Le rescrit social
Publié le :
23/04/2009
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04
2009
La procédure de rescrit social permet à un employeur, cotisant ou futur cotisant, de solliciter de l’URSSAF une décision explicite sur sa situation au regard de certains dispositifs. L’intérêt de cette procédure pour les employeurs est double.
Le rescrit social employeurLa procédure de rescrit social permet à un employeur, cotisant ou futur cotisant, de solliciter de l’URSSAF une décision explicite sur sa situation au regard de certains dispositifs. La décision ainsi rendue engage l’URSSAF. L’intérêt de cette procédure pour les employeurs est double :
- Avoir, au préalable, un avis explicite de l’URSSAF sur leur situation ;
- Pourvoir opposer cet avis à l’URSSAF, en cas de difficultés ultérieures.
Les exonérations et réglementations concernées
La loi du 4 aout 2008 a étendu le rescrit à de nouvelles exonérations et réglementations. Depuis le 1e janvier 2009, le rescrit social peut être demandé pour les éléments suivants :
Exonérations de cotisations de sécurité sociale- Exonérations propres aux zones franches urbaines, zones de revitalisation urbaine et zones de revitalisation rurale ;
- Dispositifs généraux d’allègements de cotisations de sécurité sociale ;
- Déduction de cotisations patronales et réduction de cotisations salariales pour heures supplémentaires et complémentairesRègles applicables aux contributions des employeurs- Contribution sur les abondements des employeurs aux plans d épargne collectifs pour la retraite ;
- Contributions sur les préretraites d’entreprise ;
- Contributions sur les régimes de retraite conditionnant le droit à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise ;
- Contributions sur les indemnités de mise à la retraite ;
- Contributions patronales et salariales sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions
- Contributions patronales et salariales sur les attributions d’actions gratuites.Mesures réglementaires spécifiques aux avantages en nature et frais professionnels Exemptions d’assiette de l’article L. 242-1 du Code de sécurité sociale- Règles relatives au régime social des contributions patronales dues en matière de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ;
- Règles relatives au régime des indemnités liées à la rupture du contrat de travail.
La demande de rescrit social
Le cotisant adresse sa demande par écrit, avec accusé de réception, à son organisme d’affiliation ou à celui auprès duquel il souscrit ses déclarations. (Pour des modèles, voir le site www.urssaf.fr.) L’organisme a alors 4 mois pour instruire la demande et notifier sa décision. Cette décision liera l’URSSAF vis-à-vis du cotisant.
Si dans les 4 mois de la demande de rescrit, l’organisme est resté silencieux, il ne peut plus procéder à un redressement concernant les points sur lesquels le cotisant avait sollicité son avis. Cette interdiction de redressement porte sur la période comprise entre la fin du délai de réponse (expiration des 4 mois) et la date de la décision explicite.
Les effets du rescrit social
La décision rendue est applicable au seul cotisant demandeur, qui pourra, dans l’avenir, l’opposer à l’organisme. Cette décision reste valable tant que la situation décrite dans la demande ou la législation concernée demeurent inchangées. En cas de désaccord avec la décision, le cotisant peut saisir la commission de recours amiable de l’organisme.
La modification de la décision par l’organisme URSSAF
L’organisme peut modifier sa décision, mais doit alors en informer le cotisant par lettre recommandée. En cas de contestation liée à cette modification, le cotisant peut saisir la commission de recours amiable ou solliciter l’arbitrage de l’Acoss.
L'auteur de l'article:Bertrand WAMBEKE, Avocat à Lille.
Cet article n'engage que son auteur.
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