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  1. Actus Collectivités
  2. Services publics
  3. Carte judiciaire : réimplantation de 3 TGI

Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

Vous rencontrez un problème avec un administré ?
Vous souhaitez savoir comment gérer le personnel dans la fonction publique, quelles sont ses particularités avec le secteur privé ?

Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 
Actus Collectivités
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Actus - Fonction publique / Personnel administratif

Imputabilité au service d'une dépression : un cas particulier concernant les fonctions de secrétaire général d'une commune

Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans le contentieux relatif à l’imputabilité au service d’une pathologie psychique, il est de jurisprudence constante qu’il appartient au juge d’apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l’absence de volonté délibérée de nuire à l’agent, être regardées comme étant...
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Actus - Service public / Délégation de service public

Délégation de service public : titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges

Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
A l’occasion de la contestation juridique des titre exécutoires, le délégataire doit-il mettre en œuvre cette procédure, avant tout contentieux, pour assurer la recevabilité de sa requête ? L’autorité délégante doit-elle mettre en œuvre la procédure de règlement amiable prévue au contrat, avant...
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Voir toutes les actus

Actus - Usagers

Elections et covid-19 : le taux d'abstention est-il de nature à remettre en cause les résultats du scrutin ?

Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
Collectivités / Services publics / Usagers
Coronavirus
Dans un arrêt du 15 juillet 2020, n° 440055, le Conseil d’Etat prend position : sauf circonstances particulières, une protestation électorale fondée sur le seul fort taux d’abstention du fait de la Covid 19 est vouée à l’échec. Alors même que la période de confinement en raison de l’épidém...
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Carte judiciaire : réimplantation de 3 TGI

Carte judiciaire : réimplantation de 3 TGI

Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Des tribunaux de grande instance (TGI) vont être réimplantés à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), Saumur (Maine-et-Loire) et Tulle (Corrèze), dans le cadre d'ajustements de la réforme de la carte judiciaire du précédent gouvernement.

Réimplantation des TGI de Tulle, Saint-Gaudens et SaumurLa ministre de la justice a jugé nécessaire de réimplanter des TGI dans les villes de Saint-Gaudens, de Saumur et de Tulle (avec le maintien du TGI de Brive-la-Gaillarde).

Elle a ainsi "remédié aux situations signalées comme les plus injustes de la réforme de la carte judicaire telle qu’elle avait été conduite en 2008 par la précédente majorité", écrit la Chancellerie.

Christiane Taubira met également en place dans les villes de Dôle, Guingamp, et Marmande, des chambres détachées des tribunaux de grande instance.

Enfin, si l'activité judiciaire des villes de Belley et de Millau ne permet pas l'installation d'un TGI ou d'une chambre détachée, la Garde des sceaux tient cependant à renforcer le service public de la justice dans ces villes par la création de guichets uniques de greffe (GUG).

Ces arbitrages ont été notamment décidés à la lumière du rapport remis mi-février par le conseiller d'Etat honoraire Serge Daël, qui avait examiné la situation de huit villes, privées de tribunaux de grande instance.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Albachiaraa - Fotolia.com
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