Historique
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Le décret JADE impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ?
Publié le : 07/11/2019 07 novembre Nov. 2019Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit « JADE ») impose-t-il que le...
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Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ?
Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019Collectivités / ContentieuxA quelques mois des élections municipales, il n’est pas rare que des municipa...
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Régime de l’appel d’une ordonnance de référé-liberté donnant acte d’un désistement partiel d’instance
Publié le : 16/05/2019 16 mai Mai 2019Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe juge des référés, saisi dans le cadre d’un référé-liberté, est-il tenu de...
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Pas d’incidence en appel de la cristallisation des moyens en première instance
Publié le : 16/05/2019 16 mai Mai 2019Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans un arrêt rendu le 13 février 2019, le Conseil d’Etat a dit pour droit...
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Pas d’obligation d’indiquer dans l’avis d’audience la possibilité de déposer une note en délibéré dans le cadre d’un référé-suspension
Publié le : 15/05/2019 15 mai Mai 2019Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’absence, dans l’avis d’audience, de l’indication de la possibilité de dép...