lieu au transfert complet des éléments essentiels existant dans le patrimoine du cédant.

Le Conseil d’État rappelle que la branche d’activité doit pouvoir fonctionner de manière indépendante et que le cessionnaire doit disposer durablement des moyens nécessaires à son exploitation. En l’espèce, la société cédante se bornait à soutenir que la cession d’un contrat d’agent commercial constituait, par principe, une branche complète d’activité. Elle n’établissait ni la distinction de l’activité exercée pour le mandant concerné par rapport aux autres mandats, ni le transfert de moyens matériels ou humains indispensables.

Dans ces conditions, la Haute juridiction refuse la qualification de branche complète d’activité. L’absence de transfert du personnel et des moyens d’exploitation, conjuguée à l’intégration des résultats dans l’activité globale d’agent commercial, conduit logiquement au rejet de l’exonération de la plus-value.

La reconnaissance d’une transmission d’universalité de biens en matière de TVA

La solution diffère en matière de taxe sur la valeur ajoutée. L’article 257 bis du CGI prévoit une dispense de TVA pour les livraisons et prestations réalisées entre redevables à l’occasion de la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens.

La notion d’universalité implique le transfert d’éléments corporels et, le cas échéant, incorporels, constituant une entité susceptible de poursuivre une activité économique autonome, sous réserve que le cessionnaire ait l’intention et la capacité de l’exploiter.

Le Conseil d’État adopte une approche globale et pragmatique. Il souligne que l’activité d’agent commercial requiert des moyens matériels limités. En outre, le cédant avait préalablement permis au cessionnaire d’accéder au fichier clients. Dès lors, la seule cession du contrat permettait à l’acquéreur de poursuivre l’activité de manière autonome.

La transmission d’une universalité de biens est ainsi retenue, ouvrant droit à la dispense de TVA.

Une autonomie conceptuelle aux conséquences pratiques majeures

La décision illustre la divergence des logiques propres aux articles 238 quindecies et 257 bis du CGI. Si les notions de branche complète d’activité et d’universalité de biens sont proches, elles n’en demeurent pas moins distinctes. La première est appréhendée de manière exigeante, centrée sur la structuration interne de l’activité chez le cédant ; la seconde privilégie l’aptitude concrète de l’activité transférée à être exploitée par l’acquéreur.

Cette solution invite à une analyse fine des opérations de cession de contrats d’agent commercial. Elle rappelle que la qualification fiscale ne saurait résulter d’une affirmation de principe, mais suppose une démonstration circonstanciée des éléments transférés et de leur autonomie économique.


Cet article n'engage que son auteur.]]> Thu, 19 Feb 2026 13:17:43 GMT 7500 10100 957 2802 37023 0 37261 0 Cession d’un contrat d’agent commercial : entre refus d’exonération de plus-value et dispense de TVA – une frontière conceptuelle précisée par le Conseil d’État <![CDATA[Vidéo : qu'est-ce que ça fait de se faire appeler Maître ?]]> 44cd3cf72972846c9eaec796280aedf8-43622 Maître". C'est d'ailleurs le seul titre judiciaire qui soit, puisque n'en déplaise aux justiciables cinéphiles, on ne dit pas en France "Votre Honneur". Et pour parfaire le tableau, ce n'est qu'en France que l'on emploie un tel titre envers ces professions juridiques.

Alors je ne vous cache pas que c'est assez déroutant. Tant de l'employer que de le recevoir. J'ai en mémoire une intervention du président de la République en 2020, au cours d'un échange avec un représentant des avocats, au moment du premier projet de réforme des retraites, l'interpellant avec un grand sourire en lui servant un mielleux "Cher Maître". Assez peu agréable, de quoi amener le public à scruter curieusement l'impétrant qui osait ainsi interpeller le chef de l'Etat.

Pourtant, ce titre, il est indispensable. Il permet clairement de distinguer la personne de sa fonction. Bien sûr qu'il m'arrive de porter la parole d'autrui, parfois même en ne la partageant pas personnellement, mais il n'est pas question de ce que je pense quand je m'exprime pour le compte de mon client. Je suis sa silhouette. 

Ainsi, interpeller un avocat en lui donnant du "Monsieur" ou du "Madame", c'est franchement indélicat.

Reste que oui, le titre en soi, cette appellation, elle peut poser question. On aurait pu choisir quelque chose d'un petit peu moins connoté "servage sous le soleil des Antilles". 

Et ce terme il est littéralement devant nous. Ramené au goût du jour par la fantasy, c'est celui de mestre. Quasiment le même mot, avec le même sens, l'avantage non négligeable qu'il soit non genré, et qui est totalement soustrait de toute allusion de domination.

On peut rêver hein, la force d'un usage, c'est qu'il ne sera pas simple à changer. M'enfin, personnellement, je ne m'offusquerai pas de cet emploi ! "Cher Mestre", ne me dites pas que ça claquerait pas. 

Et j'en vois certains déjà sauter au plafond, que le titre vient avant tout du diplôme, de la "maîtrise". Vous voulez-dire le truc qu'on a rebaptisé en "master" ?
 
Crédits vidéo : Le colonel Chabert - Games of Throne - Twelve years a slave.
Crédits audio : Le Dîner de cons - Cheval, contrôleur fiscal.


Cette vidéo n'engage que son auteur.]]> Thu, 19 Feb 2026 09:26:23 GMT 17606 1162 1216 693 98 Vidéo : qu'est-ce que ça fait de se faire appeler Maître ? <![CDATA[Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local : clarifications pénales et codification]]> 9fc497b1718cabc904e5af82c57bae53-43621 Publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025, la loi portant création d'un statut de l'élu local concrétise près de deux années de travaux parlementaires. Si le texte comporte des mesures relatives aux indemnités et aux conditions d'exercice du mandat, ses apports les plus significatifs résident dans la clarification du régime pénal applicable aux élus locaux et dans la création formelle d'un statut codifié.

I. La modification du régime de la prise illégale d'intérêts : une avancée bienvenue mais imparfaite

L'article 432-12 alinéa 1er, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021, réprimait déjà le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou une opération dont elle a la charge.

La loi du 22 décembre 2025 opère une première modification terminologique dont la portée est loin d'être négligeable : le remplacement de l'expression "un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité" par "un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité".

Cette modification constitue un changement substantiel dans la matérialisation de l'infraction : si, sous l’empire de la précédente rédaction, la simple apparence d'un conflit d'intérêts suffisait à caractériser l'élément matériel du délit, la nouvelle exigence d'un intérêt "altérant" l'impartialité suppose désormais la démonstration d'une atteinte réelle et concrète. 

Ce glissement probatoire renverse la charge de la preuve : le ministère public devra désormais établir une influence effective sur la décision et non plus un risque hypothétique ou un simple faisceau d'indices de sorte que la seule existence d'un lien susceptible de créer une apparence de conflit ne devrait donc plus suffire à fonder une condamnation.

D'autre part, l'élément intentionnel est renforcé par l'ajout de la mention "en connaissance de cause", trahissant ainsi une tentative parlementaire de limiter la jurisprudence qui déduisait l'intention coupable du seul accomplissement conscient de l'acte matériel.

Dans le prolongement de ce premier alinéa ainsi modifié, sont insérés les deux alinéas nouveaux qui constituent également le cœur de la réforme :

- Le premier de ces alinéas additionnels précise que "ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi" : cette disposition met fin à une incertitude jurisprudentielle persistante en établissant qu'une interférence entre deux intérêts publics ne saurait constituer un conflit d'intérêts répréhensible pénalement ;

- Le second alinéa additionnel introduit un fait justificatif : "l'infraction définie au présent article n'est pas constituée lorsque la personne mentionnée au premier alinéa ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d'intérêt général" ;

Cette disposition répond à des situations concrètes identifiées par le rapport Vigouroux remis au Premier ministre le 13 mars 2025, notamment celle d'un maire contraint de faire face à un sinistre et devant conclure en urgence un marché au bénéfice d'une entreprise exploitée par un proche, alors que celle-ci serait la seule en mesure d'intervenir efficacement à brève échéance.

Pour bien mesurer la portée de ces ajouts, il convient de rappeler que cette clarification législative était d'autant plus nécessaire que la notion de conflit d'intérêts public-public avait donné lieu à des interprétations divergentes, créant une insécurité juridique préjudiciable à l'exercice serein des mandats locaux : l'élu qui représente sa collectivité au sein d'un syndicat mixte ou d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut désormais plus être poursuivi du chef de prise illégale d'intérêts au simple motif que les décisions prises par cette structure seraient susceptibles d'avoir des répercussions sur sa collectivité d'origine, dès lors qu'il n'existe pas d'intérêt privé en jeu.

Ces clarifications appellent néanmoins une appréciation nuancée : si elles constituent indéniablement une avancée en termes de sécurité juridique, elles soulèvent également des interrogations quant à leur application concrète :

- Le caractère "impérieux" de l'intérêt général devra faire l'objet d'une appréciation au cas par cas par le juge pénal, ce qui génèrera un contentieux interprétatif, source d’incertitude, avant que ne se dégage une jurisprudence stabilisée ;
- On peut également s'interroger sur la portée exacte de l'exclusion des intérêts publics du champ de l'infraction : si le principe semble clair, sa mise en œuvre pourrait se heurter à des difficultés dans les situations où la frontière entre intérêt public et intérêt privé se révèle poreuse.

II. La création formelle d'un statut de l'élu local : une avancée symbolique et pratique

L'une des innovations majeures du texte final, qui ne figurait pas dans la proposition initiale, réside dans la création formelle d'un "statut de l'élu local" au sein du code général des collectivités territoriales.

Ce statut, matérialisé par une nouvelle section du code, énonce de manière synthétique les droits et devoirs généraux des élus locaux et intègre les dispositions de la charte de l'élu local anciennement définie à l'article L. 1111-1-1 du CGCT. 

Cette codification vise à offrir aux élus comme aux citoyens une lisibilité accrue du cadre juridique applicable aux mandats locaux, regroupant des dispositions jusqu'alors éparses dans différents textes législatifs et réglementaires.

Au-delà de sa portée symbolique, cette création d'un statut codifié répond à un objectif pratique de sécurisation juridique : en rassemblant dans une section dédiée l'ensemble des règles applicables aux élus locaux, le législateur facilite l'accès au droit et contribue à la prévention des manquements, qu'ils soient intentionnels ou résultant d'une méconnaissance des règles applicables.

La loi du 22 décembre 2025 marque ainsi une étape significative dans la reconnaissance institutionnelle de l'engagement démocratique local. 

Les clarifications apportées au régime de la prise illégale d'intérêts, pour imparfaites qu'elles soient, répondent à un besoin criant de sécurité juridique pour les élus locaux.

La création d'un statut codifié, au-delà de sa dimension symbolique, contribue à la structuration d'un véritable droit de l'élu local.

Il appartiendra désormais au juge pénal de préciser les contours de ces nouvelles dispositions, notamment les notions d'intérêt "altérant" l'impartialité et de "motif impérieux d'intérêt général", afin que cette réforme produise pleinement les effets escomptés. La mise en œuvre effective de l'ensemble de ces dispositions dépendra par ailleurs de la publication rapide des décrets d'application, le gouvernement s'étant engagé à ce que ces textes réglementaires soient adoptés avant les élections municipales des 15 et 22 mars 2026.


Cet article n'engage que ses auteurs.]]> Wed, 18 Feb 2026 12:12:46 GMT 10900 21 91 628 0 1015 3960 628 0 Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local : clarifications pénales et codification <![CDATA[Absence de couverture mobile d’un territoire : quelles sanctions ?]]> ca90060cedf14f51c64d1edb7fe22367-43620 I- Un usage croissant de l’internet mobile Dans l’édition 2025 du Baromètre sur le numérique, le CREDOC (Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie) retenait que :
« - 89 % de la population utilise internet sur mobile ; 75 % l’utilise quotidiennement.
-  85 % de la population utilise des services de messagerie instantanée et 78 % passe des appels via ces applications, des usages qui continuent également de progresser. »

Cette réalité est rendue possible par les opérateurs, mais aussi par les obligations de couverture mobile que l’ARCEP a pour mission de faire respecter (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse).

II- Les régulateurs : ARCEP et Ministère des communications électroniques

L’ARCEP est une autorité de régulation, instituée par l’article L. 32-1 3° du Code des postes et des communications électroniques, aux cotés du ministre chargé des communications électroniques représentant l’Etat :

« La fonction de régulation du secteur des communications électroniques est indépendante de l'exploitation des réseaux et de la fourniture des services de communications électroniques. Elle est exercée au nom de l'Etat par le ministre chargé des communications électroniques et par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. »

L’ARCEP veille en effet notamment au respect de la qualité du réseau mobile, via des tests réalisés sur le terrain, mais également au taux de couverture du territoire.

III- Quatre niveaux de couverture du territoire par le réseau mobile 4G

L’ARCEP définit quatre niveaux de couverture du territoire pour chacun des réseaux 2G/3G d’une part et 4G d’autre part :
 
  • non couvert
  • Couverture limitée
  • Bonne couverture
  • Très bonne couverture

Il n’existe pas d’obligation à ce jour en matière de couverture 5G.

IV- Le service universel des communications électroniques

L'intérêt général qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile a été reconnu par le Conseil d’Etat dès 2008 ( CE, 2 juill. 2008, n° 310548, SFR : JurisData n° 2008-073824 ).

Toutefois, ce n’est qu’à l’aune de la directive européenne 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), que sera instauré un véritable service universel des communications électroniques.

Cette directive définit en son article 2 la notion spécifique de service universel comme « un ensemble de services minimal, défini dans la directive 2002/22/CE (directive "service universel"), de qualité déterminée, disponible pour tous les utilisateurs, quelle que soit leur situation géographique et, compte tenu des conditions nationales spécifiques, d'un prix abordable »

Le chapitre 3 de la directive « service universel » 2002/22/CE détermine ainsi un ensemble de services minimum en matière de réseau téléphonique public, parmi lesquels, outre la pratique de prix abordables, la disponibilité du service universel : 

« 1. Les États membres veillent à ce que les services énumérés dans le présent chapitre soient mis à la disposition de tous les utilisateurs finals sur leur territoire, indépendamment de leur position géographique, au niveau de qualité spécifié et, compte tenu de circonstances nationales particulières, à un prix abordable. »

Ce service universel, initialement pensé pour la téléphonie, impliquant la création de cabines téléphoniques et d’annuaires, a été étendu à la couverture mobile haut débit par la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, portant adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (transposition notamment de la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques).

Le réseau mobile haut débit, en ce qu’il constitue un service universel, doit donc être mis à disposition de tous les utilisateurs finals sur leur territoire, indépendamment de leur position géographique.

Au-delà de cette qualification de service universel, l’article L. 35 a) du Code des postes et des communications électroniques institue qualifie d’ « obligation de service public « le service universel des communications électroniques ».

L’article L.32-1 I 2° du Code des postes et des communications électroniques crée ainsi un véritable « droit de chacun au bénéfice du service universel des communications électroniques ».

Par conséquent, l’enjeu de la couverture du territoire en réseau mobile est marqué par la double qualification d’obligation de service public et de service universel.

Une telle exigence au soutien de l’intérêt général ne peut qu’être accompagnée d’objectifs précis, sérieux et sanctionnés en cas de manquements.
 

V- Les obligations en matière de couverture très haut débit (THD)

Le très haut débit est défini par l’article L. 32, 2° bis du Code des postes et des communications électroniques comme « un réseau de communications électroniques pouvant fournir des services d'accès à une vitesse supérieure ou égale à 30 Mbit/ s. ».

L’ARCEP a imposé aux opérateurs, par une Décision n° 2016-1678 du 6 décembre 2016 relative aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations, de communiquer leurs données de couverture afin d’établir une carte pour le service de radiotéléphonie mobile (voix et SMS), et une carte de couverture pour le service de données.

L’objectif est d’informer le consommateur sur la couverture mobile du territoire et d’inciter les opérateurs à couvrir les zones non-couvertes.
Il n’existe pas d’obligation en matière de couverture 5G.

En sus de ces cartes, l’ARCEP a défini plusieurs objectifs selon qu’il s’agisse de la couverture du territoire, des axes routiers ou des réseaux ferrés.


Par suite du « New Deal mobile » intervenu en janvier 2018 entre le gouvernement et l’ARCEP, cette dernière a procédé, par quatre décisions du 12 novembre 2020 à l’attribution des fréquences hertziennes aux opérateurs candidats (Bouygues Télécom, Free mobile, Orange et SFR).

C’est au travers d’un cahier des charges annexé à ces décisions d’attribution que l’ARCEP a imposé aux opérateurs attributaires une obligation de couverture du territoire national comme suit (cahier des charges, articles 3 et suivants) :

Article 3.1.3 du cahier des charges :  « À compter du 31 décembre 2025, en utilisant les fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz qui lui sont attribuées par la présente autorisation, le titulaire est tenu de fournir depuis au moins 10 500 des sites de son réseau mobile de PIRE supérieure à 5 W, un accès mobile permettant :

-  un débit descendant maximal théorique pour un même utilisateur d’au moins 100 Mbit/s par bloc de 10 MHz simplex ;
-  un temps théorique inférieur ou égal à 5 ms entre la fourniture des paquets de données de l’utilisateur à la couche radio de l’émetteur et la réception à la couche MAC (Medium Acces Control) du récepteur. »

A cela s’ajoute l’obligation de déploiement concomitant (c’est-à-dire via des fréquences attribuées à d’autres opérateurs) entre les territoires :

« Aux échéances du 31 décembre 2024 et du 31 décembre 2025, le titulaire est tenu d’avoir dans la zone géographique correspondant à l’emprise des communes listées dans l’annexe 3 telles qu’elles existent au 1er janvier 2019, au moins 25% des sites prévus par les obligations de déploiement définies respectivement aux 3.1.2 [8000 sites] et 3.1.3. [10 500 sites] »

L’ARCEP contrôle l’exécution de cette obligation en imposant aux opérateurs de lui transmettre chaque année les données de son déploiement.

Elle peut également la contrôler au travers d’enquête de terrains dont le coût est in fine supporté par le titulaire de la fréquence.

VI- Les sanctions administratives

a)  Procédure de sanction de l'ARCEP

Une saisine large - L’ARCEP peut mettre en œuvre une procédure de sanction pour manquement d’un opérateur à ses obligations, en se saisissant d’office ou à la demande du ministre chargé des communications électroniques représentant l’Etat, d’une organisation professionnelle, d’une association agrée d’utilisateurs ou de toute personne physique ou morale concernée.

Manquements sanctionnables - Les manquements pouvant donner lieu à des poursuites par l’ARCEP doivent être constitués par l’infraction d'un exploitant de réseau ou d'un fournisseur de services à l’un ou plusieurs des textes suivants :
 

  • aux dispositions législatives et réglementaires au respect desquelles l'Autorité a pour mission de veiller ou aux textes et décisions pris en application de ces dispositions ;
 
  • aux dispositions du règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union ;
 
  • aux dispositions du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et aux prix de détail pour les communications à l'intérieur de l'Union européenne réglementées et modifiant la directive 2002/22/ CE et le règlement (UE) n° 531/2012 ;
 
  • ainsi qu'aux prescriptions d'une décision d'attribution ou d'assignation de fréquence prise par l'Autorité en application de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Les faits remontant à plus de trois ans ne peuvent donner lieu à des poursuites, en application de l’article L. 36-11, 4° du Code des postes et des communications électroniques.

Exigence d'une mise en demeure préalable - Le constat d'un manquement donne lieu à une décision, pouvant être rendue publique, au terme de laquelle l'ARCEP met l'opérateur en demeure de se conformer à ses obligations, dans un délai qu’elle détermine, lequel ne peut en principe être inférieur à un délai d'un mois, sauf en cas d'infractions graves et répétées ou si l'exploitant ou le fournisseur en est d'accord en application de l’article L. 36-11, 1° du Code des postes et des communications électroniques). 

Lorsque ces obligations ne sont pas respectées par l’opérateur, l’ARCEP peut lui notifier les griefs. Elle transmet alors le dossier d’instruction et la notification des griefs à la formation restreinte.

L’opérateur doit être en mesure de présenter des observations écrites.
Avant de se prononcer, la formation restreinte doit auditionner le représentant de l’ARCEP, et peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.

b) Sanctions pouvant être prononcées par l’ARCEP

- En cas d’atteinte simple

En application de l’article L. 36-11 du Code des postes et communications électroniques, l’ARCEP peut prononcer à l'encontre de l'exploitant de réseau, du fournisseur de services, de l'attributaire de ressources en numérotation ou du gestionnaire d'infrastructure d'accueil en cause les sanctions suivantes :

« - la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, du droit d'établir un réseau de communications électroniques ou de fournir un service de communications électroniques, ou le retrait de ce droit, dans la limite de trois ans ;

- la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, la réduction de la durée, dans la limite d'une année, ou le retrait de la décision d'attribution ou d'assignation prise en application des articles L. 42-1 ou L. 44. La formation restreinte peut notamment retirer les droits d'utilisation sur une partie de la zone géographique sur laquelle porte la décision, une partie des fréquences ou bandes de fréquences préfixes, numéros ou blocs de numéros attribués ou assignés, ou une partie de la durée restant à courir de la décision ;

- une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation ;

- lorsqu'une personne chargée, en application de l'article L. 35-2, de fournir des prestations de service universel ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations pesant sur elle à ce titre, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 10 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation ;

- lorsque la personne en cause ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations de déploiement prévues par l'autorisation d'utilisation de fréquences qui lui a été attribuée ou d'obligations de déploiement résultant d'engagements pris en application de l'article L. 33-13, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, appréciée notamment au regard du nombre d'habitants, de kilomètres carrés ou de sites non couverts pour un réseau radioélectrique ou du nombre de locaux non raccordables pour un réseau filaire, sans pouvoir excéder le plus élevé des plafonds suivants : soit un plafond fixé à 1 500 € par habitant non couvert ou 3 000 € par kilomètre carré non couvert ou 450 000 € par site non couvert pour un réseau radioélectrique, ou 1 500 € par logement non raccordable et 5 000 € par local à usage professionnel non raccordable ou 450 000 € par zone arrière de point de mutualisation sans complétude de déploiement pour un réseau filaire, soit un plafond fixé à 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation ;

- la suspension ou l'arrêt de la commercialisation d'un service jusqu'à la mise en œuvre effective de ces obligations lorsque la personne en cause ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations imposées en application de l'article L. 38. »

En cas d’infraction pénale, les sanctions pécuniaires sont limitées au montant de la sanction encourue le plus élevé. 

En cas d’atteinte grave et immédiate

En pareil cas peuvent être adoptées, sans mise en demeure préalable, des mesures conservatoires dont la validité est de trois mois au maximum. Ces mesures peuvent être prorogées pour une nouvelle durée de trois mois au maximum si la mise en œuvre des procédures d'exécution n'est pas terminée, après avoir donné à la personne concernée la possibilité d'exprimer son point de vue et de proposer des solutions.

c) Voies de recours

Les décisions administratives précitées de sont susceptibles de recours de pleine juridiction et d’une demande de suspension en premier ressort devant le Conseil d'État en application de l’article L. 36-11 VI du Code des postes et des communications électroniques.

VII- Les sanctions pénales

Les manquements aux obligations de couverture peuvent faire l’objet d’une contravention d’atteinte au réseau (anciennement contravention de grande voirie), sanctionnée par une contravention de cinquième classe de droit commun (article L. 65  du Code des postes et des communications électroniques).

Le cadre juridique ainsi défini assure une progression certaine de la couverture du territoire par les opérateurs. L’ARCEP constitue l’autorité régulatrice chargée de veiller au respect des objectif attribués aux opérateurs, au moyen de sanctions administratives coercitives.


Cet article n'engage que son auteur.


]]> Wed, 18 Feb 2026 08:12:38 GMT 6200 10800 1326 5107 37261 0 37368 0 Absence de couverture mobile d’un territoire : quelles sanctions ? <![CDATA[Comment quitter dignement son « ex-associé toxique » en matière contractuelle ?]]> 7894404cafbdaf644226a6ac1db485f6-43618
En droit de la famille, nous avons la séparation des biens qui permet de prévenir les risques et sortir « indemne » d´un mariage, ou, diront certains, d´échapper à son « ex » « toxique »...

Cette analogie prend tout son sens au sein de l´entreprise, notamment en raison de l´existence de nombreuses clauses permettant de se prémunir, permettez-moi l´expression, contre un « ex-associé toxique ». 
  Force est de reconnaitre, que la meilleure garantie (II) pour un investisseur souhaitant s´aventurer dans une société consiste à sécuriser sa sortie dès le départ (I), en prévoyant des outils contractuels afin d´éviter toute divergence future.

1- La nécessité de prévoir des mécanismes de sortie.

Il est vrai que, pour une petite entreprise, la priorité n´est pas forcément la rédaction d´un pacte d´associés ou d´actionnaires, selon les cas. L´essentiel est plutôt de se constituer vite et de disposer d´une structure simple pour démarrer son activité.

Mais, au fur et à mesure qu´elle grandit et se développe, et qu´elle commence à accueillir de nouveaux investisseurs, il devient nécessaire de penser à sa restructuration, la composition des organes (ou nouveaux) d´administration, etc.

C´est à ce moment que la question devient presque primordiale :  établir de nouvelles règles de fonctionnement, redistribuer les cartes et redéfinir les règles du jeu...
 
À ce stade, la rédaction d´un pacte d´associés n´est plus une formalité accessoire (même si, en réalité, cela ne devrait jamais l´être) ou une possibilité lointaine sans conséquences, mais plutôt une nécessité stratégique permettant d´anticiper de nombreux litiges.

Et vous l´avez sans doute deviné : pour éviter qu´un investisseur se retrouve bloqué, ou pire encore, forcé de vendre à perte, il convient tout d´abord de mettre en place des mécanismes de sortie dans le pacte d´associés. Parmi les clauses de base, on retrouve notamment les clauses de Buy-Out, Ratchet, de non-dilution, Tag-Along, Drag-Along, etc. Mais ces instruments juridiques, aussi utiles soient-ils, ne suffisent pas.

En effet, un pacte d´associés reste avant tout un contrat, et comme tout contrat, il est soumis au principe de la relativité contractuelle, et par conséquent, il ne sera pas, en principe, opposable à la société qui n´en est pas partie à celui-ci. C’est sur ce point que l’on va s’attarder pour prévenir d’autres risques et sécuriser un investissement.

Premièrement, prenons l’exemple de l’Espagne, où le principe de la relativité contractuelle impose que le pacte d´associés ne produise ses effets qu´entre les parties signataires. C´est-à-dire les associés[1]. A contrario, si la société n'est pas partie au contrat, elle ne peut être obligée de le respecter.

Cette idée existe également en droit français des contrats, où un pacte entre associés est inopposable à la société si elle n´en est pas signataire. Et, comme le rappelle le principe de droit commun : les ¨contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits[2].¨

Ces règles, qui à première vue peuvent sembler produire les mêmes effets, sont en réalité appliquées différemment dans la pratique, selon les tribunaux de chaque pays.

En France, on pourrait éventuellement sanctionner par la nullité une cession de titres violant un pacte d´actionnaires, notamment lorsqu´on méconnait les clauses statutaires, et tout particulièrement les clauses d'inaliénabilité. En réalité, si elles sont correctement rédigées, ces clauses statutaires constitueraient une véritable armure et protection juridique pour l´investisseur.

Autrement dit, dans certaines conditions, lorsque les statuts de la société prévoient expressément que toute cession réalisée en violation des engagements du pacte d´actionnaires serait nulle, cela permettrait de faire respecter le pacte au travers des statuts, même si la société n´en est pas partie[3].

En Espagne, l´interprétation est moins nuancée, tout doit être anticipé, bien rédigé et surtout avoir négocié l´adhésion de la société à l´avance. Mais même dans ce cas, il n’est pas certain que les juges reconnaissent automatiquement l´opposabilité.  

On peut donc en conclure que la jurisprudence espagnole est particulièrement stricte sur ce point, puisque même lorsqu´une clause statutaire existe pour interdire une action prise par un associé, le pacte reste un accord entre associés et, comme son nom l´indique, il n´est opposable qu´aux associés signataires et non pas à la société, du moins pas automatiquement.

Cette nuance mérite d´être mentionnée, car en Espagne l’opposabilité va nécessiter l’adhésion explicite de la société ou une rédaction très précise, même si cela ne garantira pas non plus une opposabilité certaine[4]. C´est pourquoi ce point requiert une vigilance extrême pour tout investisseur.

Il convient aussi de préciser que le Tribunal suprême espagnol a une nouvelle fois confirmé sa position concernant les « pactes d'actionnaires omnilatéraux ». Et contrairement à la doctrine majoritaire, il continue d'insister sur l'inopposabilité de ces pactes à la société elle-même et prioriser la relativité contractuelle.

2- La nécessité de bien connaitre où l´on met les pieds…

Pour toutes les raisons évoquées plus haut, il est nécessaire de bien sécuriser juridiquement son investissement. Certes, investir dans une société comporte toujours des risques, mais ceux-ci sont encore plus importants lorsqu’on est face à un investissement à l´étranger.

Et un autre piège fréquent, est de considérer systématiquement les États membres comme étant similaires.

A titre d´exemple, l´approche pour vérifier si la société est en bonne ou mauvaise santé financière, connaitre son passif ou ses engagements, diffère selon les systèmes juridiques.

Là encore une différence subtile mais primordiale avec le système juridique français, puisqu´en Espagne il est très fréquent, pour ne pas dire quasi obligatoire, de rédiger des Déclarations et Garanties, (Representations & Warranties, ci-après les ¨R&W¨) pour sécuriser une opération et éviter les mauvaises surprises.

En France, ce système existe également, mais il est rarement utilisé dans la pratique, surtout pour les PME. La sécurité repose davantage sur la négociation et la précision contractuelle, même si des clauses de Garanties de passif ou de conformité peuvent être insérées, elles restent moins détaillées et exhaustives qu’en Espagne.

Prenons un exemple concret où un investisseur souhaiterait investir en Espagne. Il acquiert des parts d´une société espagnole sans R&W, et un passif fiscal est découvert a posteriori, le coût peut être considérable pour lui. En revanche, avec des R&W bien pensées et bien rédigées, l´investisseur en question, pourrait éventuellement recourir à des mécanismes de protection, notamment obtenir une indemnisation.

En définitive, en matière d´investissements internationaux, il est impératif de préparer sa sortie dès le début et, comme le dit le proverbe espagnol : « Les bons accords font les bons amis (« los buenos acuerdos hacen los buenos amigos ») …


Cet article a été rédigé par Me Kaoutar Ben Moussa Cherraoui, responsable du Francophone Desk d'ARPA Abogados Consultores, et avocate au sein du Département de droit international et des contrats.
Fondé en 1991 à Pampelune (Espagne), ARPA Abogados Consultores dispose aujourd’hui de bureaux à Pampelune, Madrid, Saint-Sébastien et Saragosse, et se spécialise dans le conseil juridique aux entreprises. Par le biais de son Francophone Desk, le cabinet accompagne les sociétés françaises et canadiennes dans leurs projets transfrontaliers et transatlantiques, ainsi que dans la gestion de leurs relations contractuelles avec l’Espagne.


Cet article n'engage que son auteur.
 
 
[1] Article 1091 du Code civil espagnol (Código Civil).
[2] Article 1103 Code civil français.
[3] Cour de cassation, Ch.Com, 27 juin 2018, nº pourvoi : 16-14.097.
[4] Tribunal suprême d’Espagne, 1re chambre civile, arrêt n° 300/2022 du 7 avril 2022, Rec. 1726/2019.
]]> Tue, 17 Feb 2026 13:02:55 GMT 8700 Comment quitter dignement son « ex-associé toxique » en matière contractuelle ? <![CDATA[L’agonie de l’élément intentionnel du délit de favoritisme]]> 10ccbc807a1cb01c8137c26e0dcfe6d8-43617 L’article 432-14 du Code pénal incrimine pénalement l’irrespect des règles administratives, parfois absconses, de passation des marchés publics, sous la forme d’un délit appelé familièrement « favoritisme ». Cette infraction est évidemment tournée vers les intervenants de la personne publique concernée, mais peut également justifier, chez les bénéficiaires ou facilitateurs, des poursuites en co-action, en complicité ou en recel.

Au-delà même de la manière dont ces opérations ont historiquement et véritablement constitué une scandaleuse source (le terme « gisement » serait d’ailleurs plus approprié…) de financement politique occulte, de corruption et de blanchiment, les décideurs publics connaissent désormais le caractère à la fois technique et délicat de ces opérations et ont parfois la sagesse de s’en tenir le plus éloigné possible.

La chambre criminelle se montre particulièrement sévère sur la caractérisation de cette infraction, au point de lui apporter une dimension quasi formelle, issue par exemple de la simple violation d’une norme applicable (crim. 10 sept. 2008, 08-80.589).

L’arrêt rendu le 7 janvier dernier (Chambre criminelle 7 janvier 2026 - 24-87222), qui concernait un appel d’offre finalement annulé mais que ses intervenants avaient conçu, dans ses seuils, comme pleinement conforme d’avance au désidérata d’un candidat spécifique, peut apporter deux enseignements.

Le premier est que la simple fixation de seuils spécifiques, concomitants à des « contacts réguliers » entre le décideur public responsable et le bénéficiaire de ces « spécificités » de seuil, suffit à caractériser l’atteinte : « exit » toute référence à la réalité du bénéfice tiré de ces seuils par le candidat ou à l’existence d’une entente sur ce point – l’atteinte résulte de l’irrespect d’une règle administrative, quelle que soit la cause de cet irrespect.

Le second est que le fait d’annuler spontanément trois mois plus tard la procédure de passation, toujours sous la responsabilité du même intervenant, est qualifié de « repentir actif », et même de preuve de la « conscience de l’acte illégal accompli », plutôt que de prise de conscience de l’existence d’une erreur.

La lecture de l’arrêt permet à ce sujet de subodorer que la sincérité de l’auteur, au moment de l’annulation de cette procédure, constituait d’évidence un sujet très discuté.

Les attendus de la Haute-cour n’en apparaissent pas moins très sévères : « la détermination des seuils d’un appel d’offre en fonction de la demande d’un candidat constitue un avantage injustifié, peu important que cet appel d’offres, une fois lancé, ne soit pas allé jusqu’à son terme, fût-ce à la suite de son annulation par le prévenu ».

Ils semblent également renvoyer à la souveraineté des juge du fond une partie des questions qui étaient soulevées, tenant en particulier à l’intention du délit, relative au caractère frauduleux ou non (le prévenu contestait fermement ce caractère, et le reproche était fait à la Cour d’appel de ne pas l’avoir matériellement établi) de la décision de modification des seuils de marché.


Cet article n'engage que son auteur.]]> Tue, 17 Feb 2026 07:34:47 GMT 10900 17610 1014 2844 37040 2553 37257 0 37261 0 L’agonie de l’élément intentionnel du délit de favoritisme <![CDATA[1er épisode de la saison 2 du Podcast EUROJURIS FRANCE avec Benjamin English et Sofiane Djeffal]]> 04be1d502cd2e61174e72d9ad6116639-43619 Cornet, Vincent, Ségurel Lille : l'art de faire grandir les talents dans un grand cabinet d'avocats
Pour le lancement de cette nouvelle saison, Benjamin English reçoit Sofiane Djeffal, avocat en droit immobilier au cabinet Cornet Vincent Ségurel à Lille.

Dans cet épisode, Sofiane Djeffal revient sur :
 
  • l’apport du sport (football, course à pied) dans l’équilibre personnel et la cohésion au sein du cabinet
  • un parcours professionnel construit entre expérience de juriste et exercice de la profession d’avocat
  • la dynamique collective du cabinet CVS : promotion interne, fidélisation des talents et esprit d’équipe
  • les évolutions du droit immobilier, avec un focus sur l’ARA, les transformations du contentieux et les enjeux de la numérisation
  • une relation avocat–client pensée comme un véritable partenariat, fondé sur l’anticipation et la confiance
 L’épisode est à découvrir sur :
  ]]> Mon, 16 Feb 2026 14:18:11 GMT 2200 17442 1er épisode de la saison 2 du Podcast EUROJURIS FRANCE avec Benjamin English et Sofiane Djeffal <![CDATA[Remboursement des frais liés au télétravail : comparaison juridique entre la France, l'Allemagne et l’Autriche]]> e84d3444422cda735543114cf5df6b95-43616 Alors qu'en France, les tribunaux obligent les employeurs à rembourser eux-mêmes une chaise de bureau privée dans le cadre du télétravail, il n’en est pas de même en Allemagne ou en Autriche. Cela révèle les différences entre les trois systèmes juridiques en matière de remboursement des frais liés au télétravail.

1. Principes de base de la prise en charge des frais

L'Allemagne, la France et l'Autriche ont une approche juridique très différente en la matière. 

En France, tous les frais professionnels sont, en principe, pris en charge par l'employeur. Cette obligation est fermement ancrée dans le droit du travail et découle des articles L1222-9 et L1222-10 du Code du travail. Le télétravail est reconnu en droit du travail comme une forme équivalente de prestation de travail, de sorte que le choix du lieu de travail (au bureau ou à la maison) ne doit pas pénaliser le salarié.

En revanche, le droit allemand ne connaît pas le principe général du remboursement intégral des frais liés au télétravail. L'obligation de prise en charge des frais par l'employeur dépend essentiellement de la question de savoir si le télétravail est imposé, convenu contractuellement ou simplement choisi par le salarié. Le remboursement se fait donc au cas par cas. 

Le droit autrichien emprunte une voie médiane. Il n'existe certes pas non plus de principe général du droit du travail selon lequel tous les frais liés au télétravail doivent être pris en charge par l'employeur. Cependant, le télétravail est expressément réglementé par la loi et fait l'objet de forfaits fiscaux et sociaux.

2. Obligation de remboursement de l'employeur

Allemagne

En Allemagne, l'employeur est en principe tenu de d’aménager l’espace de travail et de fournir tout ce qui est nécessaire au travailleur (article 611a du BGB en liaison avec le contrat de travail correspondant). A défaut, si le salarié utilise ses propres outils de travail, il peut prétendre à un remboursement des frais conformément à l'article 670 du BGB. Toutefois, ce droit peut être aménagé par le contrat de travail.

Si le téléphone et la connexion Internet sont utilisés à des fins privées et professionnelles, l'employeur n'est tenu de rembourser que la partie utilisée à des fins professionnelles. Comme cette preuve est souvent difficile à apporter dans la pratique, il est recommandé de conclure un accord forfaitaire entre l'employeur et le salarié. Il est d'usage de prévoir une indemnité forfaitaire mensuelle d'environ 50 euros, qui peut couvrir les frais d'électricité, d'eau et d'Internet.

Toutefois, la Cour fédérale du travail a également précisé, à plusieurs reprises, que si le salarié a choisi de travailler à domicile alors que son poste de travail est disponible dans l'entreprise, il ne peut prétendre à un remboursement des frais.

En cas d'utilisation occasionnelle ou mineure d'équipements de travail privés, on considère souvent que cette utilisation est déjà rémunérée par le salaire.
 

Autriche

Le droit du travail autrichien ne prévoit pas non plus d'obligation générale pour l'employeur de rembourser individuellement tous les frais liés au télétravail.

Dans la pratique, la prise en charge des frais est souvent réglée par des accords dans le contrat de travail ou dans des accords d'entreprise.

France

En France, la situation juridique est nettement plus favorable aux salariés. Selon la jurisprudence constante, l'employeur est tenu de rembourser tous les frais directement occasionnés au salarié par le télétravail. Cela comprend notamment : le matériel informatique et les logiciels, la connexion internet et de téléphone, les frais d'électricité, de chauffage et de loyer au prorata, ainsi que les frais d'équipement et d'aménagement d'un espace de travail.

Cette obligation s'applique indépendamment du fait que le télétravail soit régulier ou occasionnel.

3. Remboursement forfaitaire ou concret

Il existe également des différences dans le type de remboursement des frais.

En Allemagne, il n'existe pas de réglementation légale concernant le remboursement des frais de télétravail par l'employeur. Au lieu de cela, des accords forfaitaires volontaires ont été mis en place (par exemple, des forfaits mensuels pour la connexion internet et l'électricité). Ceux-ci reposent toutefois sur des accords individuels et ne sont pas juridiquement contraignants.

En Autriche également, il n'existe pas de remboursement sur présentation des justificatifs, mais plutôt un forfait télétravail normalisé par la loi.

En France, en revanche, les modalités de remboursement des frais sont régies par le décret du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels. Dans le cadre du télétravail, les frais professionnels comprennent par exemple l'électricité, le chauffage, Internet, le matériel de travail ou l'utilisation d'une partie du logement comme espace de travail. 
Ces frais peuvent être remboursés par l'employeur si le télétravail est prévu dans le contrat de travail ou dans un accord correspondant et si les dépenses sont effectivement liées à l'activité professionnelle. 

L'employeur dispose de deux possibilités pour rembourser les frais de télétravail sans charges sociales : soit il rembourse les frais réellement engagés sur présentation des justificatifs, soit il verse une indemnité forfaitaire. Le plafond de remboursement des cotisations sociales est actuellement fixé à 11 € par mois.

Si l'employeur ne précise pas exactement le nombre de jours par mois pendant lesquels le télétravail est effectué, il peut verser une somme forfaitaire fixe. Cette somme forfaitaire s'élève à 2,70 € par jour de télétravail et est plafonnée à 59,40 € par mois. Tant que ces montants sont respectés, le salarié n'est pas tenu de présenter de justificatifs (par exemple des factures). Les montants versés sont automatiquement considérés comme utilisés à des fins professionnelles et sont donc exonérés de cotisations sociales.

Toutefois, si le remboursement forfaitaire dépasse ces montants maximaux fixés, il n'est plus automatiquement exonéré de cotisations sociales. Dans ce cas, l'exonération des cotisations sociales ne peut être accordée que si le salarié présente des justificatifs prouvant les dépenses professionnelles réelles. 

La jurisprudence distingue également différents types de coûts :
 
- les coûts fixes et variables liés à la mise à disposition d'un espace privé à des fins professionnelles (électricité, loyer, etc.) ;
- les coûts liés au matériel informatique, à la connexion Internet et aux divers accessoires (papier, cartouches d'encre, etc.) ;
- les coûts liés à l'aménagement d'un local spécifique (y compris les dépenses liées à l'achat de mobilier et de matériel informatique).

La jurisprudence française reconnaît en outre expressément que l'utilisation du domicile privé à la demande de l'employeur constitue une atteinte à la vie privée. Si le salarié ne dispose pas d'un lieu de travail dans l'entreprise, une indemnité supplémentaire peut être due en plus du remboursement des frais.

4. En Allemagne et en Autriche c’est un avantage fiscal qui récompense le salarié

Allemagne

Une alternative pragmatique a été introduite sous la forme d'une indemnité forfaitaire pour le télétravail, qui a été définitivement établie depuis 2023. Elle s'élève à 6 euros par jour de télétravail, pour un maximum de 210 jours ouvrables par an, soit 1 260 euros par an au maximum.

Le forfait s'applique même si le salarié qui ne dispose pas d'un bureau séparé 

Toutefois, le forfait pour le télétravail fait partie des frais professionnels. Il entraîne uniquement une réduction de la base d'imposition et non un véritable remboursement des frais.

Les salariés peuvent également déduire fiscalement les frais liés à un bureau à domicile si :
  • il s'agit d'une pièce séparée,
  • celle-ci est utilisée presque exclusivement à des fins professionnelles (au moins 90 %),
  • et elle est aménagée en bureau.

Dans ce cas, le loyer afférent, les charges, l'électricité et les frais de rénovation peuvent être déduits proportionnellement en tant que frais professionnels. Le droit fiscal rempli ainsi des fonctions qui, en France, relèvent du droit du travail.

Autriche

En Autriche, le forfait télétravail, qui est réglementé par le droit fiscal et le droit de la sécurité sociale, revêt une importance particulière. Les salariés peuvent demander une indemnité forfaitaire de 3 euros par jour de télétravail pour les jours où ils exercent leur activité professionnelle exclusivement en dehors du bureau de leur employeur, dans la limite de 100 jours par an (maximum 300 euros par an).

Cette indemnité forfaitaire peut être versée par l'employeur sans être soumise à l'impôt ni aux cotisations sociales, ou être prise en compte comme frais professionnels dans le cadre de l'imposition des salariés.

L'indemnité forfaitaire de télétravail couvre les frais courants tels que l'électricité, le chauffage, une partie des frais de logement et les outils de travail numériques. Si les frais professionnels réels dépassent ce forfait, ils peuvent être déduits en tant que frais professionnels, mais ils seront alors imputés sur le forfait général des frais professionnels.

Les conditions requises pour qu'un bureau soit reconnu fiscalement sont strictes : il doit être utilisé presque exclusivement à des fins professionnelles et centraliser l'ensemble de l'activité professionnelle ; si un bureau est à la disposition du salarié au sein de l’entreprise, l’avantage fiscal est généralement exclu.

En outre, les dépenses de mobilier de bureau ergonomique tel qu'un bureau, une chaise de bureau ou un éclairage peuvent être déclarées à hauteur de 300 euros supplémentaires par an, à condition qu'il y ait au moins 26 jours de télétravail par an. Les montants non utilisés peuvent être reportés sur les années suivantes. 

5. Conclusion

La comparaison montre clairement que la France applique un modèle basé sur la responsabilité de l'employeur, au sein duquel les frais professionnels liés au télétravail doivent en principe être intégralement remboursés. La législation allemande et autrichienne, en revanche, mise sur la déductibilité fiscale plutôt que sur le remboursement obligatoire par l'employeur.


Cet article n'engage que son auteur.]]> Mon, 16 Feb 2026 09:07:13 GMT 5600 7800 208 516 592 0 Remboursement des frais liés au télétravail : comparaison juridique entre la France, l'Allemagne et l’Autriche <![CDATA[Cession de créance d’assurance : le réparateur cessionnaire reste tenu par le contrat d’assurance]]> 8dc3c265ec144154a766774669fa35b8-43615 Lorsqu’un réparateur automobile se prévaut de la cession de créance d’indemnité consentie par un assuré, il ne peut réclamer à l’assureur davantage que ce que l’assureur devait contractuellement à son assuré. La Cour de cassation rappelle que le cessionnaire est tenu par les stipulations du contrat d’assurance, même s’il n’est pas partie à ce contrat et même s’il s’agit d’un garage non agréé.

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 décembre 2025, n° 24-15.747

La société Occitanie vitrage auto avait réparé trois véhicules assurés auprès d’Axa France IARD. Les assurés avaient cédé au réparateur leurs créances d’indemnité à l’encontre de l’assureur. Celui-ci avait réglé une partie des factures, mais refusait le paiement du solde, en se fondant sur certaines stipulations contractuelles limitant la prise en charge.
 
Cet article n'engage que son auteur.]]> Mon, 16 Feb 2026 07:06:08 GMT 7400 46 126 37261 0 37339 0 Cession de créance d’assurance : le réparateur cessionnaire reste tenu par le contrat d’assurance <![CDATA[Quelle sanction pour les parents qui ne se présentent pas devant le juge des enfants ?]]> e73558febbe960efe76522e497fd8662-43612 Décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 portant application de l'article 2 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

La loi sur la justice des mineurs du 23 juin 2025, dite Loi ATTAL, prévoit une responsabilisation accrue des parents de mineurs délinquants et des mesures pénales renforcées en particulier à l'encontre des mineurs radicalisés ou coupables d'infractions en bande organisée.

Cette loi avait été remodelée par le Conseil Constitutionnel qui rappelait à l’occasion de son contrôle que les mesures prises à l’encontre des enfants délinquants devaient rechercher en priorité leur relèvement éducatif et moral, être adaptées à leur âge et à leur personnalité, et être prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées. (Voir à ce sujet cet article : Loi ATTAL sur la justice des mineurs : le Conseil Constitutionnel rappelle la primauté de l’éducatif sur le répressif )

La loi prévoit en son article 2 que les parents sont obligés de répondre aux convocations aux audiences et de se rendre aux auditions du juge des enfants dans le cadre d'une assistance éducative (mesure judiciaire de protection de l'enfant en danger). À défaut, ils pourront être condamnés à une amende civile.

Plusieurs décrets d’application étaient attendus consécutivement à la publication de la loi au journal officiel le 24 juin 2025.

Le décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 est venu préciser que le montant maximum de l'amende civile encourue par le parent qui ne comparait pas, sans motif légitime, devant le juge des enfants à 7 500 euros.

Reste à savoir si les juges utiliseront ce nouvel outil visant à sanctionner les parents considérés comme insuffisamment concernés par les mesures mises en oeuvre dans l’intérêt de leurs enfants.

Rappelons cependant que les problématiques familiales abordées devant le juge des enfants sont en général très complexes et que la situation économique des intéressés s’avère souvent très précaire de sorte que toute sanction financière ne ferait dans certains cas qu’aggraver la situation familiale et serait donc contraire à l’intérêt des enfants.

Le dispositif s’applique aux procédures en cours dès lors que les convocations ont été délivrées après son entrée en vigueur, fixée au 1er décembre 2025.


Cet article n'engage que son auteur.]]> Fri, 13 Feb 2026 12:39:22 GMT 4500 1299 4977 622 394 Quelle sanction pour les parents qui ne se présentent pas devant le juge des enfants ? <![CDATA[Résiliation unilatérale du marché de travaux et juste motif]]> d7cfb31208898765facda162b01bda92-43613 résiliation du contrat était subordonnée à la saisine préalable du juge, devant qui il devait être justifié de l’existence d’un manquement contractuel de l’entrepreneur d’une certaine gravité.

La jurisprudence a confirmé alors la possibilité de rompre unilatéralement un marché de travaux à l’initiative du maître de l’ouvrage, en assumant le risque qu’il soit ultérieurement considéré que la faute n’était pas d’une gravité suffisante, pouvant alors ouvrir droit à des dommages et intérêts pour rupture abusive.

C’est ainsi que dans un arrêt de référence en date du 13 octobre 1998 (Cass, 1ère civ, 13 octobre 1998, n°96-21.485), la Cour de cassation a très clairement indiqué que :

« Mais attendu que la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls. »

Le principe a été depuis lors codifié aux articles 1224 et 1226 du code civil.
 
Cet article n'engage que son auteur.]]> Fri, 13 Feb 2026 08:10:16 GMT 8800 967 2891 37048 0 37257 0 37261 0 Résiliation unilatérale du marché de travaux et juste motif <![CDATA[Bail commercial et clauses d’indexations ne jouant qu’à la hausse]]> ed59399fa7d4d21e6778667ff327ca47-43614 L’arrêt commenté rendu par la troisième chambre civile le 18 décembre 2025 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2025, 24-12.218, Inédit) s’inscrit dans le mouvement de clarification entrepris depuis plusieurs années par la Cour de cassation à propos des clauses d’indexation stipulées uniquement à la hausse dans les baux commerciaux. La cour d’appel de Nîmes avait retenu une solution radicale favorable au locataire en prononçant la nullité totale de la clause et en recalculant le loyer sans aucune indexation.

La cour d’appel de Nîmes avait statué sur renvoi après cassation, dans une situation dramatique pour le locataire puisque le Bailleur avait délivré plusieurs commandements de payer visant la clause résolutoire pour des impayés liés au non-paiement de l‘indexation et que le bail avait fini en cours de procédure à être résilié, le locataire a été condamné au paiement d’une indemnité d’occupation et a dû quitter les lieux.

La Cour de cassation censure ce raisonnement en rappelant que les articles L.145-15 et L.145-39 du code de commerce n’autorisent qu’une sanction ciblée et limitée.

La Haute juridiction affirme avec netteté que seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, sauf véritable indivisibilité.

Le caractère essentiel de la clause pour les parties ne suffit pas à caractériser cette indivisibilité.

Une clause peut être déterminante dans l’économie du contrat sans pour autant être juridiquement indissociable. En confondant volonté contractuelle et technique contractuelle, la cour d’appel avait donc privé sa décision de base légale.

Cette solution confirme la fin des oscillations jurisprudentielles analysée dans l’article « Clause d’indexation uniquement à la hausse réputée non écrite : la fin du tango de la Cour de cassation ». 
La Cour ne détruit plus la clause d’indexation en totalité, elle la purge. Le mécanisme subsiste mais fonctionne désormais dans les deux sens. Le locataire peut se prévaloir d’une baisse d’indice tandis que le bailleur conserve le principe de l’indexation.

La décision rejoint également l’analyse développée dans l’article « Clause d’indexation réputée non écrite et protocole ».

 La sanction de la clause réputée non écrite n’a pas pour objet d’anéantir le contrat mais d’en corriger le déséquilibre. Le juge ne substitue pas un nouveau loyer au loyer convenu ; il restitue au contrat son fonctionnement légal.

Les conséquences procédurales sont considérables. La cassation sur la clause d’indexation entraîne la disparition de toutes les condamnations qui en découlaient, notamment la résiliation et l’indemnité d’occupation. La clause devient ainsi l’élément structurant du litige, puisque l’ensemble du contentieux dépend du mode de calcul du loyer.

Cette approche rejoint enfin l’analyse présentée dans l’article Eurojuris consacré à la restitution de l’indu.

La répétition ne doit pas être calculée sur un loyer fictivement figé mais sur le loyer contractuel correctement recalculé. La différence est déterminante, car elle transforme une restitution massive en simple ajustement comptable.

L’arrêt confirme donc l’abandon d’une logique punitive au profit d’une logique correctrice. La clause réputée non écrite cesse d’être un instrument d’anéantissement contractuel pour devenir un mécanisme de rééquilibrage. Pour le praticien, la stratégie contentieuse s’en trouve profondément modifiée. Il ne s’agit plus de rechercher la disparition de l’indexation mais d’en organiser la neutralisation partielle afin de retrouver le véritable prix du bail.


Cet article n'engage que son auteur.]]> Thu, 12 Feb 2026 14:17:37 GMT 8800 205 510 622 394 37257 0 37261 0 37365 0 Bail commercial et clauses d’indexations ne jouant qu’à la hausse <![CDATA[Contre-expertise par le même expert – Personne ne voit le problème ? Dépistage et poursuite de conduite sous l’empire de stupéfiants]]> c7c78f106a8458a6c7794002e878a9d8-43611 La conduite automobile en ayant fait usage de stupéfiant, telle qu’incriminée par l’article L. 235-1 du Code de la route, et qui est fondée sur l’existence dans la procédure d’une analyse scientifique établissant, non pas un taux, mais la simple présence de diverses molécules dans l’organisme, tend très clairement à se rapprocher d’une infraction exclusivement matérialiste. Si l’on y ajoute les pénalités encourues, l’ensemble verse dangereusement dans une sorte de traitement judiciaire automatisé : l’enjeu social de l’infraction, que l’on veut bien entendre à condition de ne pas lui assigner une dimension qu’il n’a pas, la massification de son traitement, le fait que cette infraction puisse être poursuivie seule ou comme élément plus ou moins déterminant d’une procédure d’envergure parfois tragiquement supérieure, confinent à une limitation importante de l’espace de défense possible.

On remarque surtout que cette incrimination compte au nombre rare des infractions qui comportent, à l’anglo-saxonne plutôt qu’en héritage continental, une notion de preuve légale, plutôt que d’intime conviction et de procès-verbal valant à titre de simple renseignement…

Cette pente n’est pas neuve et a conduit, de manière fort traditionnelle, à ce que les conditions procédurales de ces infractions soient sans cesse interrogées : si d’une circonstance scientifique établie par un tiers à l’acte de juger dépend intégralement le prononcé d’une condamnation, la moindre des choses est de pouvoir discuter la pertinence et l’encadrement de cette circonstance scientifique – ce n’est pas du pointillisme juridique, cela s’appelle tout simplement l’Etat de droit.

S’agissant de la procédure d’analyse de la présence de stupéfiant dans le cadre de la conduite, on relèvera avec intérêt les dispositions de l’article R. 235-6 et suivants, qui déterminent les conditions de prélèvement et d’examen des recueils biologiques, y compris lorsque le prévenu a eu la présence d’esprit de ne pas renoncer d’avance à sa faculté de réclamer une contre-expertise.

Ainsi, dans un jugement définitif du 6 avril 2023, le Tribunal correctionnel de TOULON n’a pas manqué de faire droit à diverses observations qui, tombant sous le sens, semblent pourtant surprendre (c’est un euphémisme) quelques maillons de « la chaîne pénale ».

Conservation des échantillons prélevés

Les articles R. 235-7 et R. 235-9 imposent, d’une part que le prélèvement sanguin soit conservé dans un tube étiqueté et scellé par un officier de police judiciaire, puis que l’ensemble, accompagné des épreuves de dépistage, soit adressé à un laboratoire de biologie médicale ou de police scientifique, lequel doit conserver au moins un tube en vue d’une demande éventuelle de contre-expertise.

Dans l’affaire en cause, et comme très régulièrement, l’échantillon est prélevé dans des conditions quelque peu folkloriques : absence de mention de quantité prélevée, absence d’identité de l’enquêteur y procédant et notamment de sa qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire, absence d’envoi du dépistage etc…

Expert sachant s’expertiser

Tout ceci ne manquerait pas de passer pour du chipotage d’avocat si le monde merveilleux de l’expertise judiciaire (splendeur et misère…) ne s’était pas présenté pas à la recousse.

Lorsque le prélèvement du suspect dépisté revient de son expertise, celui-ci peut encore demander une vérification, sauf s’il n’y a pas renoncé d’avance… : le deuxième prélèvement est alors examiné par… un intervenant du même laboratoire ou « entité expertale » (pensez peut-être à lire le numéro de RCS figurant sur les rapports…).

L’article 235-11 du Code de la route indique pourtant : « en cas d’examen technique ou d’expertise, ceux-ci sont confiés à un autre laboratoire ou un autre expert répondant aux conditions fixées par l’article R. 235-9. Celui-ci pratique l’expertise de contrôle en se conformant aux méthodes prescrites en application de l’article R. 235-10 ».

Considérer qu’une contre-expertise doit être confiée à une personne morale ou physique indépendante du premier technicien intervenu semble la moindre des choses et apparaît, heureusement, confirmé par le texte : dans la quotidienneté, chacun sait qu’il en va régulièrement autrement.

Le Tribunal correctionnel a ici suivi l’argument, annulant l’ensemble des opérations et relaxant le sympathique Jean-Kévin (appelons le comme ça) de ce qui lui était reproché.


Cet article n'engage que son auteur.]]> Thu, 12 Feb 2026 12:07:29 GMT 17610 1014 2844 37040 2553 37257 0 37261 0 Contre-expertise par le même expert – Personne ne voit le problème ? Dépistage et poursuite de conduite sous l’empire de stupéfiants <![CDATA[Concurrence déloyale : le juge ne peut interdire une activité au-delà des seuls comportements fautifs]]> 0180e9a354eccc55463ae4c11abfc5f4-43610 Même en présence d’actes de concurrence déloyale caractérisés, le juge ne peut prononcer une interdiction générale d’exercer une activité. La sanction doit être strictement proportionnée et limitée aux comportements déloyaux ou parasitaires établis. En censurant une interdiction trop large frappant la commercialisation d’interfaces GPS agricoles, la Cour de cassation rappelle avec force que la liberté du commerce et de l’industrie demeure le principe, et l’interdiction, l’exception. Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 28 janvier 2026, n° 23-20.245

La société Optima Concept avait conçu un système électronique de pulvérisation agricole reposant sur un boîtier maître (OC 800 ou REB 3), auquel pouvaient être raccordés divers dispositifs de guidage GPS. Les sociétés GPS géomatique agricole (2GA) et Innov GPS, dirigées par M. [U], avaient développé et commercialisé une interface permettant de relier leurs propres systèmes GPS au boîtier d’Optima Concept.

Estimant que ces interfaces n’étaient ni conformes à la réglementation applicable ni loyalement commercialisées, Optima Concept assigne ses concurrents pour concurrence déloyale.

La cour d’appel de Douai leur fait interdiction, sous astreinte, de vendre toute interface permettant de relier un système GPS aux boîtiers OC 800 ou REB 3.

La Cour de cassation censure cette interdiction dans son principe.
 

Cet article n'engage que son auteur.]]> Thu, 12 Feb 2026 07:02:56 GMT 8200 46 126 37261 0 37339 0 Concurrence déloyale : le juge ne peut interdire une activité au-delà des seuls comportements fautifs <![CDATA[Le lien de causalité en matière d’homicide involontaire « L’indirectitude » : néologisme barbare d’une époque de relations complexes]]> 227aef76fd3e65664c541ae9c04cca44-43609 On connaît les distinctions subtiles de l’article 121-3 du Code pénal relatives à l’articulation des infractions pénales non intentionnelles, selon que celles-ci sont reprochées à des personnes physiques ou morales, et typiquement, en matière de droit pénal du travail, dans des situations toujours tragiques, souvent révoltantes, mais rarement simplistes, que constituent les homicides involontaires. On sait qu’en fonction de la nature du lien de causalité, que celui-ci soit direct ou indirect, la faute d’imprudence exigée pour constituer l’infraction change de régime ou d’intensité, selon une variété de raisonnements laissant une grande place aux arguments.

Cette relation comprend encore d’importantes modifications selon qu’elle doit s’appliquer à une personne morale ou à une personne physique, et l’on ajoutera encore, pour cette matière précise, qu’elle trouvera encore diverses manifestations s’agissant de la question délicate des liens entre les entreprises utilisatrices et les entreprises extérieures, voire dans une chaîne complexe d’intervenants professionnels indépendants.

Les conséquences, pour l’appréciation de la faute, de la qualification du lien de causalité, ne doivent pas pour autant dissimuler la première de ses exigences constitutives : sa certitude – et donc la « certitude de l’indirecte cause », ce qui nécessitera, on s’en excuse, l’affreux néologisme ci-dessus.

Dans un jugement définitif du 1er décembre 2025, le Tribunal correctionnel de MARSEILLE a ainsi rendu une très légitime décision de relaxe intégrale à l’égard d’une SCI propriétaire de locaux industriels, loués à un tiers, mais pour lesquels elle avait contracté avec une société de bâtiment l’exécution de travaux de réfection notamment en hauteur.

Le décès accidentel de l’employé d’un sous-traitant, chutant à travers un toit déjà fragile et démuni des équipements de sécurité qui lui auraient sans doute sauvé la vie, avait entraîné sa mise en cause pénale.

Si les autres intervenants à cette opération de construction ont été pénalement condamnés, le Tribunal correctionnel, pour le propriétaire, a très justement retenu, trois circonstances pour le relaxer.

D’une part que celui-ci n’était absolument pas tenu aux nombreuses obligations d’un employeur ou d’une entreprise utilisatrice et relatifs à la sécurité des travailleurs.

Il était également relevé que même à supposer le contraire, le contractant principal n’ayant pas informé le propriétaire de l’existence d’un sous-traitant, il ne pouvait pas être reproché au premier d’avoir mal exécuté une quelconque obligation qui l’aurait tenu au second. 

Enfin, il apparaît également que les équipements de protection qui auraient sans doute sauvé la vie de ce travailleur étaient présents sur le chantier, mais que l’employeur direct du salarié décédé n’avait pas pris le soin de les lui présenter et de lui en expliquer le fonctionnement.

Partant, il ne saurait être non plus reproché à un propriétaire ayant signé un devis comportant des dispositions relativement précises et en tout état de cause concrètement respectées concernant la fourniture d’un équipement de sécurité, d’avoir commis une faute d’imprudence en ne s’assurant pas que le bénéficiaire final de cet équipement (dont l’existence ne lui avait jamais été déclarée) s’en servirait sur place le jour venu…

La jurisprudence de la Chambre criminelle semble en effet s’attacher, en pleine conformité avec le texte d’incrimination, à la nécessité de caractérisation accrue du caractère certain du lien de causalité, même indirect.

Dans notre espèce, même si un certain nombre d’obligations avaient été respectées par le propriétaire, au vu des circonstances et des raisons, imputables à d’autres, pour lesquelles ces équipements de protection n’avaient pas été utilisés, le décès de la victime serait tout de même intervenu, manière d’indiquer que le caractère indirect du lien de causalité entre la faute (l’absence de plan de prévention et de visite des lieux) et le dommage (la chute) ne dispense pas de devoir rechercher son caractère certain (même si plan de prévention et visite des lieux avaient été réunis, la chute n’aurait pas été empêchée).

Cette analyse ne peut qu’être saluée, constituant aujourd’hui le principal axe de défense des personnes morales poursuivies à ce titre.


Cet article n'engage que son auteur.]]> Wed, 11 Feb 2026 10:37:24 GMT 17610 1014 2844 37040 2553 37257 0 37261 0 Le lien de causalité en matière d’homicide involontaire « L’indirectitude » : néologisme barbare d’une époque de relations complexes <![CDATA[Travaux sur existants et ouvrage]]> 19df7cd7b27335f2efe6133c69f7688d-43608 Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-12.809 
  Le sujet de la qualification d’ouvrage au regard des dispositions de l’article 1792 du code civil est tout à fait essentiel, au même titre que celui de la réception, pour déterminer l’application ou non de la responsabilité décennale des constructeurs.
Or, les travaux de rénovation qui sont par nature réalisés sur des existants ne constituent pas nécessairement des ouvrages.

Afin de résoudre ce litige de frontière, il convient de procéder à l’analyse de la jurisprudence qui a défini un certain nombre de critères tenant essentiellement à l’ampleur, à la nature et à la finalité des travaux qui sont réalisés.

La Cour de cassation s’attache à vérifier que les juges d’appel ont bien procédé à cette vérification, la qualification d’ouvrage reposant alors sur une analyse très concrète des travaux réalisés (Cass, 3ème civ, 20 avril 2017, n°16-13.259 ; Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-12.809).
 
Cet article n'engage que son auteur.]]> Wed, 11 Feb 2026 06:58:57 GMT 5000 967 2891 37048 0 37257 0 37261 0 Travaux sur existants et ouvrage