La carte bleue européenne pour les étrangers hautement qualifiés
Publié le :
04/10/2011
04
octobre
oct.
10
2011
Le décret du 7 septembre pris pour l'application de la loi relative à l'immigration, vient préciser les conditions de délivrance de la carte bleue européenne, qui autorise les ressortissants hors UE à exercer une activité professionnelle au sein de l’UE.
La carte bleue européenne
La loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, prévoyait la mise en œuvre de cette Carte Bleue Européenne.
Le décret pris pour l'application de cette loi est paru le 6 septembre 2011.
La carte bleue européenne a été mise en place pour les citoyens non-européens hautement qualifiés souhaitant travailler dans un état membre européen.
Elle permet à son détenteur de se déplacer librement, de vivre et de travailler au sein de l’Union Européenne.
L'étranger qui souhaite obtenir cette carte de séjour doit :
- Soit être titulaire d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures, soit bénéficier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans;
- Justifier d'une rémunération annuelle brute minimale (au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence fixé par arrêté) ;
- Etre titulaire d'un contrat de travail d'une durée d'au moins un an visé par l'autorité administrative ;
La Carte Bleue Européenne sera valable 3 ans, renouvelables.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © cphoto - Fotolia.com
Historique
-
La cour de discipline budgétaire et financière
Publié le : 05/10/2011 05 octobre oct. 10 2011Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans un arrêt du 13 juillet 2011, le Rectorat de l’Académie de Paris, la Cour de discipline budgétaire et financière siégeant à la Cour des comptes a rendu u... -
Cautionnement et déclaration de créance
Publié le : 05/10/2011 05 octobre oct. 10 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La caution n'est pas, par principe, déliée de son obligation envers le créancier lorsque ce dernier n'a pas déclaré sa créance à la procédure collective du d... -
La carte bleue européenne pour les étrangers hautement qualifiés
Publié le : 04/10/2011 04 octobre oct. 10 2011Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le décret du 7 septembre pris pour l'application de la loi relative à l'immigration, vient préciser les conditions de délivrance de la carte bleue européenne...
-
Actualités en droit bancaire
Publié le : 04/10/2011 04 octobre oct. 10 2011Entreprises / Finances / Banque et finance
Deux lois majeures, accompagnées de leurs décrets d'application, sont venues modifier les règles applicables en droit bancaire ces deux dernières années. L'... -
Capacité minimale des accueils de jour
Publié le : 03/10/2011 03 octobre oct. 10 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéUn décret du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour a été publié au Journal officiel du 30 septembre 2011.Capacité minimale des accueils de jour et ve...
-
Obligations de l'employeur relatives à la prévention des risques au travail
Publié le : 03/10/2011 03 octobre oct. 10 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la Médecine du Travail comporte de nouvelles obligations pour les employeurs d’une particulière import... -
Obligations applicables aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs
Publié le : 03/10/2011 03 octobre oct. 10 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementUn décret du 29 septembre 2011 applique certaines dispositions du Code de l'urbanisme aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs, afin d'év...