Le créancier n’a pas qualité pour demander la désignation d’un administrateur provisoire de son débiteur
Publié le :
26/05/2025
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2025
Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471
Pour la Cour de cassation, le créancier d’une société n’a pas qualité pour agir en désignation d’un administrateur provisoire de celle-ci.
1. Les faits
Deux sociétés étrangères, The Family Fellowship LLP et The Family Global Godfathers SPC, se prétendaient créancières de la société française Thelema. Elles alléguaient que cette dernière était instrumentalisée par son dirigeant, M. [U], pour dissimuler des agissements frauduleux. En invoquant des risques de fonctionnement anormal et de détournement d’actifs, elles ont sollicité la désignation d’un administrateur provisoire.
2. La procédure
La cour d’appel de Caen, par un arrêt du 29 juin 2023, a rétracté une ordonnance sur requête ayant désigné un administrateur provisoire. Elle a estimé qu’aucun trouble manifestement illicite ni aucun dommage imminent ne justifiait cette mesure. Les deux sociétés ont formé un pourvoi en cassation.
3. La question juridique
Un créancier d’une société peut-il demander la désignation d’un administrateur provisoire de cette société ?
- Lire l'article complet d'Olivier VIBERT Le créancier n’a pas qualité pour demander la désignation d’un administrateur provisoire de son débiteur
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Historique
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