Interdiction des stages hors cursus pédagogique

Publié le : 02/09/2010 02 septembre sept. 09 2010

Un décret interdit à partir du 1er septembre 2010 les stages dans les entreprises effectués en dehors d’un cursus scolaire ou pédagogique.

De nouvelles règles pour les stages en entreprise à partir du 1er septembre 2010Un décret d’application de la loi sur l’égalité des chances et de la loi sur la formation professionnelle interdit la réalisation de stages hors cursus scolaire ou pédagogique dans les entreprises, et ce à compter du 1er septembre 2010.

Désormais les stages en entreprise doivent être accomplis, à titre obligatoire ou optionnel, par les étudiants des établissements d'enseignement dispensant une formation supérieure diplômante ou non diplômante.
Ces établissements doivent élaborer, en concertation avec les entreprises intéressées, une convention de stage sur la base d'une convention-type.

Ce décret devrait notamment permettre de lutter contre les stages se révélant en fait des emplois déguisés dans les entreprises, et aussi dissuader certaines universités et grandes écoles d’enseignement supérieur de signer des conventions de stage « bidons » en contrepartie d’une fausse réinscription.

Le décret prévoit trois exceptions à la règle d'interdiction des stages hors cursus, qui suscitent la critique des syndicats : les « formations permettant une réorientation », les « formations complémentaires destinées à favoriser les projets d'insertion professionnelle » et les « périodes pendant lesquelles l'étudiant suspend temporairement sa présence dans l'établissement pour exercer d'autres activités ».





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Abattements sur les droits de donation
    Publié le : 06/09/2010 06 septembre sept. 09 2010
    Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    Abattements sur les droits de donation
    Si l’on veut transmettre son patrimoine sans enrichir le fisc, il faut consentir des donations en respectant le barême de l’administration fiscale ce qui évi...
  • Installations électriques: obligations de l'employeur
    Publié le : 02/09/2010 02 septembre sept. 09 2010
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Trois décrets publiés au journal officiel du 1er septembre 2010 modifient les obligations de sécurité et de prévention des employeurs concernant les installa...
  • Mise à disposition d'un Guide TVA et d'un Guide Contrats internationaux
    Publié le : 02/09/2010 02 septembre sept. 09 2010
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    Mise à disposition d'un Guide TVA et d'un Guide Contrats internationaux
    Dans le cadre du Réseau Entreprise Europe (EEN) ont été réalisés deux nouveaux guides: le Guide TVA intracommunautaire et le Guide Contrats internationaux.TV...
  • Nouveaux tarifs de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques
    Publié le : 02/09/2010 02 septembre sept. 09 2010
    Particuliers / Consommation / Distribution
    Nouveaux tarifs de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques
    Les nouveaux tarifs de rachat de l'électricité produite à partir de panneaux solaires ont été publiés au Journal officiel le 1er septembre 2010.Photovoltaïqu...
  • Interdiction des stages hors cursus pédagogique
    Publié le : 02/09/2010 02 septembre sept. 09 2010
    Particuliers / Emploi / Contrat de travail
    Un décret interdit à partir du 1er septembre 2010 les stages dans les entreprises effectués en dehors d’un cursus scolaire ou pédagogique.De nouvelles règles...
  • Bons d'achat et rentrée scolaire
    Publié le : 01/09/2010 01 septembre sept. 09 2010
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    Bons d'achat et rentrée scolaire
    Les cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés sont exonérés de cotisations de Sécurité Sociale dans la limite de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité So...
  • Secret médical et sida
    Publié le : 31/08/2010 31 août août 08 2010
    Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
    Secret médical et sida
    Quelle attitude doit adopter un médecin à l’égard d'un patient séropositif qui lui déclare refuser de prendre les mesures nécessaires pour éviter de contamin...
<< < ... 611 612 613 614 615 616 617 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK