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Confirmation de l’exclusion de la garantie RC décennale aux installations photovoltaïques installées en surimposition d’une couverture existante

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 17h00 17 00
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Garantie décennale installations photovoltaiques
Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10702 L’esprit de l’article 1792-7 du code civil n’est pas d’exclure des ouvrages du bénéfice de la garant...
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Monopole des experts-comptables : la Cour de cassation ferme la porte aux montages de mise à disposition

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 08h08 08 08
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Monopole des experts-comptables
Par un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-81.008), la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une clarification majeure quant à l’étendue...
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Nullité du contrat de louage d’ouvrage du fait de l’absence de mention des dispositions de l’article 1792 du code civil

Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026 14h18 14 18
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Droit consommation et assurance-construction
Cass, 1ère civ, 8 octobre 2025, n°24-13.232 Dans le cadre d’un démarchage à domicile, les époux X ont conclu le 28 décembre 2016 un contrat port...
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Création d'un congé supplémentaire de naissance : Pour qui ? À partir de quand ? Selon quelles modalités ?

Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026 09h02 09 02
Particuliers / Famille / Enfants
Congé supplémentaire de naissance
Dans un contexte de baisse marquée de la natalité et alors que de nombreux parents renoncent à agrandir leur famille faute de solutions de garde ab...
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La Cour de Cassation confirme l’absence d’existence d’un « droit de correction parentale »

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 10h42 10 42
Particuliers / Famille / Enfants
Absence droit de correction parentale
Un arrêt évident mais néanmoins nécessaire : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, 24-83.360, Publié au bulletin D...
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Quand la liberté d’expression du salarié se heurte à son obligation de loyauté

Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026 13h50 13 50
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Liberté d'expression du salarié et devoir de loyauté
La parole est libre. C’est certain. Au sein de l’entreprise comme en dehors. C’est acquis. Pour autant, le salarié n’est pas autorisé à tous les...
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La transmission par le payeur au bénéficiaire de ses données bancaires ne vaut pas consentement à l’opération de paiement

Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026 09h32 09 32
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Finances / Banque et finance
Transmission données bancaires
Une SCI était titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’un établissement bancaire. La gérante de la SCI avait communiqué par téléphone le numé...
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Cession d’un contrat d’agent commercial : entre refus d’exonération de plus-value et dispense de TVA – une frontière conceptuelle précisée par le Conseil d’État

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026 14h17 14 17
Entreprises / Finances / Fiscalité
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Cession contrat agent commercial
Par un arrêt du 3 décembre 2025 (CE, 3e et 8e ch. réunies, n° 465406 et 465782, min. c/ Sté JFL Médical), le Conseil d’État apporte une clarifica...
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Vidéo : qu'est-ce que ça fait de se faire appeler Maître ?

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026 10h26 10 26
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Appeler un avocat Maître
Un des points communs que l'on a avec les copains notaires et commissaires de justice, nous les avocats, on nous appelle "Maître". C'est d'ailleurs...
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Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local : clarifications pénales et codification

Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026 13h12 13 12
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Création statut élu local
Publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025, la loi portant création d'un statut de l'élu local concrétise près de deux années de travaux par...
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Absence de couverture mobile d’un territoire : quelles sanctions ?

Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026 09h12 09 12
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Couverture mobile territoire
I- Un usage croissant de l’internet mobile Dans l’édition 2025 du Baromètre sur le numérique, le CREDOC (Centre de recherche pour l’étude et l’obs...
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Comment quitter dignement son « ex-associé toxique » en matière contractuelle ?

Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026 14h02 14 02
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Sortie associé société
«Prudentia mater securitatis» («la prudence est la mère de la sûreté »), dixit le proverbe latin, pour marquer l´importance de mesurer les risques...
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