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Ecrits en l’honneur de Jean du PARC

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 11h31 11 31
Actualités EUROJURIS
Jean DU PARC
Un hommage à l’Avocat, ancien Bâtonnier, au Professeur, à l’inlassable animateur associatif et syndical, co-fondateur de l’ACE mais, avant tout,...

Retrait de l’autorité parentale : privation automatique des droits de visite

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 08h42 08 42
Particuliers / Famille / Enfants
Retrait autorité parentale
Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-10.369 Dans cette affaire une juridiction pénale avait ordonné le retrait de l’autorité parentale d’un p...

Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire de viol

Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025 08h46 08 46
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Condamnation de la France par la CEDH
CEDH, 4 sept 2025, AFFAIRE E.A. ET ASSOCIATION EUROPÉENNE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES AU TRAVAIL c. FRANCE   Le mouvement général ve...

Bail commercial : la fin de la confiscation automatique du dépôt de garantie

Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025 07h36 07 36
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et dépôt de garantie
La question de la qualification juridique de la clause permettant au bailleur de conserver le dépôt de garantie en cas de résiliation du bail com...

AI Act : quels changements pour les entreprises ?

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025 11h46 11 46
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
AI Act et entreprises
Le règlement européen (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (dit “AI Act” ou “...

Validité du mandat d’agent immobilier : absence d’une mention obligatoire et effet de la limitation dans le temps

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025 08h57 08 57
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Carte professionnelle agent immobilier
La Cour de cassation a, par une décision en date du 11 septembre 2025 n°23-17.579, précisé que l’absence de mention du lieu de délivrance de la c...

Vers une meilleure indemnisation des sportifs victimes d'accidents de jeu ?

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 14h44 14 44
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Indemnisation sportifs victimes accident jeu
La Cour de cassation continue son œuvre prétorienne afin de mieux indemniser les sportifs victimes d'accidents de jeu. (Cour de Cassation 2ème c...

Vidéo : en fait de meubles possession vaut titre

Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025 13h02 13 02
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Possession meubles
Il y a quelques règles de droit qui sonnent bien. Celle inscrite à l'article 2276 du Code civil est de ceux-là. La possession vaut titre. Mais ç...

PACS : la Cour de cassation confirme la présomption d’indivision

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025 11h26 11 26
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
PACS et indivision
Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-22.353), la Cour de cassation rappelle une règle essentielle pour les...

Protection du consommateur de crédit : point de départ de la prescription

Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025 14h54 14 54
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Protection consommateur crédit et prescription
En 1998, une banque française avait consenti à un particulier un prêt immobilier affecté à l’achat d’un studio, souscrit en francs suisses et rembo...

Contrôle de l’Assurance Maladie des infirmiers : comment un mauvais codage NGAP peut coûter très cher

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 14h01 14 01
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Actes infirmiers et importance codage NGAP
La facturation des soins infirmiers dans le cadre de l’exercice libéral repose sur un dispositif réglementaire particulièrement exigeant, dont le...

Révocation d’un gérant de SARL : compétence exclusive du tribunal de commerce même en cas d’activité civile

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 09h57 09 57
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Révocation d'un gérant de SARL
La contestation relative à la révocation du mandat de gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL), quelle que soit l’activité exercée pa...
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