Journées Jurismus France 2012
Publié le :
27/07/2012
27
juillet
juil.
07
2012
Les prochaines journées Jurismus France se tiendront les 5 et 6 octobre 2012 au Château Suduiraut, à Bordeaux, sur le thème Culture d'entreprise - les recettes qui marchent ailleurs.
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Historique
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Le non respect futur des règles d'urbanisme a t-il une incidence sur la légalité du permis de construire?
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeNon. La circonstance que la construction, objet d'un permis de construire, pourrait, dans le futur, être non conforme aux règles d'urbanisme, est sans incide...
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Le certificat d'urbanisme informatif est-il susceptible de recours pour excès de pouvoir?
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeOui, le certificat d'urbanisme informatif est susceptible de recours pour excès de pouvoir.Le Conseil d'Etat a estimé qu'une Cour Administrative d'Appel qui...
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Modification par le maire des règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe maire ne peut pas modifier les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges du lotissement alors que ces dernières sont devenues caduques.Le Ma...
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Les pièges du contrat à durée déterminée (CDD)
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QPC et harcèlement : actualité
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Particuliers / Civil / Pénal / VictimesUn nouveau texte sur le harcèlement sexuel vient d’être voté à l’unanimité au Sénat ; conformément à l’invitation implicite du Conseil Constitutionnel, il do...
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Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Actualités EUROJURISLes prochaines journées Jurismus France se tiendront les 5 et 6 octobre 2012 au Château Suduiraut, à Bordeaux, sur le thème Culture d'entreprise - les recett...
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Publication du décret sur l'encadrement des loyers
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe décret relatif à l'encadrement des loyers a été publié au Journal Officiel du 21 juillet 2012.Encadrement des loyers dès le 1er août 2012 La loi du 6 jui...