Entrée en vigueur des dispositions sur le surendettement
Publié le :
04/11/2010
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2010
Les dispositions relatives au surendettement figurant dans la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation sont entrées en vigueur le 1er novembre.
Crédit à la consommation: de nouvelles dispositions en faveur des ménages surendettés
L'enjeu est important, puisque, selon les chiffres de Bercy et de la Banque de France , 758.452 ménages, soit près de 3% des familles françaises, se trouvaient en situation de surendettement au 30 juin 2010.
Les dispositions de la loi du 1er juillet 2010, également appelée «loi Lagarde», portant réforme du crédit à la consommation et destinées à mieux accompagner les personnes surendettées et à les aider à rebondir sont entrées en vigueur le 1er novembre.
Une grosse partie de ce texte est consacrée à l’amélioration de la gestion du surendettement. L’inscription sur le fichier des incidents de paiement est désormais limitée à cinq ans, au lieu de dix ou huit précédemment: "Cent vingt mille personnes vont sortir du fichier FICP des incidents de paiement dès aujourd'hui", se félicitait la ministre de l'Economie Christine Lagarde dans un entretien publié lundi dans "Le Parisien".
Les procédures de surendettement vont être accélérées: la Banque de France a désormais 3 mois au lieu de 6 pour décider de l'orientation des dossiers de surendettement.
Autre mesure importante: "les personnes dont le dossier est accepté par la commission de surendettement ne pourront plus faire l’objet de poursuites par des créanciers. C’est ce qu’on appelle la suspension des poursuites", indique Christine Lagarde. Et la ministre d’ajouter : "c'est important car cela représente un ménage surendetté sur six qui va pouvoir retrouver une vie normale et rebondir".
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