Egalité de traitement en matière d'emploi
Publié le :
20/02/2008
20
février
févr.
02
2008
La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé, au titre de l'article 228 du traité CE, à la France pour n'avoir pas pleinement transposé la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, d'égalité de traitement en matière d'emploi et qui interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, l'âge, le handicap ou l'orientation sexuelle dans les domaines de l'emploi et du travail, de la formation professionnelle et de l'affiliation à une organisation de travailleurs ou d'employeurs.
Avis motivé à la France de la Commission européenneLa Commission relève dans la législation française:
– une définition incorrecte de la discrimination directe et indirecte et du harcèlement;
– une interdiction de l'injonction à discriminer trop restrictive;
– l'absence d'une interdiction de discrimination dans l'accès au travail indépendant et pour ce qui est des organisations professionnelles;
– une limitation du droit des entités intéressées, notamment les associations, à ester en justice pour défendre les victimes de discrimination;
– une sanction insuffisante des mesures de rétorsion autres que le licenciement.
Conformément aux dispositions communautaires, à défaut de réponse satisfaisante dans les deux mois suivant la réception de l'avis motivé, la Commission pourrait décider de traduire la France devant la Cour de justice.
RéférenceCommuniqués de la Commission européenne, MEMO/08/68 et MEMO/08/69, 31 janvier 2008. Liens- Site de l'Office Notarial de Baillargues
- Notaire
- La Commission Européenne
- Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Caisse d'Epargne / MAHIEU: procédure de saisie immobilière
Publié le : 21/02/2008 21 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementOrdonnance de référe - Appel - JEX 13 février 2008. Prononcée à la suite d'assignations en référé en date des 30 et 31 janvier 2008 et 01 février 2008.Cour d...
-
Egalité de traitement en matière d'emploi
Publié le : 20/02/2008 20 février févr. 02 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé, au titre de l'article 228 du traité CE, à la France pour n'avoir pas pleinement transposé la dire...
-
Un divorce express ou la désinstitutionalisation du mariage
Publié le : 20/02/2008 20 février févr. 02 2008Particuliers / Famille / DivorcesLe droit du divorce réformé consensuellement par la loi du 26 mai 2004 avait largement pris en compte les impératifs de simplicité et d’apaisement favorisé....
-
La récidive pénalisante ou la défense plancher
Publié le : 19/02/2008 19 février févr. 02 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs appelée loi sur la récidive ou loi Dati, comporte notamment comme mesure principale...
-
Procédure civile : désistement et procédures orales
Publié le : 19/02/2008 19 février févr. 02 2008Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionPar un arrêt du 10 janvier 2008, la Cour de cassation, 2ème Chambre civile a cassé un arrêt de la Cour d'appel de PARIS (22ème Chambre) du 27 octobre 2005 qu...
-
Constitution du délit de faux diffusé par Internet
Publié le : 19/02/2008 19 février févr. 02 2008Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe faux est commis au lieu de sa confection et l'usage de faux au lieu où il en est fait usage ; la publication n'est pas un élément constitutif de ces délit...
-
La carte judiciaire définitivement dessinée
Publié le : 18/02/2008 18 février févr. 02 2008Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifConçue et portée par la ministre de la justice, Rachida Dati, la réforme de la carte judiciaire pour une redistribution territoriale des services de justice...