La lutte contre les retards de paiement
Publié le :
31/10/2013
31
octobre
oct.
10
2013
Dans le cadre de l’arrêté du 20 septembre 2013, le Ministère du Budget a mis en œuvre la dernière étape de la transposition du droit européen en matière de lutte contre les retards de paiement.
Délais de paiement des contrats de la commande publique Dans le cadre de l’arrêté du 20 septembre 2013 portant application de l’article 12 du décret n°2013-269 du 29 mars 2013, le Ministère du Budget a donc mis en œuvre la dernière étape de la transposition du droit européen en matière de lutte contre les retards de paiement.
Il faut se rappeler que le décret du 29 mars 2013 avait fixé les délais de paiement des contrats de la commande publique à 30 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux et à 50 jours pour les établissements publics de santé.
Il faut rappeler également que ce décret prévoit le versement automatique d’intérêts moratoires en cas de retard.
Ce décret, qui a par ailleurs été commenté, s’inscrit donc dans une logique plus générale de lutte contre les retards de paiement et d’amélioration des relations entre les collectivités et établissements, maîtres d’ouvrage public et les entrepreneurs.
L’objet de l’arrêté du 20 septembre 2013 est de proposer un modèle de convention pour déterminer et fixer les relations entre l’ordonnateur et le comptable public.
La clé du bon fonctionnement du paiement et du respect du décret du 29 mars 2013 sur les délais de paiement, les relations entre l’ordonnateur et le comptable public, ont donc été appréhendés à travers un modèle de convention.
L’objet de cette convention est de fixer les modalités de travail entre l’ordonnateur et le comptable public en fixant notamment les délais impartis à chacun en vue de permettre un paiement respectant les dispositions du décret du 29 mars 2013.
L’article 1er suppose :
« Pour maîtriser les délais de paiement des dépenses, l'ordonnateur et le comptable public peuvent préciser les modalités de leur coopération dans le cadre d'une convention établie selon le modèle annexé au présent arrêté.
Cette convention précise leurs engagements respectifs de délais d'intervention et les modalités pratiques de leur coopération leur permettant de respecter le délai de paiement fixé par l'article 1er du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013. »
Pour en savoir plus sur les modalités de paiement et la lutte contre les retards de paiement, le lecteur pourra avec avantage consulter le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, la circulaire relative à l’application dans le secteur public local et hospitalier du décret n°2013-269 et la fiche technique de la direction des affaires juridiques du Ministère de l’Economie et des Finances du 9 avril 2013.
Plus que jamais, l’assistance d’un avocat spécialisé en la matière s’avère utile.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Rafa Irusta - Fotolia.com
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Historique
-
Le bail rural et les activités équestres
Publié le : 06/11/2013 06 novembre nov. 11 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Depuis la loi du 23 févier 2005 relative au développement des territoires ruraux, les activités équestres sont classées comme des activités agricoles à l’exc... -
Le Sénat rejette à l'unanimité la réforme des retraites
Publié le : 06/11/2013 06 novembre nov. 11 2013Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Mardi 5 novembre, le Sénat a rejeté à l'unanimité le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.Réforme des retraites: rejet d... -
Adoption définitive de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public
Publié le : 05/11/2013 05 novembre nov. 11 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Parlement a adopté définitivement le 31 octobre le projet de loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public, qui rend au CSA le pouvoir de désigner les pa... -
Taxe sur les véhicules de sociétés: paiement avant le 30 novembre
Publié le : 04/11/2013 04 novembre nov. 11 2013Entreprises / Finances / Fiscalité
Les sociétés doivent payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les voitures particulières ou mixtes qu'elles possèdent ou utilisent... -
Suspension de la mise en service de la taxe poids lourds
Publié le : 31/10/2013 31 octobre oct. 10 2013Collectivités / Environnement / Environnement
Le Gouvernement a pris la décision, mardi 29 octobre 2013, de suspendre la mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds.La taxe poids lourds (TPL ou écotaxe) Le G... -
La lutte contre les retards de paiement
Publié le : 31/10/2013 31 octobre oct. 10 2013Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans le cadre de l’arrêté du 20 septembre 2013, le Ministère du Budget a mis en œuvre la dernière étape de la transposition du droit européen en matière de l...
-
Obligation d'affiliation à la Sécurité sociale
Publié le : 31/10/2013 31 octobre oct. 10 2013
La Direction de la Sécurité sociale rappelle l’obligation de s’affilier et de cotiser à la Sécurité sociale à la suite de différents articles ou émissions de...