Intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme
Publié le :
01/06/2017
01
juin
juin
06
2017
Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, issu de l’ordonnance no 2013-638 du 18 juillet 2013 (en vigueur au 19/08/2013), « une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ».
L'intérêt pour agir s’apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande d’autorisation.
Ces dispositions s’inscrivent dans le souci désormais constant de sécuriser les autorisations d’urbanisme, et d’encadrer plus strictement les recours des tiers.
Bien que l’objet d‘un recours en annulation d’une autorisation d’urbanisme soit de voir sanctionnées les violations des règles d’urbanisme, la jurisprudence, au visa de l’article L 600-1-2, exige du requérant qu’il fasse la démonstration de son intérêt pour agir, dans des conditions qui finissent par relever davantage des rapports de droit privé entre voisins.
Outil redoutable pour permettre de déclarer irrecevables de nombreux recours, l’article L 600-1-2 ne ferme tout de même pas totalement la porte du recours pour excès de pouvoir aux tiers.
C’est ce que rappelle la décision n° 399556 rendue le 29 mai dernier par le Conseil d’Etat, accueillant favorablement le pourvoi contre une ordonnance du Président du Tribunal Administratif de Marseille qui avait rejeté la demande d’annulation d’un permis de construire au motif que la société requérante ne justifiait pas d'un intérêt à agir contre celui-ci, tout en ayant relevé que cette société était propriétaire d'un bien situé à la même adresse et à proximité immédiate du projet litigieux, que le vis-à-vis serait très important notamment pour les occupants de la maison attenante et que le projet créerait des troubles de circulation.
On relèvera au passage le rejet par voie d’ordonnance, sur le fondement de l’article R 222-1 4° du code de justice administrative (CJA), procédé validé par le Conseil d’Etat par décision n° 387507 du 10 février 2016 en matière d’annulation d’une autorisation d’urbanisme;
Et le recours direct devant le Conseil d’Etat, du fait de la suppression de l’appel devant la Cour Administrative, par l’article R 811-1-1 du CJA, issu du décret du 1er octobre 2013.
En l’espèce, le Conseil d’Etat estime que le projet de construction était bien de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien de la société requérante.
L’ordonnance est donc annulée, et la cause renvoyée devant le Tribunal Administratif de Marseille ...
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
Auteur
CHARLES-NEVEU Brigitte
Avocate Honoraire
NEVEU, CHARLES & ASSOCIES
NICE (06)
Historique
-
Un test salivaire de dépistage de drogues peut être pratiqué par un supérieur hiérarchique
Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Si, jusqu’à ce jour, il était impossible pour l’employeur d’avoir recours aux tests salivaires de dépistage de drogues, notamment compte tenu de leur caractè... -
Le prélèvement de l'impôt à la source reporté au 1er janvier 2019
Publié le : 07/06/2017 07 juin juin 06 2017Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Le Premier Ministre vient d'annoncer que la mise en place du prélèvement à la source qui était prévue au 1er janvier 2018 sera reportée au 1er janvier 2019, ... -
Le conseil constitutionnel valide les dispositions sur la fin de vie sur l'arrêt des traitements
Publié le : 02/06/2017 02 juin juin 06 2017Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 6 mars 2017 d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés qu... -
Calcul de l’indemnité de licenciement en cas de maladie
Publié le : 02/06/2017 02 juin juin 06 2017Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Par un arrêt du 23 mai 2017 (Cass. Soc. 23 mai 2017, n°15-22.223, P+B+R+I), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation tranche une problématique fréquente :... -
Campagne des législatives 2017: nouvelles durées des émissions
Publié le : 02/06/2017 02 juin juin 06 2017Collectivités / Environnement / Principes généraux
À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 31 mai 2017, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a fixé de nouvelles durées d’émissions pour... -
Intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme
Publié le : 01/06/2017 01 juin juin 06 2017Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, issu de l’ordonnance no 2013-638 du 18 juillet 2013 (en vigueur au 19/08/2013), « une personne aut...
-
Cybersécurité : l'ANSSI propose une formation en ligne gratuite
Publié le : 01/06/2017 01 juin juin 06 2017Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La formation et la sensibilisation des Français à la sécurité du numérique est un enjeu majeur. Pour y répondre, l'Agence nationale de la sécurité des sys...