Non rétroactivité de la loi sur les servitudes d'utilité publique sur site pollué
Publié le :
02/11/2012
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La Cour de Cassation vient de préciser, qu'en l'absence de disposition transitoire, l'indemnisation de ces préjudices n'est possible que lorsque les servitudes ont été instituées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Servitudes d'utilité publique sur des terrains pollués La loi n° 2002-276 du 26 février 2002 permet d'instituer des servitudes d'utilité publique sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation, ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publique (article L. 515-12 du Code de l'Environnement).
Ces servitudes donnent naissance à une obligation d'indemnisation à la charge de l'exploitant de l'installation, lorsque leur création cause au propriétaire, au titulaire de droit réel ou à leurs ayants droits, un préjudice direct, matériel et certain (article L. 515-11 du Code de l'Environnement).
La Cour de Cassation vient de préciser, qu'en l'absence de disposition transitoire, l'indemnisation de ces préjudices n'est possible que lorsque les servitudes ont été instituées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Cour de Cassation, Civile 3ème, 12 septembre 2012 : Pourvoi n° 11-10.687.
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