Calcul de l'assiette de la participation pour voirie et travaux
Publié le :
04/07/2014
04
juillet
juil.
07
2014
Questions à Jean-François ROUHAUD, Avocat à Rennes au Cabinet Lexcap, et membre d'Eurojuris, par Yann Le Foll, Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo.L'ensemble des terrains desservis rentre t-il dans le calcul de l'assiette de la participation pour voirie et travaux?Dans un arrêt rendu le 26 mai 2014, le Conseil d'Etat est venu préciser que des terrains déjà desservis par une autre voie peuvent être regardés comme bénéficiant de la nouvelle desserte au sens des dispositions de l'article L. 332-11-1 du Code de l'urbanisme et entrer, par suite, dans le calcul de l'assiette de la participation pour voirie et réseaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
ROUHAUD Jean-François
Avocat Associé
LEXCAP RENNES
RENNES (35)
Historique
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