Rapport pour la réparation du préjudice écologique
Publié le :
16/10/2013
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Le 17 septembre 2013, le groupe de travail sur la réparation du préjudice écologique, présidé par le Professeur Yves JEGOUZO, a été remis au Ministre de la Justice.
Réparation du préjudice écologiqueCe rapport comporte 10 propositions.
Parmi ces dernières, le groupe de travail propose la mise en place d'un régime spécial de responsabilité et d'indemnisation du préjudice écologie "pur", c'est-à-dire "résultant d'une atteinte anormale aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu'au bénéfice collectif tiré par l'homme de l'environnement".
Sont ainsi visés les dommages qui atteignent l'environnement et non ceux qui touchent les personnes physiques ou morales, dans lesquels cas les règles de droit commun continueraient à s'appliquer.
L'action en réparation pourrait être introduite par les associations et fondations, même agréées, ayant pour objet social la défense de l'environnement, les collectivités territoriales et le Ministère Public.
Une compétence d'attribution aux tribunaux de grande instance serait réservée, cependant sans préjudice de la compétence du juge administratif lorsque le défendeur est une personne publique.
La prescription serait de 10 ans "à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage causé à l'environnement".
La réparation des préjudices se ferait prioritairement en nature.
Ce n'est qu'en cas d'impossibilité que la réparation pécuniaire pourrait intervenir au bénéfice soit du demandeur, soit d'un fonds de réparation environnemental.
Pour finir, le groupe de travail propose la création d'une haute autorité environnementale qui aurait notamment pour mission de réaliser des évaluations environnementales et des actions d'information et de participation du public.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
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