EUROJURIS, solutions juridiques

EUROJURIS compte plus de 1000 Professionnels du Droit (Avocats et Huissiers) et intervient dans tous les domaines de compétence auprès des Entreprises, Particuliers et Collectivités. Fortement ancré dans l’ensemble des régions françaises, le Réseau est membre d’EUROJURIS INTERNATIONAL, présent dans 50 pays avec plus de 6000 Correspondants.

Vous êtes...

  • Un particulier

    Vous avez besoin de conseils pour gérer votre patrimoine ? Mariage, divorce, concubinage, vous voulez connaître vos droits ? Le Réseau Eurojuris vous fournit un avocat spécialisé proche de chez vous.

  • Une entreprise

    Chef d’entreprise, vous avez besoin de conseils sur la gestion de votre entreprise, de votre personnel ? Vous souhaitez protéger votre marque ? Les avocats du réseau Eurojuris sont à votre disposition pour vous accompagner.

  • Une collectivité

    Vous souhaitez être conseillé pour la passation d’un marché public, pour la délivrance d’un permis de construire ? Sur les contraintes en matière de droit de l’environnement ? Les avocats du réseau Eurojuris sont là pour vous accompagner.

Le devoir de conseil de l'architecte concerne également les questions juridiques de droit privé

L’architecte est redevable, à l’égard du maître de l’ouvrage, profane ou professionnel, d’un devoir de conseil de la phase de conception du projet, jusqu’au prononcé de la réception des ouvrages.
GAUVIN Ludovic
LEXCAP

La liste des catégories de destination de constructions est limitative

L'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dispose que les règles édictées par le plan local d'urbanisme peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt.
PLATEL Pauline
KPDB - Scp Peyrelongue, Kappelhoff-Lançon & Associés
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