Le décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme
Publié le :
04/10/2013
04
octobre
oct.
10
2013
Le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme vient d'être publié au JO.
Réduire le délai de traitement des recours dirigés contre des permis de construire, d’aménager ou de démolirLe décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme introduit deux nouvelles dispositions de nature à réduire le délai de traitement des recours dirigés contre des permis de construire, d’aménager ou de démolir:
- Possibilité d’obtenir du juge, à compter du 1er décembre 2013, sur demande motivée, qu’il fixe une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne pourront plus être invoqués.
- Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs, pour les recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018, pour statuer sur les recours dirigés contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation, ou contre les permis d’aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est situé sur le territoire d’une commune où a été instituée la taxe annuelle sur les logements vacants.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
LEON Isabel
Avocate
CORNET, VINCENT, SEGUREL NANTES
NANTES (44)
Historique
-
Les activités de prestation de service - La détérioration ou la perte du cheval
Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Les relations contractuelles entre le (ou les) propriétaire(s) d’un cheval et un professionnel du cheval sont multiples et variées mais la plupart relèvent d... -
Le propriétaire commerçant exproprié a-t-il droit au relogement ?
Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Non. La Cour de Cassation vient de préciser que le droit au relogement des occupants en cas d'expropriation ne s'applique pas aux commerçants qui exercent so... -
Les délais de paiement dans les relations entre les collectivités et les entreprises
Publié le : 07/10/2013 07 octobre oct. 10 2013Collectivités / Marchés publics / Exécution
L’on sait combien sont sensibles les questions relatives aux délais de paiement des entreprises qui travaillent dans le cadre d’un marché public.Les délais d... -
Réunion régionale Ile-de-France le 16 octobre
Publié le : 07/10/2013 07 octobre oct. 10 2013Actualités EUROJURISCette réunion est organisée et animée par:Patricia MINAULT, Avocat au Barreau de Versailles (Selarl Minault) & Thierry VOITELLIER, Avocat au Barreau de Ve...
-
Le décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme
Publié le : 04/10/2013 04 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme vient d'être publié au JO.Réduire le délai de traitement des recours dirigés c...
-
L'obligation de l'employeur d'assurer la sécurité des données
Publié le : 04/10/2013 04 octobre oct. 10 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
La protection des données à caractère personnel, notamment dans le cadre des entreprises, ne se résume pas à une succession de déclarations de traitements de... -
Garantie effondrement avant réception et action directe du maître de l’ouvrage
Publié le : 04/10/2013 04 octobre oct. 10 2013Particuliers / Patrimoine / Assurances
La garantie contre le risque d’effondrement en cours de chantier est une garantie facultative qui est souscrite par l’entrepreneur, pour son propre compte et...