Nouvelles compétences du juge aux affaires familiales (JAF)
Publié le :
20/04/2010
20
avril
avr.
04
2010
De nouveaux textes viennent modifier la compétence du juge aux affaires familiales. Ils attribuent de nouvelles compétences au juge aux affaires familiales ce qui implique une nécessaire réorganisation en juridiction.
La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 et les compétences du JAFDe nouveaux textes viennent modifier la compétence du juge aux affaires familiales :
- la loi n° 2009-526 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures
- la circulaire du 4 août 2009
- le décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009
- le décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009
Ces termes attribuent de nouvelles compétences au juge aux affaires familiales ce qui implique une nécessaire réorganisation en juridiction.
Depuis le 1° janvier 2009, le juge aux affaires familiales connaît (Code de l’Organisation judiciaire modifié article L 213-3-1 ) :
1°/ de l’homologation judiciaire du changement du régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacs ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal de grande instance et du juge des tutelles des majeurs
2°/ du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacs et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence
3°/ des actions liées :
a/ A la fixation de l’obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacs et de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants
b/ A l’exercice de l’autorité parentale
c/ A la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement
d/ au changement de prénom
Le juge aux affaires familiales exerce à présent les fonctions de juge des tutelles des mineurs et connaît (COJ article L213-3-1 ) :
- de l’émancipation
- de l’administration légale et de la tutelle des mineurs
- de la tutelle des pupilles de la nation
Cette réforme tend à la création d’un pôle famille au sein de chaque tribunal de grande instance.
L’article R.211-4 du COJ a été modifié : le tribunal de grande instance a désormais compétence exclusive en ce qui concerne l’état des personnes pour les questions relatives au mariage, à la filiation, à l’adoption et à la déclaration d’absence. Cela renvoie implicitement à la compétence exclusive du juge aux affaires familiales pour les questions relatives au divorce et à la séparation de corps.
Le juge aux affaires familiales qui jusqu’à présent connaissait des conséquences de la séparation d’un couple non marié que des modalités relatives aux modalités aux enfants et de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, devient le juge du couple, marié ou non.
Il est compétent pour les questions suivantes :
- contentieux entre personnes liées par un pacs ou entre concubins : demandes relatives à l’aide matérielle et l’assistance réciproques entre partenaires (Code Civil article 514-4) de la même manière qu’il connaît de la contribution aux charges du mariage (article 214 Code Civil)
- liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
Cet article n'engage que son auteur.
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