Les enseignes de bricolage autorisées à ouvrir le dimanche
Publié le :
31/12/2013
31
décembre
déc.
12
2013
Le gouvernement vient de publier un décret autorisant les établissements de bricolage à déroger au repos dominical des salariés à titre temporaire jusqu’au 1er juillet 2015.
Inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominicalCe décret du 30 décembre 2013 ajoute les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d'établissements bénéficiant d'une dérogation de droit en matière de repos dominical en application de l'article L. 3132-12 du code du travail. Sont ainsi concernés les établissements de vente au détail faisant commerce à titre principal de matériaux et matériels de bricolage, de quincaillerie, de peintures-émaux-vernis, de verre plat, et de matériaux de construction.
Cette disposition est prévue jusqu'au 1er juillet 2015, dans l'attente du vote d'un nouveau cadre législatif en matière d'exceptions au repos dominical dans les commerces.
La fédération des magasins de bricolage s’est engagée sur une liste limitative d’établissements concernés par l’ouverture du dimanche correspondant aux pratiques existantes.
Les partenaires sociaux de la branche du bricolage engageront donc le 9 janvier prochain des négociations en vue de la conclusion d’un accord fixant les contreparties pour les salariés et les engagements en termes d’emploi auxquels les enseignes concernées auront souscrit.
D’ors et déjà, les enseignes s’engagent - dès aujourd’hui dans l’attente des conclusions de la négociation - sur des garanties pour les salariés travaillant le dimanche : seuls les salariés volontaires travailleront le dimanche, doublement au minimum de la rémunération, attribution d’un repos compensateur, engagements en terme d’emploi et d’accès à la formation.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com
Historique
-
Augmentation du prix des courses de taxi à compter du 1er janvier 2014
Publié le : 02/01/2014 02 janvier janv. 01 2014Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Un arrêté du 23 décembre 2013 revalorise le montant des tarifs des courses de taxi à compter du 1er janvier 2014.Tarif des courses de taxi Un arrêté du 23 dé... -
Lutte contre les discriminations dans la fonction publique
Publié le : 02/01/2014 02 janvier janv. 01 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUne nouvelle charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique a été signée mardi 17 décembre 2013.Signa...
-
Faciliter le financement des projets d'aménagement ayant principalement pour objet la réalisation de logements
Publié le : 31/12/2013 31 décembre déc. 12 2013Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Une ordonnance du 19 décembre 2013 permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans certains cas de figure, de garantir à hauteur de 100 %... -
Les enseignes de bricolage autorisées à ouvrir le dimanche
Publié le : 31/12/2013 31 décembre déc. 12 2013Particuliers / Consommation / Distribution
Le gouvernement vient de publier un décret autorisant les établissements de bricolage à déroger au repos dominical des salariés à titre temporaire jusqu’au 1...
-
Faciliter le financement des projets d'aménagement ayant principalement pour objet la réalisation de logements
Publié le : 31/12/2013 31 décembre déc. 12 2013Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Une ordonnance du 19 décembre 2013 permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans certains cas de figure, de garantir à hauteur de 100 %... -
Publication de la loi de finances rectificative pour 2013
Publié le : 31/12/2013 31 décembre déc. 12 2013Entreprises / Finances / Fiscalité
La loi de Finances rectificative pour 2013 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013.La loi de finances rectificative pour 2013Après avoir été pa... -
Commission de l’agent immobilier : en l’absence de vente, la commission n’est pas due
Publié le : 30/12/2013 30 décembre déc. 12 2013Particuliers / Patrimoine / Gestion
En cas de non-réalisation de la vente, la règle est que l'agent immobilier ne peut prétendre au paiement d'une somme quelconque à titre de rémunération de so...