Dépôt des titres de propriété industrielle et dématérialisation : le fax en solution de secours
Publié le :
06/07/2017
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juillet
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07
2017
INPI : lorsque « eprocedure » est en panne, le fax reste la solution de secours
Par décision 2017-102 du directeur général délégué en date du 28 juin 2017, l’INPI pérennise l’envoi de secours, par télécopie, des documents pour les formalités de dépôt de titres de propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, marques), dont la dématérialisation était devenue obligatoire.
Cette procédure par fax doit être utilisée dans le seul cas où le service électronique de l’INPI serait défaillant.
Il faut noter qu’il est nécessaire que l’envoi par fax soit régularisé sur le site internet de l’INPI dans « les deux jours ouvrés suivants la réception de la télécopie ».
L’INPI précise également que « la date de dépôt des pièces reçues électroniquement est celle de leur réception par télécopie sous réserve de leur stricte identité ».
C’est grâce à l’action de l’association @APRAMcom que cette solution de secours du fax a été testée pendant plusieurs mois à titre expérimental, ce qui a conduit à cette décision bienvenue !
Cet article a été rédigé par Me Marie PASQUIER. Il n'engage que son auteur.
Crédit photo: © fotofabrika - fotolia.com
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