Small Business Act pour l'Europe
Publié le :
09/07/2008
09
juillet
juil.
07
2008
La Commission de Bruxelles vient de présenter un ensemble de mesures comprenant plusieurs directives et règlements relatifs aux petites entreprises pour l’Europe.
Aide au développement des PMEL’objectif de ces mesures est d’aider au développement des 23 millions de petites et moyennes entreprises (PME) que compte l’Europe.
Ce Small business act pour l’Europe se caractérise notamment par des instruments d’aide aux PME (entreprises de plus de 250 salariés), un allègement des formalités administratives, un recul des retards de paiement, un accès facilité au financement, à l’innovation et à la formation, une TVA réduite pour les services fournis localement et un meilleur accès aux marchés publics.
A noter un nouveau statut de société privée européenne (SPE) qui fonctionnera selon les mêmes principes uniformes dans tous les États membres. Ce statut signifie que les PME pourront créer leur société sous une seule et même forme, qu’elles exercent leurs activités dans leur propre État membre ou dans un autre.
A noter aussi :
– une nouvelle proposition relative à la TVA d’offrir aux États membres la possibilité d’appliquer des taux de TVA réduits sur les services fournis localement, y compris les services à forte intensité de main-d’œuvre, qui sont principalement proposés par les PME ;
– et une modification de la directive sur les retards de paiement, afin de garantir que les PME soient payées dans le délai prévu de trente jours.
Références- Communiqué CE IP/08/1003, 25 juin 2008
- Communiqué Minefe (Ministère de l’Economie et des finances), 26 juin 2008
Date de l'article: 4 juillet L'auteur de cet articleCet article a été rédigé par l'Office notarial de Baillargues.
Aller sur le site de l'Office Notarial de Baillargues. Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Augmentation des jours travaillés pour les cadres
Publié le : 09/07/2008 09 juillet juil. 07 2008Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailLes députés ont adopté hier un projet de loi augmentant le nombre de jours travaillés pour les cadres. De 218, ils passeraient à 235.La réforme du temps de t...
-
Small Business Act pour l'Europe
Publié le : 09/07/2008 09 juillet juil. 07 2008Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa Commission de Bruxelles vient de présenter un ensemble de mesures comprenant plusieurs directives et règlements relatifs aux petites entreprises pour l’Eu...
-
Médicament ou produit de santé
Publié le : 07/07/2008 07 juillet juil. 07 2008Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceIl y a environ 20 ans, sont apparus sur le marché les « produits de santé » qui seront ensuite dénommés les compléments alimentaires.Du monopole à la libre c...
-
Droit de connaître les bases de calcul de son salaire
Publié le : 07/07/2008 07 juillet juil. 07 2008Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 18 juin 2008, a tranché la question de savoir si un employeur pouvait refuser de communiquer au s...
-
Le temps de travail en Union Européenne
Publié le : 04/07/2008 04 juillet juil. 07 2008Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Le Conseil des ministres du Travail de l'Union européenne s'est accordé sur une réforme de l'encadrement du temps de travail au niveau européen initiée par l... -
L'enregistrement des gardes à vue et interrogatoires
Publié le : 03/07/2008 03 juillet juil. 07 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDepuis le 1er juin 2008 (Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007), les gardes à vue et interrogatoires de mise en examen en matière criminelle doivent obligatoirement...
-
EBay condamné à verser 40 millions d'euros à LVMH pour contrefaçon
Publié le : 03/07/2008 03 juillet juil. 07 2008Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
EBay, le leader mondial du commerce en ligne, a été condamné à verser près de 40 millions d'euros à LVMH pour contrefaçon.Une condamnation exceptionnelleC'es...