Piscines privées et taxe d'habitation
Publié le :
03/04/2012
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04
2012
Une piscine en matériaux composites enterrée dans le sol constitue un élément d'agrément bâti formant une dépendance qui doit être prise en compte pour l'établissement de la taxe d'habitation.
Statut des piscines privées au regard des impôts locaux
L'article 1407-1 du code général des impôts stipule que la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation et que cette taxe est calculée d'après la valeur locative des habitations proprement dites, mais également de leurs dépendances.
Les piscines en matériaux composites dont la pose ne nécessite qu'un creusement sont-elles imposables ?
Le ministère du budget répond dans une réponse du 3 avril 2012:
"En application de l'article 1409 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux. Il résulte de la jurisprudence qu'une piscine privée est considérée comme un élément d'agrément bâti formant une dépendance si elle n'est pas destinée à être déplacée (Cour administrative d'appel de Bordeaux 15 octobre 1996 n° 95-1498). L'imposition à la taxe d'habitation est subordonnée à l'examen de la situation de fait et des caractéristiques propres à chaque installation par les services des impôts sous le contrôle du juge administratif.
En l'espèce, une piscine en matériaux composites enterrée dans le sol, même si elle ne comporte aucun élément de maçonnerie au moment de la pose, ne peut être regardée comme étant destinée à être déplacée et constitue donc un élément d'agrément bâti formant une dépendance qui doit être prise en compte pour l'établissement de la taxe d'habitation."
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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