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La prescription de l’action en paiement du solde du marché de travaux

Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026 09h02 09 02
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Action paiement solde travaux
Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.663 L’article L 218-2 du code de la consommation dispose que l’action en paiement des professionnels pour...
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Avenir de l’agriculture européenne : fixation des lignes directrices pour la PAC post-2027

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 17h16 17 16
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
PAC post 2027
Le présent article a pour objectif de faire un point d’étape des négociations de la future PAC, en rappelant la position du Sénat français, du Pa...
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Fraude au virement : la négligence grave du client ne peut être écartée sans examiner le message de confirmation

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 07h54 07 54
Entreprises / Finances / Banque et finance
Banque et fraude au virement
Les obligations de vigilance prévues par le code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment ne peuvent être invoquées par u...
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Maladie : invocabilité de manquements antérieurs à la suspension du contrat

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 15h18 15 18
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Maladie et manquements antérieurs à la suspension du contrat
En cas de suspension du contrat de travail d’un salarié en AT/MP et faute grave : protection forte du salarié, mais pas d’immunité disciplinaire....
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Projet Darmanin en extension du plaider coupable : vrai problème mauvaise solution !

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 13h14 13 14
Actualités EUROJURIS
Communiqué de presse sur l'extension du plaider coupable
THINK TANK EUROJURIS Le problème est réel : extrême lenteur des procédures, accentuation des difficultés des victimes à se reconstruire et être...
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La gestion patrimoniale des collectivités

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 11h58 11 58
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Gestion patrimoniale des collectivités
La gestion patrimoniale des collectivités : des marchés publics d’avocats passés de gré à gré. Les collectivités territoriales et établissements...
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Plateformes numériques et faux indépendants : la Cour de cassation rappelle que l’écran technologique ne fait pas disparaître l’employeur

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 07h35 07 35
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Plateformes numériques et travail dissimulé
Par un arrêt du 3 mars 2026 (Cass. crim., n° 25-81.180), la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une précision importante en matièr...
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Le leurre de l'assurance invalidité

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026 12h49 12 49
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Assurance invalidité
Lors de la souscription d'un prêt ou afin de se protéger des conséquences financières de certains aléas de la vie de type accident/maladie, de no...
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Bail rural : l’attribution du droit au bail au décès du preneur

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026 09h45 09 45
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Bail rural et décès preneur
Cass. 3ème civ., 9 janvier 2025, n° 23-13.878 En bref - Cet arrêt précise que la continuation du bail rural après le décès du preneur est subord...
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Concurrence déloyale : sur la preuve du préjudice économique et du dénigrement

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 15h50 15 50
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Concurrence déloyale et preuve du préjudice
Si l’appropriation d’informations confidentielles d’un concurrent constitue bien un acte de concurrence déloyale, elle n’emporte pas automatiquemen...
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Contrats internationaux de l’État français : le silence du contrat entraîne-t-il une présomption irréfragable de soumission au droit du pays d’exécution ?

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 09h56 09 56
Collectivités / International / Droit international public
Contrats internationaux de l'Etat Français
Il est admis que l’Etat français peut choisir de soumettre ses contrats à un droit étranger[1]. En revanche, dans le silence d’un contrat de l’Et...
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Agent commercial et clause de non-concurrence : la fin du préjudice « automatique »

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 12h01 12 01
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Agent commercial et clause non-concurrence
Par un arrêt du 3 décembre 2025, la Cour de cassation opère un rappel fondamental en matière de responsabilité contractuelle : la seule violation...
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