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Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste
Publié le :
09/07/2020
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2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu...
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Point de départ du délai pour la production d'un mémoire récapitulatif
Publié le :
01/07/2020
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2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le point de départ du délai fixé par le juge pour la production, s...
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Elections du 15 mars 2020 : la baisse du taux de participation liée au contexte sanitaire n'a pas altéré la sincérité du scrutin
Publié le :
25/06/2020
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2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Coronavirus
De nombreuses protestations électorales sont en ce moment même, fondées sur...
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L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité
Publié le :
09/06/2020
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2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est pos...
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Pas d’irrégularité d’une décision ne respectant pas une formalité impossible
Publié le :
29/05/2020
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2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Une décision qui ne respecte pas une formalité obligatoire mais impossible...
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Le juge du Palais-Royal recadre le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe
Publié le :
21/04/2020
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2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Coronavirus
Saisi par l’Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG), le juge d...
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Covid-19 : sur quels sujets a été sollicité le Conseil d'Etat depuis le début de la crise sanitaire ?
Publié le :
16/04/2020
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04
2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Coronavirus
En ces temps de crise, le juge administratif ne chôme pas. C’est le signe,...
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Coronavirus : le juge guadeloupéen réclame des tests et de la chloroquine pour la population
Publié le :
02/04/2020
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2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Coronavirus
Le juge des référés du tribunal administratif de l’archipel guadeloupéen a...
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L'urgence sanitaire, les modalités de mise en place par ordonnance, pour les collectivités
Publié le :
26/03/2020
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mars
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2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Coronavirus
À peine la loi du 23 mars promulguée que le conseil des ministres a immédia...
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Aux grands maux les grands remèdes : le covid-19 et l’adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
Publié le :
26/03/2020
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2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Coronavirus
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie d...
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Le décret JADE impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ?
Publié le :
07/11/2019
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2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit « JADE ») impose-t-il que le...
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Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ?
Publié le :
28/05/2019
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2019
Collectivités / Contentieux
A quelques mois des élections municipales, il n’est pas rare que des municipa...
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Régime de l’appel d’une ordonnance de référé-liberté donnant acte d’un désistement partiel d’instance
Publié le :
16/05/2019
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2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le juge des référés, saisi dans le cadre d’un référé-liberté, est-il tenu de...
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Pas d’incidence en appel de la cristallisation des moyens en première instance
Publié le :
16/05/2019
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2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans un arrêt rendu le 13 février 2019, le Conseil d’Etat a dit pour droit...
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Pas d’obligation d’indiquer dans l’avis d’audience la possibilité de déposer une note en délibéré dans le cadre d’un référé-suspension
Publié le :
15/05/2019
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2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’absence, dans l’avis d’audience, de l’indication de la possibilité de dép...
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Vous avez désormais la possibilité de saisir en ligne le juge administratif !
Publié le :
04/04/2019
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2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Afin de faciliter les échanges entre les citoyens et la justice administrat...
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Recours indemnitaires et pécuniaires : la liaison du contentieux peut à nouveau intervenir en cours d’instance
Publié le :
04/04/2019
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2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
CE avis 27 mars 2019 Consorts R…, n° 426472
L’article R 421-1 du code de j...
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Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions
Publié le :
16/01/2019
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’État a publié un Vade-mecum sur la rédaction des décisions de...
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Evolution des recettes fiscales des collectivités
Publié le :
02/10/2018
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Collectivités
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constitu...
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La poursuite de l’extension de la notion de « délai raisonnable » en matière de contentieux administratif
Publié le :
08/06/2018
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
On le sait, en matière de contentieux administratif, le sacro-saint délai h...
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Acte réglementaire : comment le contester ?
Publié le :
18/05/2018
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’État vient de préciser selon quelles modalités un acte régleme...
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Contestation des contrats : coexistence des jurisprudences Tarn-et-Garonne et Cayzeele
Publié le :
03/05/2018
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans la décision Val d’Europe Agglomération du 9 février 2018, le Conseil d...
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Titre exécutoire : le délai d'un an est jugé raisonnable
Publié le :
06/04/2018
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2018
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une décision rendue le 9 mars 2018 sous le n°401-386 le conseil d'état...
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Suspension du permis de conduire : le préfet doit respecter le contradictoire
Publié le :
06/02/2018
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Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le préfet qui entend prendre, après expiration du délai de 72 heures de la...
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Quelle juridiction saisir désormais pour être indemnisé du préjudice subi en cas de recours abusif contre un permis de construire ?
Publié le :
22/12/2016
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La juridiction judiciaire reste compétente. (Cour de cassation, Civ. 1ère, 16...
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Modification du code de justice administrative : de la justice administrative de demain
Publié le :
07/12/2016
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Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit "JAD" (pour Justice Administra...
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Une commune n’a pas à être autorisée par le juge administratif pour demander à l’Etat le concours de la force publique, lorsqu’elle souhaite procéder à l’exécution d’une décision de justice !
Publié le :
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La commune de Colombes avait consenti à une association d’architecture autogé...
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La justice administrative de demain
Publié le :
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
En novembre 2015, le groupe de travail « Pour la justice administrative de de...
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L’avènement du caractère contraignant du Télérecours en contentieux administratif
Publié le :
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Alors que le contentieux administratif connaissait quelques évolutions le jou...
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Quelques éléments sur la réforme du contentieux administratif après l’intervention du Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative (partie réglementaire)
Publié le :
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2016
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Publié au JO du 4 novembre 2016, le Décret n° 2016-1480 apporte quelques modi...
