Vers une réforme de la loi Galland
Publié le :
22/11/2007
22
novembre
nov.
11
2007
Le secrétaire d'État chargé de la Consommation et du Tourisme a présenté au Conseil des ministres un projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Ce texte prévoit que pour déterminer le prix de vente au consommateur, le distributeur pourra retrancher du prix d'achat la totalité des "marges arrière", c'est-à-dire des sommes qui lui sont versées par le fournisseur en échange de la promotion de ses produits. Le seuil de vente à perte pourra donc être abaissé.
Droit de la distributionIl est, en outre prévu, que :
- l'ensemble de la relation commerciale entre fournisseurs et distributeurs sera désormais définie par un contrat unique ;
- la sanction pénale prévue en cas de non communication des conditions générales de vente sera remplacée par une action civile.
Par ailleurs, il a été question des communications électroniques. Il est prévu dans ce domaine que les durées de préavis et les délais de restitution des avances et des dépôts de garantie puissent être plafonnés à dix jours. Il serait aussi imposé la gratuité du temps d'attente pour tous les appels passés par les consommateurs depuis la boucle locale de leur opérateur vers les services après-vente, les services de réclamations, les services d'assistance technique; en outre, les numéros d'appel vers ces services ne pourraient plus être surtaxés.
Enfin, en matière bancaire, le projet de loi précise que les clients des banques devront recevoir un récapitulatif annuel des frais bancaires qu'ils payent au titre de la gestion de leur compte de dépôt.
Référence- Communiqué du Conseil des ministres du 31 octobre 2007
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France
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