Commentaires excessifs sur des clients et avertissement de la CNIL à l'encontre de FONCIA
Publié le :
24/04/2014
24
avril
avr.
04
2014
Dans un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat confirme la décision de la formation restreinte de la CNIL du 5 juillet 2011 prononçant un avertissement public à l'encontre du groupe FONCIA pour commentaires excessifs sur leurs clients et prospects.
A l'occasion d'un contrôle opéré auprès du groupe FONCIA en 2010, la CNIL avait constaté dans les fichiers la présence de milliers de commentaires excessifs portant sur des clients ou futurs clients d'agences immobilières, filiales du groupe. Dans le cadre des opérations de vente et de location, ces agences recensent les biens disponibles sur le marché et enregistrent dans leurs fichiers des informations sur les personnes détenant ou recherchant un bien immobilier.
Les vérifications conduites par la CNIL ont mis en évidence :
- des commentaires insultants ou relatifs à des condamnations : " enquête du SRPJ en cours, problèmes d'alcool et expulsion d'un logement ", " il sentait l'alcool lors de la visite " ;
- des informations sur l'état de santé des personnes : " Monsieur a la maladie de parkinson et des problèmes pour parler ", " recherche un T3 (...) pour se rapprocher de leur fille (atteinte d'un cancer) " ;
- des informations sur les opinions religieuses : " Famille de juifs très pratiquante ".
En réaction, FONCIA avait demandé au Conseil d'Etat, en 2011, l'annulation de cette décision de sanction de la CNIL, et en particulier sa publicité.
Le Conseil d'Etat s'est prononcé par un arrêt rendu le 12 mars 2014 par lequel il rejette la demande du groupe FONCIA.
La CNIL rappelle que les zones commentaires disponibles dans certains logiciels de gestion de clients ou de prospects ne doivent contenir que des informations objectives et que les personnes concernées ont le droit de demander à accéder à ces commentaires.
- Lire l'article complet publié par la CNIL: Commentaires excessifs : le Conseil d'Etat confirme l'avertissement de la CNIL à l'encontre de la société FONCIA.
- Lire la délibération de la CNIL du 6 octobre 2011 portant avertissement à l'encontre de la société FONCIA GROUPE.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com
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