Bail commercial et commandement : Sur la nullité de la clause résolutoire irrégulière

Bail commercial et commandement : Sur la nullité de la clause résolutoire irrégulière

Publié le : 23/05/2011 23 mai mai 05 2011

La Cour de Cassation, dans un arrêt de sa troisième Chambre Civile en date du 08 décembre 2010, a eu l’occasion de rappeler quelle était la portée de l’annulation d’une clause viciée dans un contrat de bail commercial.

ANNULATION D’UNE CLAUSE VICIÉE DANS UN CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL


La Cour de Cassation, dans un arrêt de sa troisième Chambre Civile en date du 08 décembre 2010 (numéro 09-16939 Jurisdata numéro 2010-023226), a eu l’occasion de rappeler quelle était la portée de l’annulation d’une clause viciée dans un contrat de bail commercial.

En l’espèce, était soumise à l’appréciation de la Cour de Cassation la question de savoir quel était l’effet, à l’échelle du contrat, de l’irrégularité de la clause résolutoire stipulée entre les parties.

Il avait été ainsi prévu au bail, au terme de la clause résolutoire qui y était insérée, que la résiliation de plein droit prévue en matière de bail commercial produirait effet quinze jours après un commandement demeuré infructueux.

Cette stipulation, qui se heurte incontestablement aux dispositions d’ordre public de l’article L 145-41 du Code de Commerce, fixant à un mois le délai minimal pour constater la résiliation de plein droit après signification du commandement demeuré infructueux, devait-elle être purement et simplement annulée et réputé non écrite, ou suffisait-il de limiter la nullité aux seules modalités d’exercice de la clause irrégulière, auxquelles seraient substituées les dispositions précitées d’ordre public L 145-41 du Code de Commerce ?

Pour la Cour de Cassation, dès lors que l’article L 145-15 du Code de Commerce édicte la nullité de toute clause ayant pour effet de faire échec aux dispositions de l’article L 145-41, il fallait en déduire que la clause résolutoire, insérée dans le bail litigieux, devait être considérée comme entièrement nulle.

Ainsi, à vouloir fixer au terme du bail un délai plus bref que celui prévu par la loi, le bailleur a perdu en définitive la possibilité de pouvoir invoquer à son bénéfice la clause résolutoire dans son ensemble, dont le principe est pourtant prévu par les dispositions d’ordre public du Code de Commerce.

Cette solution, qui peut paraître sévère à l’encontre des propriétaires bailleurs, devrait les inciter à faire preuve de plus de rigueur au moment de la rédaction de l’acte.

 

 

Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

DERVILLERS Julien

Historique

  • La responsabilité des maitres d'oeuvre
    Publié le : 26/05/2011 26 mai mai 05 2011
    Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
    La responsabilité des maitres d'oeuvre
    Dans une décision du 5 mai 2011, particulièrement intéressante, la Cour Administrative d’Appel de Lyon vient d’exonérer totalement le maitre d’œuvre de toute...
  • Responsabilité de la banque à l'égard de la caution
    Publié le : 25/05/2011 25 mai mai 05 2011
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Responsabilité de la banque à l'égard de la caution
    Il convient de rappeler, en ce qui concerne la définition de l'acte de cautionnement, que celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers les cr...
  • Loyauté des auditions par l'Autorité des Marchés financiers (AMF)
    Publié le : 25/05/2011 25 mai mai 05 2011
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Loyauté des auditions par l'Autorité des Marchés financiers (AMF)
    Par un arrêt du 24 mai 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé son souci du contrôle de la loyauté des procédures d'auditions diligent...
  • Marchés publics: offres anormalement basses
    Publié le : 25/05/2011 25 mai mai 05 2011
    Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
    Marchés publics: offres anormalement basses
    Dans un jugement du 18 février 2011, le Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE est venu sanctionner une collectivité pour n’avoir pas écarté d’emblée une o...
  • Création d'un Code de l'énergie
    Publié le : 25/05/2011 25 mai mai 05 2011
    Collectivités / Environnement / Environnement
    Un code de l'énergie a été créé afin de rassembler l'ensemble des dispositions relatives à l'énergie.Un code de l'énergieL'Ordonnance du 9 mai 2011 codifie l...
  • Actualisation du droit des sûretés réelles
    Publié le : 25/05/2011 25 mai mai 05 2011
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Le nouveau Livre IV des sûretés créée par l'ordonnance du 23 mars 2006 a beaucoup plus actualisé les sûretés réelles mobilières et immobilières que les sûret...
  • Bail commercial et commandement : Sur la nullité de la clause résolutoire irrégulière
    Publié le : 23/05/2011 23 mai mai 05 2011
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial et commandement : Sur la nullité de la clause résolutoire irrégulière
    La Cour de Cassation, dans un arrêt de sa troisième Chambre Civile en date du 08 décembre 2010, a eu l’occasion de rappeler quelle était la portée de l’annul...
<< < ... 565 566 567 568 569 570 571 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK