Historique

• Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ?
  Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
  Collectivités / Contentieux
  A quelques mois des élections municipales, il n’est pas rare que des municipa...
  Lire la suite
• Régime de l’appel d’une ordonnance de référé-liberté donnant acte d’un désistement partiel d’instance
  Publié le : 16/05/2019 16 mai Mai 2019
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le juge des référés, saisi dans le cadre d’un référé-liberté, est-il tenu de...
  Lire la suite
• Pas d’incidence en appel de la cristallisation des moyens en première instance
  Publié le : 16/05/2019 16 mai Mai 2019
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans un arrêt rendu le 13 février 2019, le Conseil d’Etat a dit pour droit...
  Lire la suite
• Pas d’obligation d’indiquer dans l’avis d’audience la possibilité de déposer une note en délibéré dans le cadre d’un référé-suspension
  Publié le : 15/05/2019 15 mai Mai 2019
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’absence, dans l’avis d’audience, de l’indication de la possibilité de dép...
  Lire la suite
• Vous avez désormais la possibilité de saisir en ligne le juge administratif !
  Publié le : 04/04/2019 04 avril Avril 2019
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Afin de faciliter les échanges entre les citoyens et la justice administrat...
  Lire la suite