Litiges relatifs aux antennes relais
Publié le :
20/06/2012
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Par une série de décisions du 14 mai 2012, le Tribunal des Conflits précise le partage de compétence juridictionnelle sur les litiges relatifs aux antennes relais.
Partage de compétence
Les juridictions administratives sont compétentes pour :
- Connaître des actions tendant à interrompre l'émission,
- Interdire l'implantation,
- Obtenir l'enlèvement ou le déplacement d'antennes relais implantées sur le domaine public ou sur des propriétés privées pour des raisons de santé publique.
Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des litiges opposant un opérateur de communication électronique aux usagers ou tiers qui réclament l'indemnisation des dommages causés par l'implantation d'une antenne qui n'a pas le caractère d'ouvrage public.
Tribunal des Conflits, 14 mai 2012, n° 3844 ; n° 3846 ; n° 3850 ; n° 3852 ; n° 3854.
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Historique
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