Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur, exception d'inexécution et mise en demeure
Publié le :
23/10/2025
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2025
16h23
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3e civ., 18 septembre 2025, n° 23-24.005
Un bailleur avait consenti à un locataire un bail dérogatoire de 23 mois, à compter...