La modernisation des marchés publics : l'augmentation du seuil
Publié le :
13/02/2020
13
février
févr.
02
2020
Dans un décret du 13 décembre 2019 qui est entré en vigueur au 1er janvier, le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics a été relevé à 40 000 € hors-taxes.C'est une excellente nouvelle pour les acheteurs publics et, plus généralement, les collectivités territoriales car enfin la souplesse et le pragmatisme ont triomphé.
L'excès de procédure tue la performance de la commande publique.
Il y a évidemment une nécessité absolue de respecter l'égalité des candidats et la transparence des candidatures, mais il était en effet qu'intervienne un décret apportant de la souplesse à l'achat public.
C'est une mesure excellente pour les petites collectivités et les petites entreprises qui ne sont pas équipées d'un service juridique permettant la mise en place de procédures très formelles.
Ce n'est d'ailleurs pas tant du droit que de la procédure lourde et à bien des égards inutile.
Cette bonne nouvelle aligne la France sur le droit européen et le mode de fonctionnement européen des marchés publics.
Il s'agit ainsi d'achever la transposition des règles européennes en matière de commande publique, qui préservent de manière extrêmement forte l'égalité des candidats et la transparence des candidatures, en faisant montre d'un pragmatisme bienvenu.
Le contrat dans toute sa splendeur fait son apparition dans le marché public. L'on peut pratiquer le droit public des affaires en étant particulièrement attaché aux règles fondamentales de la commande publique, tout en assurant une performance accrue de l'achat public au mieux des intérêts des collectivités et de leurs partenaires privés.
La dichotomie public-privé me semble ainsi gommée au profit d'une logique de territoire.
Pour les habitants des territoires comme pour les entreprises et les collectivités qui les animent, la performance de l'achat public est le gage d'un développement harmonieux.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
Historique
-
La modernisation des marchés publics : l'augmentation du seuil
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans un décret du 13 décembre 2019 qui est entré en vigueur au 1er janvier, le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics a été r...
-
Un fournisseur peut-il être déclaré responsable du dépôt de bilan de son client ?
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Un arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 2019 a estimé qu’un fournisseur de produits avait commis une faute en fournissant à son partenaire commerci... -
La protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, est un objectif de valeur constitutionnelle
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCollectivités / Environnement / Environnement
Le 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. La question était de sa... -
La gestion du trait de côte : les défis de demain
Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020Collectivités / Environnement / Environnement
Plusieurs dizaines de milliers de personnes vivent sur la côte française et sont directement concernées par les problématiques liées au retrait du trait de... -
Engagement de la responsabilité déontologique d’un praticien hospitalier et faute dans l’organisation du service
Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
L’article R. 4127-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux médecins inscrits au tablea... -
Le principe de loyauté des relations contractuelles : le cas des concessions
Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
S'il est un principe qui lie le droit privé au droit public, c'est bien celui de l'exigence de relations contractuelles loyales. La bonne foi invoquée par... -
Les décomptes généraux sont bien définitifs
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Collectivités / Marchés publics / Exécution
Dans un arrêt du conseil d'État du 27 janvier 2020 rendu sous le numéro 425 168, la juridiction administrative est venue détailler les modalités selon lesq...