Intervention économique des collectivités locales
Publié le :
20/06/2012
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2012
Après la réforme opérée par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, le Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 fixe le cadre règlementaire relatif aux interventions financières des collectivités locales.
Nouveau cadre règlementaire Ce texte détermine les conditions d'élaboration des conventions organisant les délégations de compétence qui peuvent être opérées entre collectivités relevant de catégories différentes (article L. 1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Il fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales participent au financement des projets dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage (article 1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Ces dispositions sont prises en application de l'article 73 de la loi de 2010, qui énonce que les dépenses d'investissement des collectivités, destinées à des projets dont elles assurent la maitrise d'ouvrage, doivent représenter au minimum 20 % du montant total du financement apporté par des personnes publiques.
Ce texte est complété par une circulaire ministérielle du 5 avril 2012 (NOR : IOCB1203166C).
Décret n° 2012-716, 7 mai 2012, JO 8 mai 2012.
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