Diffamation et qualité de fonctionnaire public
Publié le :
28/03/2014
28
mars
mars
03
2014
L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 réprime la diffamation envers un fonctionnaire public ou un dépositaire ou agent de l'autorité publique.La Cour de cassation s'est prononcée sur la question de savoir quels sont les agents concernés par cette disposition.
Un chirurgien hospitalier avait invoqué le bénéfice de cet article.
La Cour considère que ce chirurgien ne peut être considéré comme un fonctionnaire public ni comme un dépositaire ou agent de l'autorité publique.
Ce chirurgien était en effet un praticien hospitalier régi par les dispositions de l'article L. 6152-1 du code de la santé public.
Celui-ci énumère les membres du personnel des établissements de santé autre que les agents de la fonction publique territoriale soumis à la loi du 9 janvier 1986 et le personnel enseignants et hospitalier.
La Cour semble donc limiter l'application de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 aux seuls fonctionnaires, c'est-à-dire aux seuls agents relevant du champ d'application des lois portant statuts de la fonction publique.
Il s'agit d'une définition restrictive du fonctionnaire public.
En effet, en l'espèce, le praticien hospitalier était bien un membre de l'établissement de santé.
Mais dès lors qu'il ne relevait pas de la loi portant statut de la fonction publique hospitalière, il ne pouvait être considéré comme un fonctionnaire au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881.
Il n'est pas non plus considéré comme dépositaire ou agent de l'autorité publique, ni comme un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public.
Elle justifie sa décision par le fait qu'il n'a pas accompli une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique ni investi d'une partie de l'autorité publique.
Le critère semble donc être le fait d'être investi de l'autorité publique en exerçant des prérogatives de puissance publique.
Il a déjà été jugé que la qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique (Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2003: Bull. crim. N° 7; RSC 2004, 91).
Elle n'est ainsi pas applicable à un directeur de port de plaisance (Cour de cassation, chambre criminelle, 1er février 2011, n° 10-81.772). De même, un notaire (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 juin 1991, Gaz. Pal. 1999, chron. Crim. 148).
La qualité de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne s'applique qu'aux agents investis, dans une mesure quelconque, d'une partie de l'autorité publique. Elle ne concerne pas les personnes qui ne participent pas à cette autorité, alors même qu'un intérêt public s'attacherait à la mission qui leur est confiée (Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2001, Bull. crim. N° 27; Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2001, Dr. Pénal 2001. 128: Cour de cassation, chambre criminelle, 4 septembre 2001, D. 2002 sommaire 2708).
Ne sont pas concernés par cette dispositions les secrétaires de mairie (Cour de cassation, chambre criminelle, 5 décembre 1901, DP 1904 1.382; Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juin 1987, Bull. crim. N° 234, Gaz. Pal. 1988 1 41) ou les médecins des hôpitaux (Cour de cassation, chambre criminelle 27 mars 1897: Bull. crim. no 111).
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 2014, n° 12-81745.
Les auteurs de cet article:Xavier HEYMANS et Pauline PLATEL, avocats à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Michael Feigin - Fotolia.com
Historique
-
Diffamation et qualité de fonctionnaire public
Publié le : 28/03/2014 28 mars mars 03 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 réprime la diffamation envers un fonctionnaire public ou un dépositaire ou agent de l'autorité publique.La Cour de...
-
Protection fonctionnelle des membres de la famille du fonctionnaire
Publié le : 27/03/2014 27 mars mars 03 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires organise la protection fonctionnelle des fonctionnaires.Ceux-ci bé... -
Qualification d'un marché public par le critère du caractère onéreux du contrat
Publié le : 27/03/2014 27 mars mars 03 2014Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Un contrat passé par une personne publique pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, ne peut être qualifié de marché... -
La charge de la preuve des heures supplémentaires en cas de litige en droit français et espagnol
Publié le : 27/03/2014 27 mars mars 03 2014Particuliers / Emploi / Contrat de travail
En Espagne il s’opère une dissociation plus nette de la répartition de la charge de la preuve des heures supplémentaires.Au visa de l’article L3171-4 du Code... -
Temps partiel : les nouveautés 2014
Publié le : 27/03/2014 27 mars mars 03 2014Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
La loi du 14 juin 2013 a t-elle transcrit la volonté affichée de l’ANI du 11 janvier 2013, dont elle est issue, de trouver un équilibre, certes difficile, en... -
Les parts sociales d'une personne publique sont saisissables
Publié le : 26/03/2014 26 mars mars 03 2014Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Cession forcée des actions d'une personne publique dans le capital d'une société privée et insaisissabilité des biens des personnes publiques. Dans le cadre... -
Le nouveau CCAG est arrivé
Publié le : 26/03/2014 26 mars mars 03 2014Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le précédent Cahier des Clauses Administratives Générales datait de 1976 et avait été réformé en 2009. Il n’aura pas fallu attendre bien longtemps pour qu’un...