Vidéo : l'enregistrement audio clandestin - Peut-on enregistrer quelqu'un à son insu ?
Publié le :
27/06/2024
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2024
Aujourd'hui, tout le monde a un dictaphone dans sa poche. Et évidemment, la tentation est grande de s'en servir pour piéger son adversaire en justice et lui opposer sa propre parole.
L'article 226-1 du Code pénal veille au grain. Cette pratique, elle est réprimée, et pas qu'un peu : 1 an et 45. 0000 euros d'amende.
Néanmoins, on sait que la preuve en droit pénal est libre. Quid en droit civil ?
Classiquement, une preuve déloyale est une preuve irrecevable. Et un enregistrement à l'insu de la personne, c'est déloyal. Ah, plus maintenant. Assemblée plénière 22 décembre 2023.
Ou, plus exactement ! Ce n'est plus automatiquement déloyal. Le juge doit déterminer les conditions et la légitimité de l'enregistrement. Mais techniquement, c'est donc possible d'y avoir recours. Ce n'est plus irrecevable en soi.
Le combo avec le droit pénal sera d'ailleurs assez intéressant. La recevabilité de ce mode de preuve n'entraînera-t-il pas de facto une absence de peine ? Principe d'individualisation oblige.
Mais en tout état de cause, avec ce nouveau mode de preuve, la manière avec laquelle un dossier va pouvoir se construire est amenée à changer radicalement.
Cette vidéo n'engage que son auteur.
Crédits vidéo : Octopussy / Tuer n'est pas jouer / L'homme au pistolet d'or.
Crédits audio : On Her Majesty's Secret Service.
Auteur
Etienne MOUNIELOU
Avocat Collaborateur
MOUNIELOU
SAINT GAUDENS (31)
Historique
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